Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF99 Sans sort
Mme Océane Godard SOCet 8 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 14 octobre 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 63 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Christophe Proença
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.