Mme Constance de Pélichy

I. – Dans le cadre des dispositifs existants de financement de la recherche clinique, des projets de recherche portant sur le diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies (DPI-A) peuvent être soutenus afin d’évaluer sa pertinence médicale, son efficacité et ses limites dans le cadre de

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au III, des projets de recherche clinique portant sur le diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies (DPI-A) peuvent être conduits dans des établissements de santé autorisés à pratiquer

I. – À la première phrase de l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° ou 2° ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2027.

I. – Après le cinquième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Sont également assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales les établisseme

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , soit de la charge effective d’au moins un enfant mineur accueilli dans son foyer depuis moins de cinq ans en vue de son adoption ou à la suite de celle-ci ». II. – En conséquence après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « A  bis . – Le II d

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « cinq ans ou, d’un enfant mineur confié en vue de son adoption ou adopté depuis moins de cinq ans ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants  « A  bis Le II du même article L. 31‑10‑

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « cinq ans ou, d’un enfant mineur confié en vue de son adoption ou adopté depuis moins de cinq ans ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « A  bis Le II du même article L. 31‑10

I. – À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots : « le montant : « 1513 € » » les mots :  « les mots : « le double du montant applicable aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compen

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 1 845 € » le montant : « 2 500 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ». II. – La perte

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau de la première colonne du second alinéa de l’article L. 213‑175 est complétée par les mots : « et couches pour nourrissons et jeunes enfants » ; 2° L’article L. 213‑180 est complété par une p

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° du I est complété par les mots : « et autres que le carburant alkylate, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La pe

I. – Après le cinquième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Sont également assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales les établisseme

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « A  bis . – Le II de l’article L. 31‑10‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La condition de ressources mentionnée à l’article L. 31‑10‑2 n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des occupants du logement à t

I. – À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots : « le montant : « 1513 € » » les mots :  « les mots : « le double du montant applicable aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compen

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 1 845 € » le montant : « 2 500 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha

Au début du second alinéa de l’article 698‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « , sauf en cas de faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales »

À la deuxième phrase de l’alinéa 21, après le mot :  « administrative »,  insérer les mots :  « , qui tient compte notamment de la gravité du manquement et du fait que l’employeur a déjà fait l’objet ou non d’une pénalité en application du présent II ».

Compléter l'alinéa 3 par les mots :  « ou pour le délit de privation d'aliments ou de soins prévu à l'article 227-15 du code pénal ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « ou pour le délit de violences habituelles prévu à l’article 222‑14 du code pénal ».

I. – Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou d’allaitement ». II. – Au premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du fait qu’elles alla

Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »

Le sous-titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par un article 10‑9 ainsi rédigé : «  Art. 10‑9 . – Toute personne qui allègue avoir subi une infraction sexiste ou sexuelle mentionnée à l’article 222‑22 A du code pénal bénéficie, dès son premier contact avec les aut

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces séances comprennent chaque année, pour l’ensemble des classes, une information sur l’enfance maltraitée, les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, sur l

L’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «  Art. 222‑33‑2‑1.  – Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se tradu

Après la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une une section 4  bis ainsi rédigée : « Section 4  bis   «  De l’entrave à l’allaitement «  Art. 222‑33‑1‑2.  – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tente

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :  « 1° A Le dernier alinéa de l’article 207 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :  « « Le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge spécialement motivée, lorsque le cré

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « En cas de récidive, le taux mentionné à la première phrase du présent alinéa est porté à 2 % et son auteur est exclu de la procédure de passation des marchés publics dans les conditions prévues à l’article 2141‑4 du code de la commande publique. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « filiation »,  insérer les mots :  « même lorsque la preuve de la filiation biologique est rapportée, ».

Le code civil est ainsi modifié :  1° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé : «  Art. 212‑1 . – L’époux qui fait l’objet, d’une ordonnance de protection délivrée en application de l’article 515‑9, ou qui est condamné définitivement, comme auteur ou complice, à une peine

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en particulier afin de financer l’accroissement des charges pour les départements ».

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout médecin ou professionnel de santé qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, estime qu’un mineur est en danger au sens du premier alinéa de l’article

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Pour réaliser ces missions, des conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution ainsi que les services de police, de gendarmerie nationale et les autorités judiciaires. »

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « L’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le 5°  bis est complété par les mots : « ainsi que des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle » ; « 2° Après le mot : « mineur 

Compléter cet article les deux alinéas suivants : « 4° L’article 225‑12‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au second alinéa de l’article 225‑12‑1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur confié ou suivi par un se

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, sauf si la victime s’y est expressément opposée » les mots : « peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel après que la victime a été informée de cette possibilité et y a expressémen