Amendement n° CS781 Adopté

I. – Le III de l’article 1691  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur justifie d’une ordonnance de protection délivrée à son bénéfice en application de l’article 515‑9 du code civil ou d’une condamnation pénale de son conjoint, partenaire ou ex-conjoint pour des faits de violences commis à son encontre, rendue depuis moins de douze mois, la disproportion marquée mentionnée au deuxième alinéa du présent III est présumée établie, sauf preuve contraire apportée par l’administration. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code général des impôts connaît déjà la décharge de solidarité fiscale — mais il l’assortit d’une preuve, celle d’une disproportion marquée, qu’il faut apporter au moment précis où l’on a le moins de forces pour le faire. Demander à une femme qui vient de fuir son foyer de produire, devant l’administration, la démonstration comptable de sa propre ruine, c’est ajouter l’épreuve du dossier à l’épreuve du départ. Le présent amendement ne supprime pas la preuve : il en renverse la charge, le temps que la victime reprenne son souffle, et laisse à l’administration, si elle le juge nécessaire, le soin de la rétablir.