M. Alexandre Allegret-Pilot

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « régulièrement déclarées dont l’objet statutaire comprend la lutte contre les violences sexuelles » les mots : « conventionnées d’aide aux victimes mentionnées au 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale ».

À la fin, supprimer les mots : « , notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique ».

I. – A la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :  « genre » le mot :  « sexe ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :  « genre » le mot :  « sexe ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :  «  Art. L. 1111-4-2. – Constituent des violences commises dans le cadr

Substituer aux mots :  « obstétricales et gynécologiques »  les mots :  « commises dans le cadre des soins ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « obstétricales et gynécologiques » les mots : « commises dans le cadre des soins ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une attestation sur l’honneur ou ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agres

À l’alinéa 9, après le mot :  « investiture »,  insérer les mots :  « , à l’exclusion d’un mandat électif, ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « travailleuses »  le mot :  « travailleurs ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « , ceux-ci étant informés de la tenue de cet entretien et de son objet ».

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 7 : «  Art. 222‑32‑1 . – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait d’adresser à une personne, par tout moyen de communication électronique, alors qu’elle ne l’a ni sollicité ni accepté, une image ou une vidéo représentant de manière explicite des organes génitaux, des s

Supprimer cet article.

I. – Le code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 213‑14 est complété par les mots : « ainsi que des délits de dénonciation calomnieuse et de faux témoignage relatifs à ces infractions » ; 2° Le deuxième alinéa d

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l’article 221‑3, après le mot : « barbarie », sont insérés les mots : « ou lorsque l’assassinat a été commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité s

L’article 9‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de trente années mentionné au troisième alinéa n’est pas applicable au crime de meurtre commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant a

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « ou des pressions psychologiques, économiques ou financières »  les mots :  « , par des pressions psychologiques ou par la privation ou le détournement de ses ressources, de ses moyens de paiement ou de ses documents personnels ».

L’article 227‑9 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Si les faits sont commis de manière habituelle. »

L’article 223‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la provocation est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ou par un anc

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « , y compris par l’entrave répétée et injustifiée à ses relations avec ses enfants ou à l’exercice de l’autorité parentale ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « d’associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles »  les mots :  « des associations conventionnées d’aide aux victimes mentionnées au 4° de l’article 10‑2 ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Ne constituent pas une victimisation secondaire l’exercice des droits de la défense, notamment les questions posées à la victime ou à la partie civile sous le contrôle du président, ni la contestation de ses déclarations. »

Supprimer l’alinéa 14.

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il en est de même pour la personne mise en cause. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « De même, ne peuvent constituer la preuve du comportement reproché à la personne mise en cause son comportement sexuel pass

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « , sur sa crédibilité ».

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Après l’alinéa 20, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’ordonnance de protection comporte une mesure d’éviction du domicile ou une mesure restreignant l’exercice de l’autorité parentale ou les relations de la partie défenderesse avec ses enfa

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «  d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande est rejetée et que le juge constate qu’elle reposait sur des allégations mensongères, il peut condamner le demandeur à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, sa

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :  « liés »,  insérer les mots :  « au sexe, ».

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :  « scientifique »,  insérer les mots :  « , que ces notions ou approches soient invoquées au soutien de l’accusation ou de la défense ».

À l’alinéa 68, après le mot :  « enfants »,  insérer les mots :  « , y compris les homicides de mineurs commis par un parent ou par la personne à qui l’enfant est confié, ».

À l’alinéa 68, substituer aux mots :  « la culture du viol »  les mots :  « la présomption d’innocence et les droits de la défense ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Cette formation comprend au moins un magistrat de chaque sexe ; à défaut, il est fait application de l’article L. 213‑17. » II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Les magistrats composant l

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sexistes »  insérer les mots : « ou de violences volontaires ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « sexistes »  insérer les mots : « ou de violences volontaires ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’aliné

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales »  les mots :  « d’un crime ou d’un délit d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne ou d’une agression sexuelle ». II. – En conséquence, procéder à la même s

À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales »  les mots :  « un crime ou un délit d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne ou pour une agression sexuelle ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « , ainsi que la vérification, sur son lieu de travail et au sein des associations où elle exerce ou a exercé une activité bénévole, de l’existence de signalements ou de procédures disciplinaires liés à des violences sexuelles ou sexistes ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales »  les mots :  « un crime ou un délit d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne ou une agression sexuelle ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

À l’alinéa 7, après le mot :  « auteurs »,  insérer les mots :  « , sur les violences commises et subies par des personnes de l’un et l’autre sexe, y compris au sein des couples de même sexe, ainsi que sur la présomption d’innocence, la loyauté de la preuve et le traitement des dénonciations calo

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les résultats de ces enquêtes sont ventilés selon le sexe et l’âge de la victime ainsi que selon le sexe de l’auteur des faits. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour les violences commises sur un mineur, ces indicateurs distinguent le lien de parenté ou d’alliance entre l’auteur et la victime et la configuration familiale du foyer. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Elle publie chaque mois le nombre d’homicides et de tentatives d’homicide survenus sur le territoire français au sein du couple, le nombre d’homicides et de tentatives d’homicide commis sur un mineur par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur lui et

I. – A l’alinéa 7, après le mot :  « sur » insérer les mots :  « les services statistiques des ministères de l’intérieur et de la justice, sur l’Observatoire national de la protection de l’enfance et sur » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que sur les

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cet indicateur précise le nombre de féminicides commis par une femme. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle publie dans les mêmes conditions le nombre de masculinicides, entendus comme les mêmes faits commis sur un homme soit en raison de son sexe, soit par son conjoint, son concubin, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son ancien

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « condamnées, »,  insérer les mots :  « la répartition selon le sexe et l’âge des personnes mises en cause, poursuivies et condamnées ainsi que des victimes, ».

Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante : « Il comporte une étude des morts violentes de mineurs au sein de la famille et de leurs tentatives survenues au cours de l’année, précisant l’âge et le sexe des victimes, le sexe des auteurs et leur lien avec la victime, en distinguant le père, la mère, le