Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Le ministère publie déjà en accès libre sur internet, par l’intérmédiaire du site de l’Agence du numérique en santé, les statistiques concernant l’alimentation du DMP par les professionnels de santé, donc l’utilisation qu’ils en font. Il ne paraît donc pas utile de prévoir un rapport supplémentaire, car il n’apporterait aucune plus-value. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; sinon, j’y serai défavorable.
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Même avis que Mme la rapporteure.
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Défavorable.
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Ces tests sont de nature très différente. Certains sont réalisés sous forme d’autotest, d’autres sont réalisés par effraction cutanée. Certains, tels les tests oropharyngés d’orientation diagnostique des angines à streptocoque A, doivent être utilisés à bon escient, étant donné qu’ils interprètent des éléments de contexte, des symptômes, des antécédents de la personne, informations relevant du secret professionnel et nécessitant une expertise clinique.D’autres tests, qui doivent être réalisés de façon concomitante à d’autres soins médicaux, requièrent l’intervention d’un professionnel de santé…
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Il vise à permettre aux pharmaciens de dispenser un traitement chronique, jusqu’à trois mois après l’expiration de l’ordonnance, par délivrance d’un mois, lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible. Cette évolution tire les enseignements de la période d’épidémie, durant laquelle il était utile d’ouvrir plus largement ces renouvellements. La mesure vise, bien entendu, à améliorer la prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques en évitant toute rupture dans leur traitement. La sécurisation de cette possibilité repose à la fois sur l’acte de dispensation effectué par un…
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Même avis.
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Il vise à reconnaître comme profession de santé les assistants de régulation médicale (ARM), qui travaillent dans les services de régulation d’aide médicale urgente et dans les SAS. Les exigences liée à la professionnalisation croissante de ces métiers, leur participation renforcée à l’organisation du système de soins et l’augmentation très importante du nombre d’appels aux centres de régulation rendent nécessaire cette reconnaissance.Les ARM, dont le recrutement et le rôle sont définis depuis 1990, sont essentiels au fonctionnement des services d’aide médicale urgente (Samu) et des SAS, qui s…
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Je propose aux parlementaires de présenter ces amendements.
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Favorable à l’amendement s’il est sous-amendé.
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Demande de retrait de l’amendement no 157 ; je considère qu’il est satisfait par l’amendement no 392 rectifié.
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Je laisse les parlementaires qui ont défendu ces dispositions en commission les présenter eux-mêmes.
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Nous allons continuer à parler de la profession de préparateur en pharmacie. Le présent amendement tend à reconnaître les nouveaux diplômes pour l’exercer. Il s’agit de nous adapter aux besoins d’évolution de la profession, largement reconnus par l’ensemble des acteurs, pour la pharmacie d’officine comme pour la pharmacie hospitalière.Forts de ce constat, le ministère de la santé et de la prévention et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche travaillent à élaborer de nouveaux diplômes. La création du Deust – diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques – de p…
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Je partage votre volonté d’élargir les moyens de faire de la prévention et d’étendre la vaccination. Cependant, la mesure que vous défendez est un peu prématurée. Je l’ai déjà dit, je veux bien aller vite, mais pas précipitamment. Il convient d’abord de mener une réflexion approfondie et structurée sur la question afin de garantir la sécurité des usagers pour tous les actes – la vaccination n’est pas seule concernée. Il faut aussi engager en amont une discussion avec la profession avant d’envisager une telle évolution.Je vous demande donc de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavora…
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Votre amendement vise à autoriser les médecins spécialistes traitants, non agréés, à réaliser le contrôle médical d’aptitude à la conduite. Celui-ci nécessite un examen global de la santé du candidat, et non un contrôle limité au domaine de spécialité du soignant. En outre, une formation plus spécifique est nécessaire.D’autre part, nous devons assurer l’impartialité du médecin qui réalise ce contrôle. Un refus pourrait affecter la relation qui unit le patient au praticien et conduire à une rupture de soin, si le premier allait chercher un autre spécialiste dans l’espoir d’obtenir la validation…
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Il s’agit d’un sujet important. Vous souhaitez rétablir l’obligation de garde pour les médecins généralistes, selon des modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé. Vous imaginez bien que je partage votre préoccupation concernant la permanence des soins et leur accessibilité.La permanence des soins ambulatoires est une mission de service public essentielle, qui vise à satisfaire les besoins de la population d’un territoire pendant les heures de fermeture des cabinets libéraux, le soir, la nuit et le week-end. Les agences régionales de santé l’organisent en fonction des …
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Monsieur Neuder, je vous remercie de me permettre de revenir sur le sujet. Ma réponse était explicite : les choses seront fixées dans le cadre conventionnel et les discussions sont en cours avec les représentants des professionnels de santé libéraux. C’est dans ce cadre que sont discutés les principes de la revalorisation de leur participation à cet exercice territorial – à titre individuel ou collectif. Nous faisons confiance aux professionnels qui négocient avec l’assurance maladie pour proposer les solutions les plus pertinentes.
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Il s’agit d’autoriser le Comité national des coopérations interprofessionnelles à modifier les protocoles nationaux autorisés, après avoir obtenu un avis favorable de la Haute Autorité de santé. Cette mesure, de simplification, vise à assouplir les modalités d’actualisation des protocoles en les ajustant en fonction de l’évolution des recommandations de bonnes pratiques pour en modifier le périmètre d’exercice et réviser les modalités dans lesquelles les professionnels de santé sont autorisés à les mettre en œuvre. Ce sera ainsi plus simple et plus rapide.Il peut être nécessaire de réajuster d…
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Il s’agit surtout de proposer de nouvelles réponses en matière de lutte contre toutes les inégalités d’accès à la santé en complétant les dispositions relatives au protocole de coopération et à l’accès direct des patients aux professionnels de santé.L’amendement vise à confier aux partenaires conventionnels le soin de fixer les modalités de l’engagement territorial des médecins afin de définir le cadre approprié de reconnaissance et de valorisation des professionnels qui s’engagent en faveur de la coopération, de l’accès aux soins de proximité et de l’accès aux soins non programmés, avec des p…
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Cet amendement va me permettre de répondre aux interrogations de M. Isaac-Sibille et de M. Neuder sur la participation, et sur ce que le Gouvernement est prêt à faire. Il s’agit, vous le savez, de renforcer l’accès aux soins de tous les Français sur l’ensemble du territoire et de lutter contre les inégalités d’accès à la santé, en particulier contre les inégalités territoriales – ce que l’on appelle souvent les déserts médicaux.Pour cela, nous avons besoin de l’ensemble des professionnels de santé. J’en profite pour remercier la grande majorité d’entre eux qui s’est déjà mobilisée pour prendre…
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre L’équipe de soins primaires est définie à l’article L. 1411-11-1 du code de santé publique, qui offre déjà un très large panel de déclinaisons de l’exercice coordonné. La rédaction d’un projet de santé, qui en est le socle, est une condition préalable pour une coordination efficace. Je vous propose également de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Séance du 19/01/2023· Après l’article 4 bis· ministre Il vise à instaurer la responsabilité collective en matière de participation à la permanence des soins dans tous les établissements de santé, en l’élargissant à d’autres professions que celle de médecin – nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter en commission, lors de l’examen du PLFSS pour 2023.L’introduction de la notion de responsabilité collective dans la participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville, permet de garantir à la population un accès aux soins non programmés pendant les horaires de fermeture des services hospitaliers et des cabinets médic…
Séance du 19/01/2023· Article 4 bis· ministre Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La rédaction initiale pouvait empêcher trois médecins ophtalmologistes de recruter un seul assistant médical, puisqu’elle précisait que l’emploi d’assistants médicaux devait être « subordonné […] à l’embauche, en nombre identique, de médecins ». Nous préférons donc écrire que « le nombre d’assistants médicaux ne peut excéder le nombre de médecins », pour éviter des dérives et ne pas bloquer les professionnels qui seraient intéressés.
Séance du 19/01/2023· Article 4 bis· ministre Même avis.
Séance du 19/01/2023· Article 4· ministre Madame la rapporteure, votre amendement vise à élargir les compétences des assistants dentaires, ce qui permettra de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes, soit un enjeu essentiel pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens. Une perspective professionnelle comme celle que vous proposez valorisera la profession et renforcera son attractivité. La santé bucco-dentaire des Français est l’une des préoccupations majeures de mon ministère en matière de prévention. Je suis prêt à m’engager, avec la profession, pour améliorer globalement son accès. Pour toutes ces raisons, l…
Séance du 19/01/2023· Après l’article 3· ministre Même avis.
Séance du 19/01/2023· Article 3· ministre Monsieur Bazin, sur la responsabilité des orthophonistes à l’égard de leurs actes, je vous renvoie à l’article L. 4341-1 du code de la santé publique. Je retiens votre idée d’une étude visant à préciser les conséquences de l’accès direct sur le coût des assurances des professionnels de santé ; mais, à ce stade, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Séance du 19/01/2023· Article 3· ministre L’article L. 1110-1 du code de la santé publique impose à tous les professionnels de santé de garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé. Cela devrait répondre à vos interrogations. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 19/01/2023· Article 3· ministre Une petite précision : le paiement de cet acte n’est pas à la charge du patient, mais à la charge du professionnel qui n’a pas transmis le compte rendu. Le patient n’est absolument pas pris en otage dans le dispositif.
Séance du 19/01/2023· Article 3· ministre Avis défavorable.
Séance du 19/01/2023· Article 3· ministre Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le rattachement à une structure d’exercice permet d’assurer la coordination des soins ; celle-ci est essentielle, nous avons déjà eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises. L’article 3 prévoit déjà les structures et les organisations d’exercice coordonné permettant l’accès direct : équipe de soins primaires, maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé et CPTS, dès lors que celle-ci a un projet de santé. Cela semble suffire pour garantir l’exercice coordonné des soins.