M. Olivier Fayssat

C’est gentil de nous challenger sur nos niches. Nous essayerons de produire les textes les plus parfaits possibles pour que vous n’ayez pas besoin de les amender.Il est important que le rapport recense de manière exhaustive les charges nouvelles que représenteraient les mesures contenues dans cette proposition de loi pour les départements, dont les finances sont déjà mises à rude épreuve, notamment en raison des transferts non compensés de nouvelles compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

J’ai entendu vos appels au retrait de nos sous-amendements. Je serai indulgent, car vous employez les mêmes mots que nous, lors de notre niche. Je vous ferai la réponse que vous nous aviez adressée : nous ne faisons pas d’obstruction, nous présentons des amendements et des sous-amendements sérieux pour améliorer le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce sous-amendement vise à préciser que le calcul des charges nouvelles doit concerner l’ensemble des départements : pas seulement ceux de métropole, mais aussi ceux d’outre-…

Ce sous-amendement rédactionnel précise donc la formulation relative à l’examen du dossier par le président du conseil départemental, sans modifier la procédure prévue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Cette rédaction, outre qu’elle apporte davantage d’élégance, est beaucoup plus solide juridiquement.

Vous voyez que vous nous traitez mal…

À la troisième phrase du 2o qui vise à compléter le 5o de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, il s’agit de remplacer les mots « sur dossier » par les mots « au vu du dossier ».

Le dicton que je vous ai annoncé tout à l’heure est le suivant : « Les gens se comportent comme on les traite. » Dans le cas présent, c’est faux : vous nous traitez bien mal, alors que nous nous comportons très bien à votre égard. Avec nos alliés du Rassemblement national, nous mobilisons toutes nos forces vives pour améliorer votre texte. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

Ce sous-amendement simplifie la rédaction relative au terme prévu de la formation, sans modifier la condition selon laquelle celui-ci doit se situer après le 21e anniversaire de l’intéressé. Contrairement à ce que dit le dicton… Vous ne voulez pas que je vous cite ce dicton ? Je vous le donnerai tout à l’heure, lorsque je présenterai un prochain sous-amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Je tiens à vous faire bénéficier de mon expérience d’ancien assureur. Un assureur, c’est pointilleux ; il sait à quel point la moindre imprécision peut être fatale à un texte et contrarier son bon fonctionnement. (M. Pierre Pribetich s’esclaffe.)À la deuxième phrase du 2o visant à compléter le 5o de l’article 222-5 du code de l’action sociale et des familles, nous proposons de remplacer les mots « est postérieur à » par « intervient après ».

Il est essentiel que le rapport évaluant, pour chaque département, les charges nouvelles résultant de l’article 1er de la présente proposition de loi et les modalités de leur compensation intégrale par l’État soit rendu dans les plus brefs délais, compte tenu des enjeux financiers que cela représente pour les départements, dont les budgets sont déjà exsangues à force de charges nouvelles non compensées.Le présent sous-amendement demande que le rapport soit remis dans un délai plus bref que les six mois prévus par l’amendement, en l’occurrence deux mois.

Je sollicite une suspension de séance, le temps que les esprits s’apaisent.

J’espère qu’il emportera votre adhésion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Dans la deuxième phrase du 2° visant à compléter le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, nous proposons de remplacer les mots « dont le terme prévu » par les mots « le terme prévu de cette formation », afin d’expliciter que le terme pris en compte est celui de la formation dans laquelle l’intéressé est inscrit ou admis. Ce sous-amendement lèverait ainsi une ambiguïté de rattachement grammatical, sans modifier les formations éligibles.

La formule « jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire » suffit largement à fixer la limite d’âge de la prolongation. Je pense que vous avez envie de me remercier, mais que vous n’osez pas !

Dans la première phrase du 2° visant à compléter le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, nous proposons de supprimer les mots « au plus tard ». Ce sous-amendement est rédactionnel, certes, mais il supprime une redondance qui nuisait à la perfection du texte, à laquelle vous tendiez.

Les mots « à leur demande » seraient remplacés par « sur leur demande de prolongation de prise en charge ». C’est un détail, mais qui a son importance. Nous avons voulu bien faire les choses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)

Ce sous-amendement vise à préciser que la demande présentée avant le 21e anniversaire porte sur la prolongation de la prise en charge. Il ne prévoit de modifier ni le délai de présentation de cette demande, ni les conditions de son examen.

Je sais ce que vous pensez : le mieux est l’ennemi du bien. Ici, nous vous proposons du très bien, du beaucoup mieux ; vous serez donc satisfaits.

Monsieur le président, je sollicite la seconde suspension de séance à laquelle a droit le groupe UDR.

Je sollicite une suspension de séance, monsieur le président.

Ce sous-amendement vise à s’assurer que le parcours d’accompagnement du mineur ou du jeune majeur n’est pas soumis à trop de délais et de freins. C’est pourquoi, après le troisième paragraphe de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles, nous insérons un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien exceptionnel mentionné à l’alinéa précédent doit se tenir dans les deux mois à compter de la date du report. » C’est un délai raisonnable et nécessaire.

C’est le sous-amendement de la réconciliation, sur lequel nous serons tous d’accord. Nous proposons de compléter l’alinéa 8 – « La troisième phrase de l’alinéa 3 est ainsi rédigée : Un projet d’accompagnement vers l’âge adulte est co-élaboré par le président du conseil départemental et le mineur ou le jeune majeur. » – par la phrase : « En cas d’empêchement du président du conseil départemental, un conseiller départemental peut le représenter, sur présentation d’une délégation expresse du président du conseil départemental. » Je vous invite à adopter ce sous-amendement.

Je vais essayer d’être plus clair que Pierre-Henri Carbonnel. (Sourires.) Ce sous-amendement du groupe UDR vise à préciser que l’accompagnement vers l’autonomie doit s’accomplir lors d’un rendez-vous physique, afin de s’assurer de la concentration et de l’investissement du jeune. De même, la présence physique des conseillers permettra d’assurer le jeune du sérieux de l’accompagnement proposé. C’est pourquoi, à la fin de l’alinéa 6, nous substituons à « envisager avec lui et lui notifier les conditions d’accompagnement vers l’autonomie » les mots « coconstruire avec lui et lui notifier les cond…

De peur que ce rythme me soit fatal, je sollicite une suspension de séance, monsieur le président.

…sans modifier les motifs faisant obstacle à l’octroi ou au renouvellement de la prolongation ou entraînant sa cessation. Il vise à supprimer le mot « pas » à la septième phrase de l’alinéa 4.

Ce sous-amendement, dont je suis particulièrement fier, tend à alléger la rédaction de l’amendement no 8 rectifié – et en matière de légèreté, je fais autorité – (Sourires sur les bancs du groupe UDR),…

Vous m’avez rappelé, et maintenant vous râlez ?Le sous-amendement tend à prévoir que l’intéressé peut présenter ses observations avant qu’il soit mis fin à la prolongation de sa prise en charge.Cette garantie permet de vérifier l’exactitude des faits retenus et, lorsque le texte le prévoit, l’existence d’un motif légitime. Elle ne modifie pas les motifs de cessation et n’institue aucun délai supplémentaire de maintien de la prise en charge. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Puisque le public me rappelle, je reviens. (Applaudissements et sourires sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Il tend à expliciter les dispositions relatives au refus, au non-renouvellement et à la cessation de la prolongation, en confirmant que ces dispositions concernent la prolongation instituée par l’amendement, sans modifier les motifs qui lui sont applicables. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)