Mme Shéhérazade Bentorki

Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis  Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « « Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement : « « 1° Dont l’aménagement des espaces intérie

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e  bis ainsi rédigé : « e  bis ) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties co

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confo

À l’alinéa 23, supprimer les mots :  « n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait »

I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « projet », insérer les mots : « ayant pour objet principal la transformation en logements de locaux vacants précédemment affectés à un usage de bureaux et ». II. – À ce même alinéa, supprimer les mots : « située dans la limite du territo

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le i et le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts sont supprimés. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Les projets de construction de logements réalisés dans le périmètre de développement du logement respectent des exigences renforcées en matière de matériaux de construction, définies par décret, visant à réduire l’utilisation du ciment, à

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « « Le périmètre de développement du logement ne peut inclure tout ou partie d’un site patrimonial remarquable délimité en application de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. » »

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « la reconquête républicaine »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troi

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’ensemble des logements construits dans le cadre du programme mentionné au présent article sont accessibles. » »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations de réhabilitation de logements bénéficiant d’un concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine garantissent la mise en accessibilité de l’ensemble des logements concernés, ainsi que de leurs accès et de leurs partie

À la première phrase l’alinéa 5, supprimer les mots : « la reconquête républicaine »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  d) Au troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ». II. – Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’ensemble des logements construits dans le cadre du programme mentionné au présent article sont accessibles. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « « Les opérations de réhabilitation de logements bénéficiant d’un concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine garantissent la mise en accessibilité de l’ensemble des logements concernés, ainsi que de leurs accès et de leurs part

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « à la reconquête républicaine et ». II. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et la reconquête républicaine ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.