Séance du 06/12/2022· Non-lieu requis dans l’affaire du chlordécone· ministre délégué Sous son impulsion, des avancées fortes ont été obtenues : reconnaissance du cancer de la prostate comme maladie professionnelle ouvrant droit à indemnisation, analyse gratuite du taux de chlordécone dans le sang pour toute la population ou encore analyse gratuite des sols pour les agriculteurs et les particuliers.Grâce aux travaux de recherche, la teneur de chlordécone dans le sang a pu être réduite par deux en six mois. De plus, notons l’accompagnement des agriculteurs et des particuliers pour cultiver des produits sains, y compris sur les terres contaminées. Tout ceci est en cours : ces ava…
Séance du 06/12/2022· Non-lieu requis dans l’affaire du chlordécone· ministre délégué En revanche, il m’appartient de rappeler que le Président de la République est le premier à avoir reconnu la responsabilité de l’État dans la pollution par le chlordécone.
Séance du 06/12/2022· Non-lieu requis dans l’affaire du chlordécone· ministre délégué Quoi qu’il en soit, le Gouvernement ne commente pas les positions de la justice. Nous respectons son indépendance, notamment dans les Antilles.
Séance du 06/12/2022· Non-lieu requis dans l’affaire du chlordécone· ministre délégué chargé des outre-mer Tout d’abord, il faut bien préciser que nous ne parlons pas d’une décision de justice définitive mais du réquisitoire d’un procureur de la République.
Séance du 06/12/2022· Maisons fissurées et état de catastrophe naturelle· ministre délégué L’indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est normalement assurée, comme vous l’avez dit, par la garantie catastrophe naturelle. Sa mise en œuvre a conduit le Gouvernement à reconnaître 9 543 communes en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018 à 2020, soit plus d’une commune française sur quatre. Cependant, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique présentent une intensité anormale avérée au regard de critè…
Séance du 06/12/2022· Insécurité dans le quartier de la Gabelle à Fréjus· ministre délégué chargé des outre-mer Madame la députée, la montée de l’insécurité et de la violence est réelle en France, et plus généralement dans l’ensemble de nos sociétés occidentales. Cette situation n’est donc pas spécifique à Fréjus ni même à la France. S’il y a une spécificité française, elle réside dans l’ardeur du Gouvernement et dans les moyens policiers, financiers et techniques engagés, ainsi que dans les moyens législatifs qui vous sont proposés, pour lutter contre cette délinquance qui, pour des raisons dont il n’est pas utile de parler ici, se multiplie dans l’ensemble des pays occidentaux.Face à cela, et pour rép…
Séance du 06/12/2022· Commissariat de la circonscription de police de Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer et Bandol· ministre délégué chargé des outre-mer Monsieur le député, vous plaidez pour une administration très verticale, dans laquelle le ministre devrait déterminer si le parking doit se situer à gauche ou à droite du bâtiment… Ça ne me paraît pas terrible. Cependant je répondrai très précisément à votre question.La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur que vient d’adopter le Parlement est adossée à 15 milliards de crédits consacrés au développement de la sécurité. Des efforts pour améliorer la situation des locaux ont été engagés au cours du précédent quinquennat. Grâce à la Lopmi, les efforts consacrés à l’imm…
Séance du 06/12/2022· Indemnisation pour événements climatiques exceptionnels· ministre délégué chargé des outre-mer Il est confirmé que les dégâts provoqués par les phénomènes de tempête, grêle et neige sur des biens assurables, habitations et véhicules, n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle, fixé par les articles L. 125-1 et suivant du code des assurances, mais ils sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie tempête, que le législateur a rendu obligatoire dans les contrats d’assurance aux biens.En conséquence, tous les particuliers, entreprises et collectivités territoriales dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de la grêle sont indemnisé…
Séance du 06/12/2022· Élevage et prédateurs· ministre délégué chargé des outre-mer Vous l’avez souligné, les exploitants agricoles du Massif central sont confrontés, depuis plusieurs années, à la pullulation de rats taupiers, et le Cantal ne fait malheureusement pas exception. Des moyens de lutte existent, notamment le Ratron, pour lequel des dérogations sont accordées afin d’atteindre une efficacité suffisante – mais je ne méconnais pas le problème posé par son prix. Les dégâts demeurent importants ; néanmoins, les agriculteurs savent qu’ils sont aidés par le Gouvernement en cas de baisse de la récolte.En effet, depuis 2016, le Fonds national agricole de mutualisation du ri…
Séance du 06/12/2022· Casernes du service militaire volontaire dans les Hauts-de-France· ministre délégué chargé des outre-mer Merci de votre question sur le service militaire volontaire, madame la députée ; je connais plus profondément et depuis plus longtemps les régiments du service militaire adapté (RSMA), qui sont eux aussi exceptionnels – il serait d’ailleurs intéressant que le SMV et le RSMA travaillent ensemble. Le service militaire volontaire est d’une nature quelque peu différente du RSMA. Ce dispositif interarmées s’inscrit résolument dans une démarche d’inclusion sociale : il a vocation à offrir à des jeunes en difficulté âgés de 18 à 25 ans un parcours d’accompagnement spécifique pour favoriser leur inser…
Séance du 06/12/2022· Coût de la vie outre-mer· ministre délégué chargé des outre-mer Avec Gérald Darmanin, nous nous sommes engagés sur ce que nous avons appelé le Oudinot du pouvoir d’achat. Je suis heureux de vous voir impatient, et je le suis aussi. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)La priorité était de parvenir à des accords de modération des coûts des produits de grande consommation. Des chartes territorialisées ont été signées dans toutes les collectivités concernées. Elles sont issues de négociations locales, conduites par les préfets et regroupant l’ensemble des parties prenantes à la fixation des prix. Les acteurs économiques et les collectivités – pour la première fois…
Séance du 22/11/2022· Victimes des intempéries en Polynésie· ministre délégué chargé des outre-mer En effet, le 6 novembre, à seize heures trente, la Polynésie a été traversée par un épisode de pluies très violentes qui a provoqué la crue d’un cours d’eau situé dans une vallée difficilement accessible de Tahiti. Un véhicule et ses six occupants – deux femmes, donc une était enceinte, un homme et trois enfants – qui tentaient de traverser le cours d’eau ont été emportés par les flots. Aussitôt, vous l’avez rappelé, des moyens humains et matériels considérables, de l’État et des collectivités, ont été déployés, en coordination avec la commune de Hitia’a : la police municipale, les sapeurs-pom…
Séance du 22/11/2022· Géothermie en Guadeloupe· ministre délégué chargé des outre-mer La géothermie est en effet une énergie renouvelable prometteuse, qui permet de produire de l’électricité, de la chaleur ou du froid, de manière décarbonée. Son développement est donc une véritable chance, nous le savons. Ensemble, nous soutenons son développement, qui peut devenir non seulement pour la Guadeloupe, mais pour tous les territoires d’outre-mer – je pense notamment à la Martinique –, un atout dans leur trajectoire de décarbonation et d’indépendance énergétique.Le ministère de la transition énergétique va d’ailleurs lancer très prochainement un plan d’action pour la géothermie. En m…
Séance du 28/10/2022· Après l’article 44· ministre délégué Je veux dépenser tout ce que l’on a et aller au-delà. Surtout, je veux dépenser plus intelligemment, ce qui permettra de le dépenser. Le résultat sera meilleur si nous le dépensons ensemble. Nous verrons ce qui se passe en cours d’année, car il y a encore un projet de loi de finances rectificative et des prêts. Quoi qu’il en soit, la vérité de nos discussions nous permettra d’avancer. Après cette séance de ce soir, je suis un peu plus confiant sur les outre-mer, parce que je sais que nous pouvons nous parler. Je rencontre souvent des parlementaires présents ici. Pas d’histoires d’argent entre …
Séance du 28/10/2022· Après l’article 44· ministre délégué Le vieux jeune ministre que je suis retiendra cette journée. Il y a eu une matinée de discussions difficiles et intenses sur la Nouvelle-Calédonie, sans bouger pendant quelques heures. Et puis cette séance sur la mission Outre-mer, que vous m’avez fait l’honneur de présider, madame la présidente.J’ai apprécié de vous entendre poser les vraies questions. Nous sommes d’ailleurs d’accord, ce qui veut dire que le Gouvernement est d’accord, sur de nombreux sujets, sur la dureté de la vie là-bas et les problèmes à résoudre. Il n’y a qu’une chose qui me fâche vraiment, c’est quand vous avez l’air de …
Séance du 28/10/2022· Après l’article 44· ministre délégué Défavorable.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué …tandis que d’autres communes, notamment de Martinique, pourraient s’engager. L’arrêté ayant été modifié début 2022, l’amendement est satisfait et je vous invite à le retirer.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Il semble que l’Assemblée ne soit pas informée que le cahier des charges pour le dépôt des candidatures a été modifié en 2022 pour tenir compte de la spécificité des territoires ultramarins. La commune du Port est susceptible de se porter officiellement candidate,…
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Favorable.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Tant les trois usines de nickel que les actions à mener sur l’énergie représentent quelques milliards d’euros. Leur allouer 50 000 euros, c’est insuffisant. Avis défavorable.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Un programme annuel de l’ONF – Office national des forêts – soutient les opérations de régénération des arbres menées par la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et contribue ainsi à la préservation de cette forêt boréale française unique. Les crédits de l’ONF correspondant à cette action, d’un montant de 2,5 millions en 2022, sont maintenus pour 2023. Avis défavorable.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Défavorable : je n’ai pas besoin de cet argent.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Favorable.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué L’amendement est satisfait. Demande de retrait.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Défavorable, en raison de la dimension financière de l’amendement. Sur le fond, M. Naillet a raison.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Dans l’ensemble des Drom, les collectivités locales cumulent environ 800 millions d’euros d’impayés – c’est énorme. Réduire les délais de paiement apporterait un soutien exceptionnel à toutes les entreprises. Les collectivités finissent toujours par payer, mais certaines le font un peu tardivement, pour des raisons que nous connaissons tous. Les premiers à souffrir de ces retards de paiement sont les hôpitaux. Une simple mesure est insuffisante ; il faut instaurer un système d’affacturage public semblable au système de cession Dailly. Nous y travaillons avec l’Agence française de développement…
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Avis défavorable, car le dispositif existe déjà. Pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le code monétaire et financier prévoit que les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux pratiqués en France métropolitaine par les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent. Il n’y a donc pas de discrimination en ce domaine. Un rapport de décembre 2018 du Comité consultatif du secteur financier – qu’il faudrait mettre à jour – co…
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Défavorable.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Favorable sur le fond, mais défavorable au niveau financier.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Oui !