Mme Dorine Bregman

L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié : I. – Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés ; II. – Aux deuxième et au début de la première phrase d

La section I du chapitre I  bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie : «  Section I «  Centre national du livre «  Art. 1609  undecies . –  I. – Il est institué une taxe sur les ventes en ligne de livres neufs ou d’occasion en France

I. – Après le III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont insérés un III  bis et un III  ter ainsi rédigés : « III  bis  – Une fraction de 10 % du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2027, en vue de la restauration des neuf saintes chapelles de Paris, d’Aigueperse, de Champigny-sur-Veude, de Châteaudun, de Riom, de Chambéry, de Thouars, d

I – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2027, en vue de la restauration de la Sainte-Chapelle auprès du Centre des monuments nationaux ou de la fondation reconnue d’utilité publique dénommée « Fonda

I – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2027, en vue de la restauration de la Sainte-Chapelle auprès du Centre des monuments nationaux ou de la fondation reconnue d’utilité publique dénommée « Fondati