M. Nicolas Bonnet

I. – À l'alinéa 2, après les mots : « ainsi qu'à » insérer les mots : « l’installation de moustiquaires, à ». II. – À l'alinéa 4, après les mots : « donnant sur l’extérieur », insérer les mots :  « ou de moustiquaires ». III. – Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants : « ainsi que de mo

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un e ainsi rédigé : «  e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confo

À la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris en période de forte chaleur ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La priorité est donnée à la rénovation, la réparation et la réhabilitation de l’existant sur la démolition et la reconstruction »

Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :  « du confort », les mots :  « de l’habitabilité ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que, dans le diagnostic de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, la note du confort d’été attribuée au logeme

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que, dans le diagnostic de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, la note du confort d’été attribuée au logeme

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Elles contribuent en outre à une amélioration de l’habitabilité, par la création ou le renforcement d’espaces boisés et végétalisés et la réduction de l’emprise artificielle des sols ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :  « 2030 » l’année :  « 2029 ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « Le gestionnaire d’infrastructure peut, à des fins d’aménagement du territoire, conditionner l’allocation d’un trajet à la prise en charge de dessertes pertinentes au maillage du territoire sur ce trajet. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaboré conjointement par l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et le centre d’études et d’expertis

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,45 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par l

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte la trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique. »

À l’alinéa 9, le mot : « neufs » est supprimé.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Avant la mise en œuvre de la première campagne de tests de dépistage, l’employeur met en œuvre un plan d’actions associant sensibilisation et prévention sur les risques d’usage des substances ou plantes classées comme stupéfiants ».

I. – Le 2° de l’article L. 421‑193 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du a , les mots : « en application du b  » sont remplacés par les mots : « ayant institué la taxe mentionnée au premier alinéa du présent article » ; 2° Le b est

Le chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Contribution poids lourds  « Art. L. 421‑264 . – I. – Les poids lourds qui utilisent les voies du domaine public routier national mentionnées à

I. – Le 7°  bis de l’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « parcs de rabattement », sont insérés les mots : « le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑66 est ainsi modifié : a) La seconde phrase est supprimée ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une communauté de communes organise au moins un des services mentionnés aux 2° , 4° ou 5° du 

À l’alinéa 15, après le mots :  « incitatifs »,  insérer les mots : « , financiers ou non-financiers, ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « Les modalités de rémunération des partenaires privés sont fixées par décret. Elles garantissent une rémunération proportionnée aux investissements réalisés et aux risques assumés. « Le recours à la filiale mentionnée au premier alinéa est su

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elles définissent le cadre de référence du contrat prévu à l’article L. 2111‑10 du code des transports. Ce contrat est mis en cohérence avec les orientations et les trajectoires financières définies par ces lois de programmation et est actualisé, le ca

Supprimer l'alinéa 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les tarifs appliqués dans le cadre des dispositifs de tarification sociale ou solidaire ne sont pas concernés par l’indexation prévue au présent article »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures respectent un principe de non-régression des normes de sécurité sanitaire et des exigences environnementales des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre I er du L

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 2° du présent I et au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % »

I. – Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Le 3° est complété par les mots : « , à l’exception des produits dont la seule mention prévue à l’article L640‑2 est « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l'ali

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation indépendant portant sur les effets comparés de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et aliment

Le chapitre 1 er du titre I er du livre III du code du sport est complété par un article L. 311‑8 ainsi rédigé :  «  Art. L. 311‑8.  – La commission départementale figurant aux articles R. 311‑1 et R. 311‑2 du présent code établit un ou plusieurs documents cartographiques représentant les espaces s

Le chapitre 1 er du titre I er du livre III du code du sport est complété par un article L. 311‑8 ainsi rédigé :  «  Art. L. 311‑8.  – La commission départementale figurant aux articles R. 311‑1 et R. 311‑2 du présent code établit un ou plusieurs documents cartographiques représentant les espaces s

À l’alinéa 2, après le mot :  « civile, »,  sont insérés les mots :  « la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, »