Mme Anne Bergantz

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, au regard de l’objectif de dépenses de la branche famille fixé à l’article 47 de la présente loi, l’application des règles relatives aux allocations familiales prévues a

Insérer l’article suivant : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :   1° Au II de l’article L. 382-21-1, la référence : « L. 331-8 » est remplacée par la référence : « L. 331-8-1 » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 646-4 : a) Après les mots : « ou d’accueil de l’enfant, » s

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Au II de l’article L. 382‑21‑1, la référence : « L. 331‑8 » est remplacée par la référence : « L. 331‑8‑1 » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 646‑4 est ainsi modifié :  a) Après les mots : « ou d’accueil de l’enfant, », sont insérés

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Pour l’attribution des financements issus de cette contribution, les agences régionales de santé accordent une priorité, parmi les actions éligibles, à celles qui soutiennent l’accompagnement et les soins palliatifs à domicile des personnes âgé

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’association, l’entreprise ou l’établissement peut percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, des prestations financées par le fonds national d’action sanit

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant horaire maximal est révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de la famille, en fonction, pour 20 %, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors

Avant le 1 er  juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de revient d’une place en établissement d’accueil du jeune enfant financé par le fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, quel que soit le statut juridique de son gestionnair

Avant le 1 er  juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution des dépenses du fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales consacrées à l’accueil du jeune enfant de 2023 à 2026, au regard de la convention d’objectifs et de gestion conclu

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les établissements et services mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, ces dispositions entrent e en vigueur le 1 er  janvier 2028. » »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le soutien à l’accompagnement et aux soins palliatifs à domicile constitue une priorité de mobilisation des financements de l’innovation organisationnelle et du fonds d’intervention régional. Cette orientation vise notamment à soutenir les organisatio

I. – Après la première phrase du I  bis de l’article 1522  bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils définissent alors des zones de perception, pouvant être infracommunales, de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B  undecies ,

I. – Le premier alinéa du B de l’article 1522  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par les mots : « un pourcentage » ; 2° Sont ajoutés les mots : « qu’il détermine préalablement » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il justifie ce

À la première phrase du I  bis de l’article 1522  bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

I. – Après la première phrase du I  bis de l’article 1522  bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre peut évoluer par délibération, en fonction des résultats constatés, et ce pendant toute la durée prévue de l’expérimentation. » II. – La perte de recettes

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, au regard de l’objectif de dépenses de la branche famille fixé à l’article 47 de la présente loi, l’application des règles relatives aux allocations familiales prévues a

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les modes d’accueil du jeune enfant peuvent contribuer à la protection des enfants exposés aux violences intrafamiliales et à l’accompagnement d

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’un président, » les mots : « d’au moins un ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 18, supprimer les mots : « , et de deux assesseurs ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alin

I. – A l’alinéa 7, supprimer les mots :  « ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’employeur est informé par un tiers qu’un salarié est susceptible d’être victime des faits mentionnés au I, l’emp

Compléter l’alinéa 12 par les trois phrases suivantes : « L’accompagnement par un avocat s’exerce dans les conditions prévues à l’article 10‑4 du présent code. Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, lorsque l’avocat sollicité par l

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque tel est le cas, le mineur ou son représentant légal dispose d’un délai déterminé par décret en Conseil d’État pour produire un récépissé de dépôt de plainte à sa caisse primaire d’assurance maladie, sans que ce délai ne conditionne l’ouverture

L’article 222‑48‑1 du code pénal est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 222‑18‑4 et 222‑23 à 222‑32 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑18‑4 » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les personnes physiques coupables

Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « L’accompagnement par un avocat s’exerce dans les conditions prévues à l’article 10‑4 du présent code. Lorsque l’avocat sollicité par la victime ne peut être physiquement présent dans un délai compatible avec la situation de celle-ci, cet acco

I. – Le III de l’article 1691  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur justifie d’une ordonnance de protection délivrée à son bénéfice en application de l’article 515‑9 du code civil ou d’une condamnation pénale de son conjoint, partenaire ou

Le code civil est ainsi modifié :  1° L’article 220 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La solidarité prévue au premier alinéa cesse, pour les dettes nées après cette date, à l’égard de l’époux qui en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné

Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :  «  b  bis )  Après le 4° , il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé :  « « 4°  bis   Prononcer, pour la durée de l’ordonnance, une ou plusieurs des mesures de protection financière suivantes : « «  a) Suspendre, par dérogation à l’article 1421, l

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  «  b  bis )  Après le 1°  bis , il est inséré un 1°  ter ainsi rédigé :  « « 1°  ter  Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que la partie défenderesse pourrait exercer des pressions, des menaces ou des actes de violence à l’enco

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le congé a été ouvert sur présentation d’un justificatif autre qu’un récépissé de dépôt de plainte, l’agent public dépose, dans un délai fixé par un décret en Conseil d’État, ce récépissé auprès de la direction des ressources humaines, san

L’article 227‑22 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables au fait, pour un majeur utilisant un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant respectivement comme mineure ou

À l’alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

Supprimer les alinéas 18 à 22.

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants : « 2° L’article 148 est ainsi modifié : «  a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots :« par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente dem

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « selon », insérer les mots : « les modalités prévues à ».

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « des articles 148 ou 148‑1 » les mots : « de l’article 148, de l’avant-dernier alinéa de l’article 148‑1 ».

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ».