M. François Braun

Il s’agit d’ailleurs de l’une des pistes pour avancer dans la réforme de notre système de santé : de grands hôpitaux, des CHU – centres hospitaliers universitaires – viennent en soutien des autres établissements pour maintenir les lignes de garde.

En effet, l’intérim médical est totalement à la dérive depuis trois ans, avec des tarifs atteignant 5 000 euros pour vingt-quatre heures de garde – ce qui est tout à fait inacceptable –, sachant que le recours aux intérimaires a augmenté de plus de 80 % ces deux dernières années.Pourquoi agissons-nous maintenant ? Parce que ce phénomène est en train de détruire notre système hospitalier public et d’entraîner des départs de l’hôpital public de médecins qui, vous l’avez également dit, voient des praticiens intérimaires gagner en une ou deux nuits ce qu’ils touchent en un mois. Il est donc absolu…

J’entends bien sûr les inquiétudes qui émanent des différents territoires s’agissant de l’application de cette loi, qui n’en demeure pas moins absolument indispensable. Vous l’avez très bien dit, elle porte non sur l’intérim médical, qui est très utile dans nos hôpitaux, mais sur l’intérim mercenaire.

Je vous rassure, il n’y a ni hypocrisie, ni insincérité. Vous parlez de ce que l’on appelle la liste en sus, qui permet de financer des médicaments et dispositifs médicaux innovants et onéreux de façon dérogatoire, en plus du financement du séjour hospitalier, puisque leur coût ne permet pas d’être intégrés dans celui-ci. Cette liste est dynamique ; les médicaments et les dispositifs y entrent et en sortent. Lorsqu’ils en sortent, cela ne veut pas dire qu’ils ne sont pas remboursés, mais simplement qu’ils sont pris en charge dans le coût du séjour hospitalier.Le 1er mars, après deux ans de dis…

Même avis, bien entendu. Le suivi de l’application des lois fait partie du rôle du Parlement. Comme vous le savez, car je me suis déjà exprimé sur cette question, je suis très attentif à l’application des lois – je pense par exemple à celle qui a été votée il y a plusieurs mois à propos de l’intérim médical. S’agissant de la loi dont nous parlons ce soir, le Parlement s’assurera de sa bonne application par le Gouvernement.

Je me suis déjà exprimé tout à l’heure à propos des interruptions médicales de grossesse. Faisons confiance à la navette parlementaire pour étudier plus précisément cette question. Cependant, puisque, dans votre demande de rapport, le cas des IVG vient s’ajouter à ceux des IMG et des fausses couches, j’émettrai un avis défavorable à votre amendement.

Même avis.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, nous serons amenés à réaliser une évaluation globale du dispositif MonParcoursPsy en 2025. Nous le ferons.De la même façon, les ARS procéderont bien sûr à une évaluation du parcours fausse couche. Ces documents seront disponibles, je pourrai vous les présenter si vous le souhaitez. Avis défavorable.

D’une façon générale, je vous remercie de ressasser sans cesse un diagnostic que nous connaissons tous. Il est désormais temps d’agir – je vous rejoins sur ce point. En revanche, pardonnez-moi de le dire, mais prétendre que le dispositif MonParcoursPsy est nul et inutile, c’est faire injure aux 90 000 personnes qui en ont bénéficié et aux professionnels de santé qui se sont investis (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – certes insuffisamment, mais réellement – pour assurer 370 000 consultations. Je ne peux pas laisser dire qu…

La demande étant satisfaite, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Je ne reprendrai pas les propos de Mme la rapporteure, que je rejoins, mais j’ajoute qu’il est déjà prévu d’évaluer le dispositif MonParcoursPsy en 2025, ce qui permettra de déterminer exactement comment sont traitées les situations auxquelles vous faites référence. Votre demande me semblant donc satisfaite, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

La prévention des violences gynécologiques et obstétricales constitue un enjeu majeur : ces violences sont inacceptables et doivent être systématiquement dénoncées. C’est d’ailleurs ce que font les gynéco-obstétriciens et l’ensemble des professionnels de santé, puisque cette prévention fait partie des recommandations de bonnes pratiques (RBP), qu’il est inadmissible d’ignorer.Cette question, toutefois, dépasse très largement le cadre des interruptions spontanées de grossesse, à tel point qu’il serait réducteur de consacrer un rapport à ce seul point. Les sociétés savantes travaillent sur la qu…

Actuellement, l’endométriose peut bénéficier d’une prise en charge au titre des ALD 31, identique à celle des ALD. Pour les ALD, il faut une certitude du diagnostic et, idéalement, un traitement. Ce n’est pas encore possible pour l’endométriose, si ce n’est par des biopsies qui identifieront des cellules.Si le test dont je vous parlais est efficace et permet de confirmer de façon certaine le diagnostic d’endométriose, se posera effectivement la question de mettre cette maladie dans la liste des ALD. Elle est déjà couverte dans les ALD 31, ce qui permet une prise en charge équivalente. C’est un…

Nous aurions pu traiter le sujet de l’endométriose parallèlement à celui des fausses couches. Rappelons que l’endométriose, qui touche une femme sur dix, est la première cause d’infertilité en France.La stratégie nationale de lutte contre l’endométriose a été mise en place, il y a environ un an, avec des axes bien identifiés. L’un concerne la recherche et l’innovation, notamment pour garantir un diagnostic rapide et éviter ces délais. Il faut aussi communiquer, former et informer, sachant qu’il n’y a malheureusement pas encore de traitement spécifique de l’endométriose.Le dépistage de l’endomé…

Lorsque je vous entends, je suis très embêté vis-à-vis des femmes qui ne peuvent pas télétravailler, en particulier toutes les aides-soignantes que j’ai pu côtoyer. Cela risquerait de mettre en évidence une inégalité, ce qui m’embête. Je préfère renvoyer cette discussion au médecin du travail, dont l’une des tâches est précisément d’adapter le poste. Avis défavorable.

L’adaptation du poste de travail relève de la compétence du médecin du travail. Plutôt qu’un droit au télétravail, le Gouvernement privilégie une approche globale, individuelle de la femme enceinte, venant d’accoucher, allaitante ou ayant subi une fausse couche. Si elle le souhaite, elle peut à tout moment être orientée sans délai vers le médecin du travail, afin d’adapter son poste de travail.

Monsieur Dharréville, le sujet dont nous débattons ce soir n’a rien à voir avec des questions de coût. Sur ce point aussi nous sommes tous d’accord.Madame Garin, je vous remercie d’avoir évoqué le cas de L’Oréal, qui me permet d’illustrer ce qui est au cœur de la politique que je défends avec le Gouvernement. Vous l’avez dit, la création d’un nouveau droit social est un sujet majeur. Or je crois profondément au dialogue social. Dans le cas de L’Oréal, c’est le dialogue social qui a permis l’instauration du congé spécial pour fausse couche. La reconnaissance du traumatisme des fausses couches a…

Nous sommes tous d’accord pour dire que le sujet de la proposition de loi est particulièrement important. Je ne reviendrai pas sur la question de la confidentialité, dont nous avons longuement discuté.Monsieur Vannier, j’espère que vous n’avez aucun doute sur le fait que ce texte est déjà une grande loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je vous remercie de le confirmer.

La gravité du débat s’accorde mal avec les invectives ; je regrette d’avoir à le redire.

Votre demande est déjà satisfaite. Dans le cadre de MonParcoursPsy, il est tout à fait possible de reporter les séances à l’année suivante si elles interviennent en fin d’année. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

Le sujet est suffisamment important pour que je prenne le temps de préciser quelques détails. Comme je l’ai déjà dit, la mission du professionnel de santé est, entre autres, d’informer la femme enceinte qui viendrait le consulter sur l’ensemble des risques liés à la grossesse, dont celui de la fausse couche. Il me semble inutile de préciser dans la loi toutes les obligations du médecin ; elles font partie de son métier – les médecins ayant une obligation de moyens –, comme du métier de sage-femme. Je reconnais néanmoins qu’il est important d’en parler.

Même avis.

Mon avis est défavorable, pour deux raisons principales. Premièrement, je l’ai dit, cela relève déjà du rôle des professionnels de santé. Deuxièmement, le site ameli.fr de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) présente déjà l’ensemble des informations nécessaires, de manière très détaillée. Il ne me semble pas opportun de doubler cette information, ce qui risquerait de la rendre moins efficace.

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Saluons cette première avancée, qui permettra à toutes les femmes, si elles le souhaitent, de garder la discrétion. Pour l’instant, n’allons pas plus loin.

Certaines femmes ont effectivement envie d’en parler, de s’exprimer, mais rien ne les empêche de le faire dans le cadre d’un arrêt maladie. Si nous instaurions le droit que vous évoquez, nous prendrions un risque : des femmes pourraient être amenées à le refuser, précisément pour ne pas parler de leur fausse couche.

J’en viens au droit spécifique que plusieurs d’entre vous proposent. Certes, j’en conviens, la fausse couche n’est pas une maladie, mais je reste attaché au dispositif de l’arrêt maladie, car il garantit la confidentialité.

Madame Petit, votre remarque est très intéressante. Je vous propose de travailler sur ce point, que j’ai évoqué lors de la présentation du texte. La navette parlementaire nous permettra de faire évoluer la proposition de loi, en nous appuyant sur des arguments plus précis.Monsieur Bazin, je vous confirme que les travailleurs indépendants sont couverts par la mesure.

Cela revient surtout à l’indemniser.

Il vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts de travail prescrits à la suite d’une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, c’est-à-dire jusqu’au cinquième mois de grossesse. En effet, les frais de santé des femmes pendant les vingt-deux premières semaines de grossesse étant pris en charge par la branche maladie de la sécurité sociale, les arrêts de travail pendant cette période sont indemnisés, comme tout arrêt maladie, à l’issue d’un délai de carence de trois jours. Après cette période, ils sont couverts sans délai de carence au titre du ri…