Séance du 02/03/2023· Présentation· ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées Tous, sans avoir été forcément nous-mêmes directement confrontés à ces situations, nous connaissons les souffrances et les difficultés que rencontrent de trop nombreuses familles dans notre pays. Je pense à celles dont l’enfant est atteint d’une maladie grave, victime d’un accident, ou diagnostiqué comme étant en situation de handicap, à celles, donc, frappées par le sort, dont le quotidien bascule du jour au lendemain.Ministre des familles, c’est à elles que je pense avant tout, en m’exprimant aujourd’hui devant vous. C’est en leur nom que j’adresse mes sincères remerciements au député Paul C…
Séance du 02/03/2023· Article 6· ministre Il vise à lever le gage.
Séance du 02/03/2023· Après l’article 5· ministre J’émets un avis défavorable, même si la question que vous soulevez est très importante. L’accompagnement des parents d’enfants hospitalisés ou malades est primordial. Le droit d’un parent à être auprès de son enfant hospitalisé est d’ailleurs inscrit dans la Charte européenne des droits de l’enfant hospitalisé. Des modalités d’hébergement adaptées aux parents d’enfants hospitalisés existent. Elles sont d’ailleurs le plus souvent mises en œuvre par des hôpitaux ou des associations – ce fut par exemple le cas de la Croix-Rouge lorsque j’en étais le directeur.La Caisse nationale d’assurance malad…
Séance du 02/03/2023· Après l’article 5· ministre Même avis. J’ajoute qu’une instruction publiée le 5 décembre 2022 vise, précisément, à clarifier les modalités de prise en charge des frais de transport en cas d’évacuation sanitaire. Cette question est effectivement d’une grande importance.Par ailleurs, la CPAM peut financer les frais liés à l’hébergement et à l’accompagnement familial et social. Le ministre de la santé et de la prévention et moi-même veillerons à la mise en œuvre précise de cette instruction et à ce que les frais liés aux déplacements, y compris ceux que vous avez évoqués et auxquels on ne pense pas toujours spontanément, re…
Séance du 02/03/2023· Après l’article 5· ministre Je confirme les propos du rapporteur : même avis.
Séance du 02/03/2023· Après l’article 5· ministre Je m’engage à faire en sorte que les Urssaf examinent avec une bienveillance particulière ces demandes des indépendants. Je vous propose de retirer votre amendement.
Séance du 02/03/2023· Après l’article 5· ministre Même avis.
Séance du 02/03/2023· Article 5· ministre Même avis. Je précise que je m’attacherai à faire en sorte que les CAF et les MSA prennent en compte dans leur expérimentation tous les acteurs du secteur médico-social pour accompagner les enfants malades ou en situation de handicap.
Séance du 02/03/2023· Article 5· ministre Même avis.
Séance du 02/03/2023· Article 5· ministre Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. Il est important de considérer spécifiquement les territoires ultramarins. Or quand on parle des départements, on parle de tous les départements français, ce qui inclut évidemment ces territoires spécifiques. Je veillerai à ce que la Cnaf puisse bien prendre en compte ces particularités et intégrer des exemples provenant des départements ultramarins dans ses expérimentations.
Séance du 02/03/2023· Après l’article 3· ministre Même avis pour les mêmes raisons.
Séance du 02/03/2023· Article 3· ministre Vous ne le dites pas comme ça, mais c’est bien ce à quoi se résume votre sous-amendement. Pour qu’on comprenne bien : ces parents confrontés à la maladie de leur enfant, vous proposez juste de les jeter dans la précarité, comme si ce qu’ils vivaient n’était déjà pas assez douloureux. Selon vous, ces parents, pourtant en situation régulière et qui ont une activité, ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Vous allez donc mettre en difficulté ces parents, et leur enfant ! Je pensais avoir tout entendu mais j’avoue que la lecture de ce sous-amendement m’a laissé sans voix… Simplement, j’avais o…
Séance du 02/03/2023· Article 3· ministre Avis favorable sur les amendements identiques, défavorable sur le sous-amendement. Madame la députée Dogor-Such, comme toujours, vous ramenez tout à l’immigration, votre obsession.
Séance du 02/03/2023· Article 3· ministre Avis défavorable sur les amendements nos 33 et 5. On ne peut que souscrire à la solution défendue par le rapporteur, qui répond à la préoccupation ici exprimée.
Séance du 02/03/2023· Après l’article 2· ministre Même avis ; je confirme les propos du rapporteur.
Séance du 02/03/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis.
Séance du 02/03/2023· Après l’article 1er· ministre Nous abordons là un sujet sensible, difficile : aucun jour de congé de plus ou de moins ne saurait consoler d’avoir perdu un enfant. Je regrette que nous examinions cette proposition dans un contexte qui n’est pas le sien. Certes, aucun argument ne s’y oppose, et l’on ne peut qu’être d’accord ; néanmoins, après avoir entendu l’avis du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 02/03/2023· Après l’article 1er· ministre Si le don de jours de repos est soumis à l’accord de l’employeur, c’est en raison de l’impact du transfert des jours de congé sur l’organisation du travail. En outre, le don ne peut porter que sur les jours disponibles au-delà des quatre semaines de congés payés. Ainsi, si l’employeur doit préalablement donner son accord, ce n’est pas au nom d’un pouvoir discrétionnaire, mais parce qu’il lui revient de s’assurer que le salarié à l’origine du don respecte bien son droit à congés, garant de sa santé. Pour toutes ces raisons, je vous demande moi aussi de retirer votre amendement.
Séance du 02/03/2023· Après l’article 1er· ministre Même avis, pour les mêmes raisons.
Séance du 02/03/2023· Article 1er· ministre Même avis.
Séance du 02/03/2023· Article 1er· ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées L’amendement no 10 tend à prolonger la protection de l’emploi des parents pendant les dix semaines suivant leur congé de présence parentale. Je vous rappelle que le code du travail est déjà protecteur : en effet, le salarié bénéficie d’une protection contre toute disposition ou acte discriminatoire à son égard. Ainsi, s’il est fondé sur sa situation familiale, le licenciement d’un salarié est nul et, en conséquence, ce dernier doit être réintégré dans son emploi dans les conditions originelles.Par ailleurs, l’action en justice du salarié victime d’une discrimination en raison de sa situation d…
Séance du 28/02/2023· Baisse démographique en France· ministre Je vous l’ai dit, notre objectif n’est pas d’augmenter les allocations ni de revoir le barème mais de travailler sur le service aux familles car c’est pour nous la seule façon d’obtenir une hausse de la natalité dans notre pays en faisant en sorte que le désir d’enfant se traduise dans les faits par une augmentation de l’indice de fécondité.Je ne suis pas d’accord avec vous : notre politique familiale est universelle. Ce n’est pas parce que les 10 % de familles les plus aisées sont concernées par un plafonnement des allocations que ce principe de solidarité, fondamental dans notre pays, est re…
Séance du 28/02/2023· Baisse démographique en France· ministre La force de notre politique familiale c’est de conjuguer soutien à la natalité et mesures sociales. Il faut garantir à la fois la solidarité de la nation vis-à-vis de celles et ceux qui s’engagent pour le renouvellement des générations et l’éducation des enfants, mais aussi la solidarité entre les familles aisées et les familles modestes.Je sais que cette question fait l’objet d’un débat entre nous mais, à mes yeux, notre modèle reste universel, avec des allocations versées à toutes les familles à partir de deux enfants, malgré une modulation qui ne concerne que les 10 % des familles les plus …
Séance du 28/02/2023· Baisse démographique en France· ministre Je vous l’ai dit, la lutte contre l’infertilité doit être notre priorité. Je ferai des annonces à ce sujet dans les prochains mois, sur la base des travaux conduits par Salomé Berlioux et Samir Hamamah, auteurs d’un rapport sur les causes de l’infertilité qui a déjà été abondamment cité au niveau international. Il avait été commandé par mes prédécesseurs, Olivier Véran et Adrien Taquet, lesquels n’ont bien sûr pas eu le temps d’appliquer ses recommandations en raison des élections de 2022. Je reprendrai les conclusions de ce rapport pour apporter une réponse.Je travaillerai sur ce dossier avec…
Séance du 28/02/2023· Baisse démographique en France· ministre Je suis d’accord avec vous pour considérer que notre politique doit favoriser l’émancipation des femmes. Telle est bien l’idée que nous défendons dans la politique que nous conduisons. Celle-ci vise en effet à permettre aux femmes d’accéder plus facilement à un emploi sans qu’elles aient à choisir entre vie familiale et vie professionnelle. Tel est l’objectif du service public de la petite enfance et de la réforme du congé parental.S’agissant de la santé des enfants, vous le savez, le ministre François Braun a lancé les assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant dont les prochaines con…
Séance du 28/02/2023· Baisse démographique en France· ministre Je me contenterai de rappeler une nouvelle fois tout ce que nous avons fait en matière de politique familiale depuis 2018 : la stratégie nationale de soutien à la parentalité a été déployée, les crèches ont été placées au cœur de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, dont elles constituaient l’axe majeur ; et la politique des 1 000 premiers jours a permis d’accompagner les parents pendant la périnatalité et les trois premières années de vie de l’enfant. Enfin, en 2021, mon prédécesseur, Adrien Taquet, a réactivé la conférence des familles, que je réunirai d’ici à…
Séance du 28/02/2023· Baisse démographique en France· ministre Pour ma part, je pense avoir présenté notre politique familiale et rappelé que la réforme des retraites n’a pas vocation à répondre à tous les problèmes ni à toutes les difficultés sociales que rencontrent les Français – problèmes qui doivent être traités tout au long de leur vie et de leur carrière, et non par le seul biais d’une unique réforme.
Séance du 28/02/2023· Baisse démographique en France· ministre En revanche, nous proposons de rapprocher le taux de fécondité du désir d’enfant exprimé par les Français, pour éviter les projets familiaux contrariés.Vous dénoncez notre supposée absence de politique de natalité, en la liant à la réforme des retraites. J’ai bien compris que vous vous efforciez de donner de la France une vision absolument apocalyptique, dont vous faites votre miel.
Séance du 28/02/2023· Baisse démographique en France· ministre Je pense avoir égrainé de nombreuses mesures et expliqué notre vision des choses. J’ai ainsi évoqué les travaux en cours sur le service public de la petite enfance, sur le congé parental, ou encore sur la lutte contre l’infertilité, afin de montrer combien nous sommes volontaristes en la matière. La différence entre nous, c’est que nous ne sommes pas favorables aux mesures incitatives : nous ne demandons pas aux femmes de procréer pour procréer.
Séance du 28/02/2023· Baisse démographique en France· ministre À vous entendre, le Gouvernement ne ferait rien en matière de politique familiale. J’ai pourtant passé dix-sept longues minutes à décrire la politique familiale du Gouvernement.