M. Peio Dufau

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 6,2 ». II. – En conséquence, à la huitième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 278,7 » le montant : « 279 ».

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 6,55 ». II. – En conséquence, à la huitième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 278,7 » le montant : « 279,35 ».

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407  bis et 1407  ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de t

Après la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 8  bis ainsi rédigée : « Section 8  bis « Taxe additionnelle à la taxe de séjour destinée au financement des services de mobilité «  Art. L

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé : «  Art. L. 2333‑98 . – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l

I. – La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2333‑66 est ainsi modifié : a) La seconde phrase est supprimée ; b)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une commu

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » ; 2° Au troisième alinéa : a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1 % » 

Après le treizième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité qui concluent une convention mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 1215‑8 du code des transports peuvent m

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ; 2° Au troisième alinéa : a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 

I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 4332‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et répondant aux critères mentionnés au b du 2° de l’article L. 421‑193 du même code » sont supprimés. II. – Le 2° de l’article L. 421‑193 du code des impositions sur les biens et se

Le premier alinéa du I de l’article 1407  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 1406  bis  », sont insérés les mots : « et dans les communes où les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation » ; 2° Le tau

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI : «  Contribution sur les billets ferroviaires en services librement organisés «  Art. 302  bis ZP.  – I. – Il est institué une contribution sur les billet

Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les autorités organisatrices de la mobilité visées au présent article ont la faculté de majorer les taux maximum qui leur sont applicables dans la limite de

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « constituent » est remplacé par les mots : « ont constitué » ; 2° Les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Au début , sont ajoutés les mots : « fixé à » ; b)  Sont ajoutés les mots : « et jusqu’à la neuvième » 

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «  Niveau de rentabilité (R) Taux Égal ou supérieur à 10% et inférieur à 30% 4,6 % + 7,6 % x (R-10%) / 20% Égal ou supérieur à 30% et inférieur à 40% 12,2 % + 2,8 % x (R-30%) / 10% Égal ou supérieur à 40% 15 %

L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609  nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV  »