M. René Pilato

C’est faux !

…mais franchement, je ne comprends pas votre logique à vouloir créer une porosité là où il n’y en a pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Depuis le début de nos débats, on vous démontre qu’il n’y a pas de porosité mais en supprimant le nom du titre II, vous créez une porosité là où il n’y en a pas. C’est quand même magique ! Comme vous ne pouvez pas nous montrer qu’il y a porosité, vous proposez de vous donner raison en supprimant carrément l’intitulé du titre II : c’est n’importe quoi ! Je vous invite vraiment à développer vos arguments sur l’aide à mourir et à en débattre. Vous pouvez être contre, dans le cadre d’un débat respectueux…

De plus, ce qui me paraît étonnant, collègues, c’est que vous essayez de nous démontrer la porosité entre le titre Ier et le titre II.

Le suicide assisté permet à un patient de choisir de mourir sans que son médecin ou ses proches aient à exécuter le geste. L’aide à mourir, d’un point de vue sémantique, est donc plus précise que les mots que vous utilisez.

Vous reprendrez la définition.

Nous débattons en fait de deux questions : celle de la sémantique et celle de la porosité entre les titres. L’euthanasie est définie par le fait de donner volontairement la mort à une personne qui ne l’a pas demandé ; ce n’est pas le cas ici.

Nous nous sommes mal compris. Je ne discute pas de la procédure. Je demande seulement que le nombre de sédations profondes et continues soit communiqué pour alimenter le rapport d’évaluation prévu à l’article 17. La réponse que vous avez faite ne correspond pas à cette proposition.

Les auditions organisées par la commission spéciale ont permis de constater que les données relatives à la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti étaient manquantes. En 2023, le rapport d’information sur l’évaluation de cette même loi avait fait un constat identique. Dans cet amendement, nous proposons donc que, pour toute sédation profonde et continue, des données soient transmises à la commission de contrôle et d’évaluation dont la création est prévue à l’article 17 du projet de loi, afin d’avoir des statistiques et de pouvoir établir des rapports.

Apprenez à écouter, monsieur Le Fur, et vous finirez par faire le lien entre les deux types d’acte quand vous aurez compris qu’une personne passera du champ du titre Ier au champ du titre II par un saut et non pas par un continuum. Il faut voter contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

…renforçant partout dans le pays le maillage territorial des soins palliatifs. Nous examinons encore les articles du titre Ier.Or, si une personne est en soins palliatifs, donc dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, mais que, consciente, elle souffre trop, elle peut demander à bénéficier de l’aide à mourir, prévue au titre II. Ce n’est donc pas un continuum mais un saut, du titre Ier au titre II. Le titre II ouvre un droit nouveau alors que vous ne faites que mélanger les deux titres depuis plusieurs semaines maintenant.

Je partage le point de vue du collègue Valence. Il a été rappelé à longueur de débats que titre Ier et titre II sont totalement séparés, puisque seul le premier concerne la loi Claeys-Leonetti,…

Selon le rapport Fiat-Martin, la promotion par l’État, auprès de toute la population, des directives anticipées et du recours à une personne de confiance aurait des effets très importants. Je souligne que seuls 13 % des plus de 55 ans ont rédigé des directives anticipées. Je ne comprends donc pas ces avis défavorables et j’invite toute l’Assemblée nationale à voter cet excellent amendement de ma collègue Leboucher puisque depuis le début du débat sur ce sujet, tous les collègues veulent introduire une disposition favorisant les directives anticipées – pas au bon endroit du texte, certes, ni au…

Et quand il n’y a plus de traitement adéquat, comment fait-on ?

Nous abordons enfin l’examen du titre II, relatif à l’aide à mourir – mais vous pouvez l’appeler comme vous voulez. La question posée à notre assemblée est la suivante : allons-nous attribuer un nouveau droit aux personnes qui agonisent et souffrent l’enfer, puisque les traitements qu’elles reçoivent ne font plus effet ? Allons-nous leur éviter, le cas échéant, d’être vues en train d’agoniser par leurs enfants et leurs proches ? Allons-nous leur permettre, au contraire, de partir en paix, enfants et proches réunis autour d’elles ?Nous pouvons parler de sémantique pendant des heures. Cela a été…

Même si nous avons certainement échoué, nous avons fait cet effort pédagogique de séparer les titres ; nous vous invitons à en faire de même tout au long du débat, afin de conforter et de développer encore les soins palliatifs. Quand des petites erreurs sont commises, corrigeons-les pour éviter cette porosité. Si nous sommes capables de le faire collectivement, nous aurons de vrais débats, quitte à constater notre désaccord total sur le titre II. L’erreur est humaine : soyons pédagogues et continuons à avancer dans cette voie.

Le groupe La France insoumise s’est vraiment efforcé d’éliminer toute porosité entre le titre Ier et le titre II.

Ce n’est pas la meilleure façon de défendre le texte.

Le plan personnalisé d’accompagnement devrait être déposé non seulement sur l’espace numérique de santé du patient mais également dans son dossier médical partagé. Cette précision rédactionnelle s’avère nécessaire pour que les professionnels composant l’équipe de soins formée autour du patient puissent assurer le suivi et l’actualisation régulière du plan.

Le travail de réécriture de l’article 3 est salutaire car ce texte était devenu illisible.L’alinéa 4 dispose que le plan personnalisé est soumis au patient par écrit. Nous proposons d’ajouter « ou par tout autre moyen compatible avec son état ». Ce sous-amendement vise ainsi à garantir au patient l’accès à ce document. (Mme Danielle Simonnet applaudit).

Je vais anticiper la réponse du rapporteur Martin : vous préférez votre version – on a bien compris ! Toutefois, nous vous proposons de ne pas laisser seul le médecin face à l’élaboration du plan, qui doit être conçu de manière collégiale, structurée et bienveillante.

Il propose de remédier à ce qui gêne nos collègues situés à droite et à l’extrême droite : nous proposons d’assouplir la temporalité. Au lieu de proposer le plan personnalisé au patient « dès l’annonce du diagnostic », il serait possible de le faire « dès lors » que l’annonce a été faite. Il peut être difficile pour le patient d’apprendre une mauvaise nouvelle ; certes, le médecin traitant ou le spécialiste qui le suit le connaît, mais il faut pouvoir décaler, si la situation l’exige, la formalisation du plan d’accompagnement.

C’est cohérent !

Chers collègues, si vous aviez lu notre proposition de réécriture, vous auriez vu qu’elle intégrait les amendements nos 1856 de David Valence et 1913 de Sébastien Peytavie. Elle n’a pas été acceptée – c’est une occasion manquée de rendre la loi plus lisible –, mais nous vous la soumettons à nouveau à travers trois amendements. Il s’agit d’adopter une rédaction meilleure que celle proposée par le rapporteur.

C’est exactement ce que nous disons !

Il s’agit d’un amendement de réécriture. Je n’ignore pas que Didier Martin en a déposé un autre, qui commence par supprimer les neuf dernières phrases, avant d’ajouter six alinéas. Peu importe la forme, il ne tient pas compte de tous les amendements votés en commission.M. Hetzel et M. Bazin ont souligné que la formule « dès l’annonce du diagnostic » impliquait une immédiateté ; nous lui substituons l’expression « dès lors que le diagnostic est posé », ce qui laisse toute liberté au médecin de proposer le plan le lendemain ou la semaine suivante. C’est important.Contrairement à la rédaction du …

J’en dirai plus quand mon amendement viendra en discussion ; je laisse les débats se poursuivre.

Ce plan d’accompagnement, nous le trouvons indispensable et nous ne voterons pas les amendements de suppression. Outre les lieux nouveaux que sont les maisons d’accompagnement, le projet de loi crée ce dispositif complet, qui inclut les aidants, la personne de confiance et tient compte des directives anticipées. Il nous semble donc très important que le texte en prévoie la formalisation.Les députés de la commission spéciale se sont approprié cette disposition proposée par le Gouvernement : ils l’ont tellement amendée qu’elle en est devenue difficilement lisible. Cela m’a conduit à proposer, av…

C’est une honte !

J’invite les collègues à prendre connaissance de mon amendement no 2002 qui sera bientôt appelé. Il impose à la personne de confiance, au proche ou au parent désigné de se connecter au moyen d’identifiants différents de ceux du titulaire, afin de permettre une véritable traçabilité, ce que ne fait pas l’amendement no 2808 du rapporteur. C’est pourquoi je souhaitais que ces deux amendements soient examinés en même temps.