M. Jean Bodart

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre labellisés Territoires d’industrie par l’Agence nationale de la cohésion des territoires »

Supprimer l'alinéa 50.

Substituer aux alinéas 27 à 31 les deux alinéas suivants :  «  Art. L. 222‑8 . – L’agent sportif titulaire de la licence assure le contrôle effectif de l’activité réglementée exercée au sein de la société. Il participe personnellement aux opérations de mise en rapport et de négociation et en conser

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :  « Ne relèvent pas de l’activité mentionnée au premier alinéa les prestations qui n’emportent ni mise en relation des parties ni négociation des contrats ou accords mentionnés aux 1° à 3° du présent article, telles que la détection, l’accompagn

Supprimer les alinéas 13 à 74.

À la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer au taux :  « 65 % », les mots :  « un pourcentage, fixé par décret, et modulé par discipline, ».

Supprimer les alinéas 51 à 55.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :  « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. » les mots : « Un décret définit, par discipline et après consultation de la fédération délégataire et de la lig

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrase suivantes :  « À défaut d’adoption de ce projet de convention par les assemblées générales de la fédération délégataire et de la ligue professionnelle au terme de la prorogation, le ministre chargé des sports peut, après consultation de la fédération et de l

À l’alinéa 2, après la référence : «  Art. L. 111‑7. – »,  insérer la phrase :  « L’école garantit en son sein le respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « cette » est remplacé par les mots : « ou une aide mutualisée en précisant quelles sont les activités principales, la décision est communiquée au

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou aux représentants des personnes morales ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 132‑1, participent, sur désignation de leurs organisations représentativ

L’article L. 333-1 du code du sport est complété par la phrase : « Ce droit inclut les droits de commercialisation de la publicité virtuelle, dont les modalités et les limites de mise en œuvre, à l’occasion de la diffusion de compétitions et de manifestations sportives, sont définies par décret en C

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Après le dernier alinéa de l’article L. 122‑9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à la personne privée qui consent un prêt, se porte caution ou fournit un cautionnement en faveur de deux

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d’administrateur ou de membre de l’organe délibérant des sociétés commerciales créées en application de l’article L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit

Supprimer l’alinéa 10.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Elle peut également prendre en compte la contribution des clubs professionnels au développement des compétitions sportives féminines. »

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :  « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La convention relative à la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en mat

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Les fédérations délégataires engagent, en association avec les organisations représentatives des agents sportifs, une concertation relative aux conditions de mise en place d’une formation continue applicable aux titulaires d’une licence d’agent

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l’organise ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , à laquelle le ministre chargé des sports peut s’opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée » les mots : « de la fédération. Ce retrait est subordonné à l’approbation du ministre chargé des sports ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « notamment en raison de difficultés sérieuses et durables de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « fédération », insérer les mots : « et de la ligue professionnelle ».

Compléter cet article l’alinéa suivant :  « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les statuts des fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Elle peut associer différents professionnels concourant à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Il comporte en outre un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, analysant les politiques éducatives mises en œuvre en faveur des enfants à besoins éducatifs particuliers et des enfants en situation de handicap, ainsi que les contrainte

Rétablir l’article 3   ter dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité. »

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Cette formation peut se faire sous la forme de modules inter-métiers. « Elle porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politique