M. Jean-Christophe Combe

Je confirme les propos de la rapporteure. L’amendement me semble satisfait puisque, chaque année, la CNSA rend public un bilan des actions réalisées au cours de l’année N-1, ce qui permet de s’assurer de la cohérence entre les axes prioritaires et la mise en œuvre des actions, pour laquelle vous plaidez.Je profite de cette prise de parole pour expliquer la différence entre les maisons départementales de l’autonomie et le service public territorial de l’autonomie. Les premières sont issues de la fusion – du regroupement – des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et des services…

Les gérontopôles se sont peu à peu constitués sur le territoire, dès 2007, pour faire face à la transition démographique. Il en existe désormais neuf, avec des disparités fortes d’organisation. Les difficultés et les limites de certains gérontopôles plaident en faveur d’une consolidation de l’existant. Il apparaît néanmoins nécessaire de les associer dès à présent – lorsqu’ils existent – aux travaux de la conférence des financeurs du département. Ce sera utile pour disposer d’une vision à 360 degrés et associer toutes les ressources au service public territorial de l’autonomie. C’est pourquoi …

Nous avons choisi de ne pas insérer ce dispositif dans un projet de loi puisque, de façon pragmatique et en accord avec les rapporteures, nous avons estimé que nous disposions d’un véhicule législatif pour prendre cette mesure attendue, prête et longuement élaborée. Nous l’introduisons donc dans la proposition de loi et la navette parlementaire permettra, le cas échéant, de continuer à l’enrichir et à l’améliorer. Je le répète, je m’engage à coconstruire le cahier des charges national avec les départements, afin de cadrer la mise en place de ce service public territorial, en concertation avec …

Rassurez-vous, je ne demande pas de seconde délibération. Je veux simplement apporter quelques précisions après le vote, compte tenu de vos commentaires sur la méthode. Nous avons réalisé un gros travail autour de l’élaboration de cet amendement : la mise en place du service public territorial de l’autonomie est attendue par les territoires, l’écosystème et les différents acteurs.

Madame la présidente, pouvez-vous me rappeler le sort du sous-amendement no 1357 ?

Nous les déplaçons !

Vous avez raison. Quoi qu’il en soit, certaines mesures prévues par le titre Ier concernent aussi bien les personnes en situation de handicap que les personnes âgées – notamment la création du service public territorial de l’autonomie (SPTA).

Je suivrai l’avis de la commission.

Je confirme par ailleurs qu’il s’agit bien de créer un comité exécutif, aux compétences bien différenciées. Vous comprendrez que j’émette un avis défavorable sur le sous-amendement no 1363, qui tend à supprimer certains alinéas. J’émets également un avis défavorable sur le sous-amendement no 1396, qui tend à modifier le nom de la conférence territoriale de l’autonomie. En effet, le nom actuellement prévu reflète l’élargissement des missions dévolues à cette structure.Enfin, mon avis sera favorable à l’ensemble des sous-amendements de Mme la rapporteure. Ils permettront d’adapter le texte aux d…

De nombreuses inégalités apparaissent à la vieillesse. Pour y faire face, nous devons avoir à cœur de développer davantage encore les fonctions d’« aller vers », déjà bien assurées par les conseils départementaux.La traduction concrète de ces missions dans la vie des Français devra faire l’objet de discussions ultérieures. On peut imaginer l’institution d’un numéro de téléphone unique, la mise en ligne d’un site internet rassemblant les informations utiles ou le maillage de lieux physiques d’accueil et d’orientation, coordonnés et bien identifiés par une marque commune. La création de lieux sp…

Avant d’aborder les détails des missions du service public de l’autonomie, je souhaite souligner que l’objectif n’est pas de casser ce qui fonctionne. Je pense notamment à la conférence des financeurs départementaux, dont la mission et la composition sont maintenues à l’identique par cet amendement, qui reprend les dispositions de la loi de 2015 : les missions de cette conférence territoriale de l’autonomie sont simplement élargies tout en reprenant celles de la conférence des financeurs. L’amendement ne multiplie ni ne superpose donc les instances présentes dans les territoires : au contraire…

Cet amendement n’est donc pas une surprise. Je précise par ailleurs qu’il n’a pas été déposé ce week-end, mais vendredi après-midi, dans les délais impartis.

Je vais essayer de répondre globalement à certaines de vos remarques. Concernant la méthode qui a prévalu à l’élaboration de l’amendement du Gouvernement, je répète ce que j’ai dit aujourd’hui en fin d’après-midi : en créant un service public territorial de l’autonomie, il ne fait que reprendre les conclusions du rapport Libault. Ce dernier, je le rappelle, est le fruit de nombreuses concertations, effectuées pendant de longs mois, avec l’ensemble des acteurs de l’écosystème : élus, opérateurs, associations de représentants d’usagers, services de l’État et services départementaux.

J’émets également un avis défavorable. L’intitulé proposé, qui ne vise pas précisément les mesures relatives à la prévention de la perte d’autonomie de l’article 1er, passe à côté du fond de cet article très important. On ne peut bien vieillir si l’on ne vieillit pas en bonne santé et si l’on ne prévient pas la perte d’autonomie, tout au long de la vie.Ce texte, parce qu’il est une proposition de loi, a un objet limité. Il s’inscrit dans une réforme beaucoup plus large, qui comporte d’autres dimensions et vise d’autres publics. L’intitulé du titre Ier correspond bien à son contenu.

Sur le volet alimentaire, nous continuons, bien entendu, à aider les plus fragiles et les classes modestes. Ma collègue Olivia Grégoire a, tout à l’heure, fait référence au trimestre anti-inflation, et je signale également l’existence du programme Mieux manger pour tous, dont le déploiement est en cours : 60 millions d’euros seront dévolus aux associations d’aide humanitaire, au niveau national, ainsi que dans les territoires, pour permettre aux familles modestes et à celles issues des classes moyennes d’accéder à une alimentation saine et de qualité.

À cela s’ajoute une allocation exceptionnelle de solidarité distribuée aux ménages les plus modestes et dont le montant s’élève en moyenne à 160 euros, ainsi qu’un chèque énergie pouvant aller jusqu’à 200 euros par famille, versé à 11 millions de ménages pauvres ou modestes. Par ailleurs, les moyens des associations de solidarité ont été renforcés grâce au triplement des crédits de l’aide alimentaire : ils sont passés à 140 millions d’euros, ce qui nous a notamment permis de débloquer une aide de 10 millions d’euros en urgence cet automne en faveur des étudiants.

La lutte contre l’inflation et ses conséquences sur nos concitoyens est au cœur des préoccupations du Gouvernement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous le savons : même si l’inflation est moins forte en France qu’ailleurs, elle frappe plus durement les ménages dotés des revenus les plus modestes, les personnes âgées ainsi que ceux qui vivent le plus loin des villes. Sur douze mois, elle a atteint 5,6 % ; c’est heureusement moins qu’ailleurs en Europe, et nous le devons notamment aux 46 milliards d’euros dépensés par l’État pour contenir la hausse des prix de l’énergie. Mais il é…

En outre, de nombreuses mesures, que vous détaillerez, madame la rapporteure, visent à lutter contre la maltraitance, répondant aux attentes des Français vulnérables, qui demandent à être mieux protégés.Je ne reviens pas sur les mesures relatives aux intervenantes à domicile, attendues avec beaucoup d’impatience, ni sur l’inscription dans la loi de la trajectoire de recrutements dans les Ehpad, ni non plus sur l’aide apportée aux personnes en perte d’autonomie et à leurs familles.Bref, ces dispositions très concrètes permettront de s’attaquer à des problèmes du quotidien. Elles sont particuliè…

Nous avons travaillé avec les députés. Tout finit par arriver.

Nous vous avons écouté, nous avons enrichi le texte.

Vous avez fait référence à de nombreuses mesures. Je pense aux Français qui seront contents de pouvoir bénéficier d’une vraie politique nationale de prévention de la perte d’autonomie et à toutes les personnes isolées. Vous avez cité le rapport des Petits Frères des pauvres : 2 millions de personnes de plus de 60 ans souffrent de solitude et 530 000 personnes sont en situation de mort sociale, ce qui est absolument terrible. Certaines dispositions, monsieur Guedj, que vous appelez de vos vœux depuis longtemps, apporteront des réponses.

…dès maintenant, nous inscrivons dans la loi des mesures qui sont mûres, consensuelles, sérieuses, nécessaires, et qui ne coûtent pas 17 milliards d’euros.

Dans le cadre de la méthodologie robuste et sérieuse que nous avons choisie (M. Yannick Neuder s’exclame),…

Ils proposent des dispositions qui sortent du cadre initial de la proposition de loi. Le premier vise à créer un service public territorial de l’autonomie. Il a été largement discuté et travaillé, notamment avec Dominique Libault et la CNSA. Le second tend à moraliser le secteur privé commercial, en obligeant les Ehpad privés lucratifs et leurs gestionnaires à consacrer une fraction des bénéfices réalisés au financement d’actions en faveur de l’amélioration de la qualité d’accompagnement des résidents.

…concernent nos aides à domicile, et sont notamment relatives au financement, au soutien à la mobilité et à la carte professionnelle, laquelle n’est pas une mesure gadget. Si Mme Besse avait discuté avec les auxiliaires de vie, elle aurait constaté qu’elles attendaient vraiment cette disposition, tout comme celle relative au financement de temps collectifs d’analyse des pratiques professionnelles, qui est également importante.Vous avez indiqué que le Gouvernement avait déposé des amendements pendant le week-end. Or ils l’ont été dans les délais impartis. Parmi ces amendements, seuls deux seron…

…mais une proposition de loi, qui s’intègre dans un projet de réforme beaucoup plus large, entamé en 2020 avec la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. D’autres mesures ont suivi, notamment dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2022 et 2023.Ce texte est la première phase d’une nouvelle étape. Il y en aura une seconde, sous la forme d’une feuille de route ; vous l’avez évoquée tout à l’heure, monsieur Guedj. Je la présenterai à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin. Des débats sur la gouvernance et le financement pourront se tenir dans le cadre …

J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’ensemble de vos interventions. J’y ai entendu de nombreux constats communs et, plusieurs fois, le mot consensus. S’il est un consensus en particulier, c’est que ce texte n’est pas un projet de loi…

Adapter son logement, accéder aux services, être protégé : face à ces besoins, nous ne sommes pas tous égaux. Les personnes âgées qui n’ont pas suffisamment de moyens ou qui n’ont pas la chance de pouvoir être accompagnées dans leurs démarches par un fils ou une fille connaissent parfois une situation doublement difficile. Ne rien faire aggrave ces inégalités. Notre action permettra de les réduire. La question du grand âge est un levier de consolidation du vivre-ensemble. Je l’ai expérimenté des centaines de fois à la Croix-Rouge : mettre les vulnérabilités au cœur de nos sociétés, c’est un pr…

C’est aussi une question de justice sociale et de réduction des inégalités.

…la Conférence nationale du handicap, qui proposera notamment des mesures pour accompagner le vieillissement des personnes en situation de handicap ; enfin, la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, qui s’appuiera sur des états généraux en cours.Nous avons l’occasion, grâce au travail lancé par la majorité présidentielle, d’avancer ensemble et d’apporter des réponses pour relever les défis du grand âge et de la transition démographique. Bien sûr, je ne méconnais pas les désaccords et les voix qui appellent à plus d’ambition, mais je pense que nous pouvons nous retrouver sur cha…