M. Julien Guibert

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu’une analyse, filière par filière, des écarts de normes de production entre les produits agricoles français et les produits importés et de leur impact économique sur les filières nationales ».

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « 6° La part de produits servis issus de pays tiers dont les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles applicables en France. »

Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1‑1 . – Les produits agricoles et alimentaires importés sur le territoire national doivent respecter des normes de production équivalentes à celles applicables aux producteurs établ

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’une analyse, filière par filière, des écarts de normes de production entre les produits agricoles français et les produits importés et de leur impact économique sur les filières nationales »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3° La part de produits servis issus de pays tiers dont les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles applicables en France. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou lorsque les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur le territoire national. »

I. – Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1‑1 . – Les produits agricoles et alimentaires importés sur le territoire national doivent respecter des normes de production équivalentes à celles applicables aux producteurs

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que, la fermeture administrative de l’Institut européen des sciences humaines situé à Saint-Léger-de-Fougeret, dans le département de la Nièvre, décidée par les autorités administratives françaises et confirmée par le juge administratif, a

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,51 € » est remplacé par le montant : « 85,10 € ».

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 20 248 € » est remplacé par le montant : « 23 369 € ».

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant :« 8,36 € » est remplacé par le montant : « 83,60 € »

Au quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant :« 19 890 € » est remplacé par le montant : « 23 369 € ».