Mme Raquel Garrido

Si les deux policiers mis en cause dans la mort de Nahel, dont celui mis en examen pour homicide volontaire, étaient condamnés…

C’est à vous que nous ne faisons pas confiance – précisément parce que notre travail consiste à rendre des comptes !

Je voudrais poser une question aux députés de l’extrême droite.

Il s’agit, là encore, d’un amendement de repli, qui vise à limiter à dix mois la période dérogatoire. Dix mois, c’est très long ! Si je prends l’exemple d’un centre commercial endommagé, dont la façade requiert des travaux, un certain nombre d’avis préalables sont nécessaires. Ils devront être donnés durant cette période, que nous proposons de limiter à dix mois. Pourquoi les propriétaires qui se réveilleront dans un an seulement ne se verraient-ils pas appliquer le droit commun ?Pourquoi, en réalité, vous méfiez-vous des PLU et des PLUI ? Pourquoi la planification urbaine vous gêne-t-elle ? P…

Notre proposition initiale, celle de l’amendement no 50, consiste à fixer la période dérogatoire à six mois. Nous avons aussi une proposition de repli – sept mois – mais, avant que nous la défendions, il faudrait que l’on nous explique pourquoi six mois ne seraient pas suffisants ! De même, avant que nous défendions une période de huit mois, dites-nous pourquoi sept mois ne seraient pas suffisants ! Nous avons besoin de réponses sur le fond. En commission, une période de dix-huit mois a été évoquée. Rendez-vous compte, dix-huit mois ! Cela signifie que la communication qui est faite autour de …

Ce n’est pas de votre faute, monsieur le président, mais il est regrettable que nous présentions nos différents amendements – y compris de repli – successivement, sans qu’il puisse y avoir d’échange avec le rapporteur, le ministre et les autres groupes.

Il concerne la période pendant laquelle des dérogations seront possibles. Ce projet de loi a été déposé en urgence, au motif – réel – qu’il y a urgence à agir. L’article 1er prévoit deux mesures principales. D’une part, il donne la possibilité aux propriétaires, publics ou privés, de commencer les travaux préliminaires avant l’acceptation officielle de la demande d’autorisation. D’autre part, il leur permet de s’affranchir des avis sollicités, par exemple ceux des architectes des bâtiments de France (ABF), si ceux-ci sont rendus au-delà d’un certain délai – qui n’est pas précisé dans le projet…

Je vous remercie, chère collègue, d’évoquer les quartiers populaires et leurs habitants en d’autres termes que ceux que vos collègues emploient depuis ce matin. Je ne soutiendrai pas pour autant votre amendement. Sur la carte des événements survenus entre le 27 juin et le 5 juillet figurent 553 communes. Toutes, tant s’en faut, n’ont pas de quartiers prioritaires, comme certaines communes reculées de l’Eure ou d’ailleurs. De plus, une commune n’est jamais tout entière classée QPV : cela concerne de petits quartiers. La politique de la ville est déterminée rue par rue, mètre carré par mètre car…

Vous aussi, manifestement !

Nous sommes tous dans le même bateau.

Dans son propos liminaire, le ministre a estimé que le versement anticipé des sommes dues au titre du fonds de compensation de la TVA entraînerait, de facto, un reste à charge nul pour les propriétaires publics, et donc pour les collectivités concernées par la réparation des dommages. C’est faux puisque, dans tous les cas, les collectivités perçoivent le FCTVA. Simplement, au lieu de percevoir les fonds en n + 2 ou n + 1, elles les percevront en année n.Il faut être attentifs à ne pas brouiller le message ! En l’absence de PLFR, et donc de fonds supplémentaires, les collectivités n’y gagnent r…

Je ne suis pas née en France : j’y suis arrivée à l’âge de 14 ans, et ne suis devenue Française qu’à l’âge de 25 ans. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Jamais je n’accepterai que vous opériez un tri entre les Français en fonction de leur ascendance ou de leur religion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Je n’ai pas de pays de rechange, vous n’avez pas de pays de rechange ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN) Vous ne vous débarrasserez ni de moi ni des autres ! Protégeons ce pays (« Notre pays ! » sur les b…

C’est une vaste blague ! Cela revient à laisser des dizaines, voire des centaines de milliers de Français dans la difficulté et dans la souffrance, illustrant que vous êtes vraiment ici pour nuire plutôt que pour aider !

J’ai rarement entendu une telle lapalissade.Vous souhaitez que les crédits de l’État utilisés pour la reconstruction soient ceux adoptés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Mais savez-vous qu’il n’y a pas d’autre choix et que c’est à cela que servent les PLF chaque année ?En réalité, vous signifiez à tous les sinistrés, à tous les propriétaires, privés ou publics, à toutes les personnes, assurées ou non, à tous les usagers, que s’il n’y a pas assez d’argent pour reconstruire, tant pis pour eux !Que dire de votre idée saugrenue de faire appel aux pauvres deniers de mineurs ins…

Le Président de la République lui-même ne s’est toujours pas exprimé.Votre texte concerne effectivement les biens détruits ou dégradés à partir du 27 juin, jour de la mort de Nahel, mais en ne parlant que de la réponse à y apporter, vous omettez de traiter les problèmes mis au jour par l’homicide volontaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – c’est-à-dire le meurtre. (« Et la justice ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Je ne m’arroge pas le droit de préjuger de la culpabilité d’un homme – tout homme est présumé innocent –, mais il s’agit bien de la qualification juridique …

Le texte ne fait pas mention de cet événement, comme si vous vouliez l’effacer de nos mémoires. (« Hors sujet ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Le pire n’est pas que vous traitiez mal la question matérielle, mais que vous gériez mal la question immatérielle. Collègues, c’est la première fois que nous sommes réunis pour parler de la réplique à apporter à l’homicide volontaire qui a entraîné la mort de Nahel, le 27 juin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

…et, si les collectivités n’ont plus à apporter de concours financier, le problème reste entier : qui financera les 100 % restants ?

Et, par pitié, ne me dites pas que le paiement en avance du FCTVA ou la suppression de l’obligation de participation minimale des collectivités équivalent à un reste à charge nul pour ces collectivités : c’est faux. Les fonds du FCTVA appartenaient déjà aux mairies, et les débloquer par anticipation n’y changera rien ;…

Pour avoir l’assurance que les travaux démarrent au plus vite, il faudrait un nouvel engagement financier dans l’exercice 2023. Vous devez vous engager à débloquer ces nouveaux fonds dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative qui serait présenté à l’automne – c’est le véhicule que vous avez choisi pour défendre le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, vous pouvez bien l’utiliser aussi pour assurer la reconstruction. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Le texte n’oblige pas les mairies à assurer leurs bâtiments. Bien que nous n’ayons pas de données précises sur ce sujet, votre ministère estime pourtant que presque la moitié des collectivités ne sont effectivement pas couvertes par une assurance.Le texte permettra-t-il de débloquer de nouveaux crédits en urgence pour répondre aux besoins de reconstruction ? Non ! Une circulaire de la Première ministre du 7 juillet 2023 prévoit au contraire d’aller piocher dans les fonds existants, les obérant de 94 millions d’euros qui ne pourront donc financer les politiques publiques auxquelles ils devaient…

La loi (Mêmes mouvements)… On parle des mairies, cela ne vous intéresse pas ? Nous, si.

Cette loi nous garantira-t-elle la reconstruction rapide – la reconstruction tout court, même – de tous les bâtiments destinés à un service public ? Non, et vous le savez bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)En effet, tout d’abord, il n’y a pas de garantie de financement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Collègues de l’extrême droite, laissez au moins les autres intervenir. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Cette loi permettra-t-elle de reconstruire avant septembre l’école maternelle de La Verrière, dans les Yvelines ? Cette loi permettra-t-elle de reconstruire rapidement l’antenne de police de Bagnolet, chez moi, en Seine-Saint-Denis ?

Il vise à réduire le délai d’habilitation à légiférer par ordonnance à deux mois à compter de la promulgation du texte. C’est une position de repli, car selon nous, nous devrions directement inscrire les choses « dans le dur », en légiférant nous-mêmes, plutôt que d’en passer par les ordonnances prévues à cet article – nous y reviendrons lors de la défense des prochains amendements.Monsieur le ministre, au début de l’examen de ce texte, vous rappeliez vous-même que les députés n’aiment pas beaucoup habiliter le Gouvernement à légiférer à leur place. En l’occurrence, votre choix est d’autant pl…

Ce sont les Françaises et les Français qui nous ont envoyés ici, dans le cadre d’un régime : celui de la Ve République. Il est vrai que parfois, nous, parlementaires, avons un peu de mal à exercer complètement notre pouvoir ; les quatorze recours au 49.3 à l’automne et au printemps, y compris sur la réforme des retraites, l’ont prouvé au pays tout entier. Mais certains détails révèlent un esprit d’abus de pouvoir, qui s’exerce en permanence ; c’est pour cette raison que je tiens à rappeler, par principe, que l’exécutif, ici, est chez nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI…

Chacun d’entre nous a été envoyé ici par des électrices et des électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Nathalie Oziol applaudit également.)

…mais il n’y a pas lieu d’être surpris de la présence d’un député dans l’hémicycle.

Je souhaite faire un rappel au règlement au titre de l’article 20 de la Constitution, qui définit et circonscrit le rôle du Gouvernement.Vous savez tous et toutes ici combien mes opinions politiques sont diamétralement opposée à celles que défend notre collègue Nicolas Dupont-Aignan ;…

C’est vous, les casseurs !