M. René Lioret

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 18 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport analyse plus large

Après l’article L. 322‑5‑2, du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 322‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑5‑2‑1. – I. – Les entreprises de transport sanitaire vérifient, avant chaque prise en charge, les droits du patient à bénéficier du transport sur une interface dédiée fournie

Après l’article L. 322‑5‑2, du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 322‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑5‑2‑1.  – I. – À compter du 1 er juillet 2025, toutes les entreprises de transport sanitaire équipent leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation permettant de tracer

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , au III bis de l’article 244 quater M, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’article 244 quater M est abrogé. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et 1383 C ter  ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 4° L’article 1383 C ter  est abrogé ».

L'article 220 quindecies du code général des impôts est abrogé.

Après l’article L. 322‑5‑2, du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 322‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑5‑2‑1.  – I. – À compter du 1 er janvier 2025, toute prescription de transport sanitaire par un professionnel de santé est justifiée par des critères médicaux strictement déf

La section 2 du chapitre 2 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 322‑5‑6 est ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑5‑6.  – I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, certaines agences régionales de santé, en partenariat avec les acteurs privés

La section 2 du chapitre 2 du titre II du livre III est du code de la sécurité sociale complétée par un article L. 322‑5‑6 est ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑5‑6.  – I. – Afin de mieux informer les prescripteurs de transport sanitaire, notamment les médecins et les professionnels de santé, sur les a

Après l’article L322-5-6, du code de la sécurité sociale, un article L322-5-7 est ainsi rédigé : Article L322-5-7 : I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut encourager le développement de la télémédecine dans les transports sanitaires, en favorisant des partenariats ent

«  I. – Il est créé un statut spécifique pour les prestataires de santé à domicile, incluant les infirmiers, kinésithérapeutes, aides-soignants, et autres professionnels de santé libéraux ou salariés exerçant à domicile. Ce statut fixe les conditions d’exercice, de rémunération, ainsi que les obliga