Amendement n° I-1669 Rejeté

L’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ; b) À la fin, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au début du deuxième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

Cet amendement porte à 9 € par 1 000 kilomètres le tarif de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, afin de faire contribuer davantage un secteur particulièrement rentable au financement des infrastructures de transport. À trafic constant, cette hausse rapporterait de l’ordre de 80 millions d’euros supplémentaires par an. Cette taxe, dite « taxe d’aménagement du territoire » avant sa recodification aux articles L. 421‑175 à L. 421‑180 du code des impositions sur les biens et services, est due par les sociétés concessionnaires en fonction du nombre de kilomètres parcourus par les usagers sur les autoroutes concédées. Son produit, estimé à 751 millions d’euros pour 2024, est très majoritairement affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Le tarif de la taxe, fixé à 7,32 € par 1 000 kilomètres en 2019, n’est indexé que sur 70 % de l’inflation. Il s’établissait à 8,08 € en 2025. Il a donc progressé moins vite que les prix, alors même que la rentabilité des concessions, documentée notamment par la commission d’enquête du Sénat sur les concessions autoroutières, demeure élevée. L’écart entre l’effort demandé à ces sociétés et les profits qu’elles tirent d’un service public concédé justifie de relever ce tarif. Les ressources ainsi dégagées renforceront les moyens de l’AFITF, qui finance les projets d’infrastructures ferroviaires, fluviales et routières ainsi que la transition écologique des mobilités.