Mme Valérie Rossi

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2027, et par dérogation aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 241‑13 du code

Au premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « , pour les personnes résidant en France en fonction de leur âge après avis de la Haute Autorité de santé, et les recommandations sanitaires a

Le troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :  « Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2 500 habitants

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

Supprimer cet article.

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’art

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :  « , les dépenses de la branche au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations liées au handicap et à l’autonomie étant diminuées d’autant ».

I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 23. II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « La branche autonomie définit annuellement un objectif global de dépenses relatif aux concours APA et PCH, au moins égal à 50 % des dépenses des départements consacrées à ces

I. – Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants : « V. – Le montant mentionné au III est revalorisé chaque année à hauteur du montant de la progression cumulée des dépenses mentionnées aux 1° des articles L. 223‑11 et L. 223‑12 du code de la sécurité sociale. « Chacun des montants prévus

I. – Le second alinéa du 2  bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales visées à l’article 1679 A, ainsi que par les personnes » ; 2° Les mots : « , associations » sont supprimés. II. – La perte de recettes

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé : «  Art. 1679 B . – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes vers

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % » ; 2° Après le même quatrième alinéa, il

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés. 3° Il est ajo

I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :  1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée. 2° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° les mutuelles régies par les livres I er et III du code de la mutualité ». II. – La perte de recettes pour l’É

I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le taux de l’abattement est porté à 50 % pour les revenus des logements loués nus et affectés à la résidence principale du locataire, lorsqu’ils sont situés

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :  « II. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I, les entreprises de l’

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les vols touristiques effectués en montgolfière constituent des transports de voyageurs au sens du présent b quater, quelles que soient les modalités de leur commercialisation. » II. – La pert

I. – Le b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif lorsqu’ils sont dispensés à titre personnel par des personnes physiques agissant en leur nom propre e

I. – Le 7° du 1 de l’article 214 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa du présent 7° sont applicables, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux sociétés commerciales et aux associations qui se transforment en soc

L’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ; b) À la fin, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au début du deuxième alinéa, l’année : « 

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou de la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1 er  juillet 1901 ». II. – Après l’article 1679 A du cod

I. – Le second alinéa du 2  bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes morales visées à l’article 1679 A ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établi

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par « excéder 1,8 % » ; 2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés. 3° Il est ajo

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré́ un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé́ : «  Art. L. 314‑8‑1 . – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité́ sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’artic

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « III. – Le financement des prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au cha

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑8‑1.  – I. – Le financement par l’État ou par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’arti