M. Tristan Lahais

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 %».

À l’article 777 du code général des impôts, le tableau I est ainsi rédigé : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : «  FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable ( %) N’excédant pas 15 932 € 5 Comprise entre 15 932 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 000 € et 100 000 

Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 3° du 1, les mots : « des trois-quarts de la fraction de la valeur nette » sont remplacés par les mots : « de la moitié de la fraction de la valeur nette, n’excédant pas 2 000 000 € par mutation » ; 2° Au 2° du 2, les mots : « des

Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B  bis ainsi rédigé : «  Art. 787 B  bis. – L’engagement collectif et les engagements individuels mentionnés à l’article 787 B impliquent le maintien des emplois des salariés présents dans la société à la date de transmi

La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le prélèvement est calculé par application du tarif prévu à l’article 777. »

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du troisième alinéa, le tarif : « 4,00 » est remplacé par le tarif : « 18,00 » ; 2° A la troisième ligne de la troisième colonne du tableau du troisièm

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I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € », le montant : « 28 121 670 356 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement est fixée à 600 000 €. »

I. – L’article 167  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le

Le 1 du I de l’article 223  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Au premier alinéa du I de l’article 1407  ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

I. – 1° L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article visé au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. III. – Le premier alinéa de l’article 15

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 278‑0  bis est complété par un Q ainsi rédigé :  « Q. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b   quater de l’art

Le chapitre III du titre III du livre IV du code des impositions des biens et des services est ajouté une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxe sur les déchets non-valorisés » « Art . L. 433‑106. - I. - Il est institué une taxe sur les déchets non-valorisés, qui est due par les éco-organis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principaux éléments d’explication de l’écart entre les recettes fiscales de la contribution sur les hauts revenus prévues en loi de finances initiale par rapport au

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement et les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus, ainsi que son rôle dans le financement des politiques publiques et la prog

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation des autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Ce rapport analyse

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales sur les collectivités territoriales.

Au plus tard le 1 er  septembre 2026, puis chaque année avant le 1 er  mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se réfère, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’exécution du budget de l’État pour l’année précédente sur les finances des collectivités

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principaux éléments d’explication de l’écart entre les recettes fiscales de la contribution sur les hauts revenus prévues en loi de finances initiale par rapport au

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement et les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus, ainsi que son rôle dans le financement des politiques publiques et la prog

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation des autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».  Ce rapport analys

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO) sur les collectivités territoriales.

Au plus tard le 1 er  septembre 2026 puis chaque année avant le 1 er  mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se réfère, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’exécution du budget de l’État pour l’année précédente sur les finances des collectivités

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 27 405 973 591 € » le montant : « 27 707 439 300 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les