Mme Mathilde Feld

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux »  le mot : « dix ».

À l’alinéa 7, substituer au taux :  « 50 % » le taux :  « 10 % »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de ces infractions »  les mots  « d’infractions liées à l’évitement de cotisations sociales, de prélèvements sociaux, ou à la facturation d’actes médicaux ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « second »  le mot : « troisième ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 10 000 euros »  le montant : « 8 400 euros ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « , le cas échéant, sous la forme d’un groupement d’intérêt public. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 10 000 euros » le montant :  « 2 800 euros ».

À l’alinéa 4, après le mot : « enregistrement » insérer les mots : « au sein du répertoire des organismes de formation ».

À l’alinéa 4, après le mot : « arrêté » insérer les mots : « conjoint du ministre chargé de l’Aménagement du territoire et ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou tout autre service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « même »  le mot : « présent ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.  IV. – En conséq

Supprimer l’alinéa 12.

À la de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou tout autre service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget ».

Rédiger ainsi cet amendement : « À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et l’adresse postale » les mots : « , l’adresse postale et l’adresse électronique ».

À l’alinéa 7 substituer au montant :  « 10 millions »  le montant : « 5 millions ».

À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 50 000 € »  le montant : « 18 600 € ».

I – A l’alinéa 7, substituer au montant : « 10 millions »  le montant : « 5 millions ». II – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « , sauf erreur matérielle manifeste »

I – A l’alinéa 2, supprimer les mots :  « physique ou ». II – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3. III – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la date :  « 1 er  juillet 2026 »  la date :  « 1 er  janvier 2027 ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « deux mois »  les mots :  « quatre jours ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « deux mois »  les mots :  « deux jours ».

Supprimer l’alinéa 2.

I. – À 10, substituer au mot : « tendant »  le mot :  « aboutissant » II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – Si les discussions engagées n’aboutissent pas à un accord dans un délai de six mois, la Caisse nationale de l’assurance maladie déterminent conjoint

À l’alinéa 2, après le mot :  « notamment »,  insérer les mots :  « les agents de contrôle concernés par son application, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « procèdent »  insérer les mots : « tous les 16 ans ».

À l’alinéa 4, après le mot : « procèdent »  insérer les mots : « tous les 17 ans ».

À l’alinéa 4, après le mot : « procèdent »  insérer les mots : « tous les 18 ans ».

À l’alinéa 4, après le mot : « procèdent »  insérer les mots : « tous les 19 ans ».

À l’alinéa 4, après le mot : « procèdent » insérer les mots : « tous les 15 ans ».

À l’alinéa 4, après le mot : « procèdent »  insérer les mots : « tous les 25 ans ».

À l’alinéa 4, après le mot : « procèdent »  insérer les mots : « tous les 27 ans ».

À l’alinéa 4, après le mot : « procèdent »  insérer les mots : « tous les 29 ans ».