M. François-Xavier Ceccoli

Après l’article 815‑10 du code civil, il est inséré un article 815‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. 815‑10‑1.  – Dans le cadre de l’indivision, chaque indivisaire est tenu de contribuer proportionnellement à ses revenus et dans des conditions raisonnables, à l’entretien et à la conservation du bien indi

I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :  « collaborateurs » le mot :  « coopérateurs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 36, à la première phrase de l’alinéa 39, à l’alinéa 40 et à la première phrase de l’alinéa 41, substituer au mot : « collaborateur » le mot :  « coopérateur ». III. – En c

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « décision spécialement motivée »  les mots : « violation de la convention par le coopérateur de justice ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots : « s’il l’estime opportun ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 39 :  « Les procès-verbaux d’audition établis avant que la personne concernée ne manifeste sa volonté de collaborer avec la just

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , notamment afin de contrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, des entreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investies d’un mandat électif public ou privé, des agents de la fonction publique ou toute personne participant à un