Mme Océane Godard

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué sur les prestations prises en charge au titre du présent article. »

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pédiatres sont également habilités à organiser et à prescrire directement ce parcours auprès des professionnels de santé ayant conclu avec les structures mentionnées au prés

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation est engagée, dans le cadre de la convention nationale des infirmiers, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des infirmiers conventionnés e

I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application du dispositif de concertation institué à l’article 20 de la présente loi aux personnes atteintes de l’algie vasculaire de la face, maladie

I. – À la soixante-quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 49 383 », le nombre : « 49 783 ». II. – En conséquence, à la soixante-dix-septième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 8 050 », le nombre : « 7 650 ».

I. – À la soixante-quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 49 383 » le nombre : « 49 783 ». II. – En conséquence, à la soixante-dix-septième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 8 050 » le nombre :

I. – Au tableau de l’alinéa 2, à la dix-septième ligne de la deuxième ligne ligne de la seconde colonne, substituer au nombre : « 12 672 » le nombre : « 12 805 ». II. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :  « 291 »

I – Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « et des violences obstétricales et gynécologiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables, à la lutte contre les discriminations et contre les préjugés dans la relation de soin, notamment ceux relatifs à l’origine réelle ou supposée des patientes et à leur ra

Rédiger ainsi cet : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est rappelé aux élèves au cours de chaque séance qu’ils bénéficient de l’accès à l’adulte référent en matière de droits des enfants et d

I – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « pénal », insérer les mots :  « , notamment celles subies par soumission chimique ou par vulnérabilité chimique, aux spécificités et aux besoins des victimes de violences en situation de handicap, à la prévention, au

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué sur les prestations prises en charge au titre du présent article. »