Mme Raquel Garrido

On est là !

Je disais – pour ceux que cela intéresse (Exclamations) – qu’il fallait être précis, de préférence dans le texte, mais au moins au banc du Gouvernement.En effet, il nous a été clairement indiqué que, s’il existe bien un seuil prescrit par la réglementation européenne – fixé à un peu plus de 5 millions d’euros –, il faut aussi prendre en considération le fait que certains marchés présentent un intérêt transfrontalier certain. Dans un tel cas, des entreprises qui ne sont pas françaises pourraient se porter candidates à des marchés publics d’un montant supérieur à 1 million d’euros. Si l’on fixe,…

C’est une blague ! Et ils continuent…

Je reviens à la question du seuil. Hier, en commission, notre collègue Echaniz avait déposé un amendement tendant à ce qu’il soit fixé à 215 000 euros, ce qui correspond au seuil légal pour certains types de marché. L’amendement no 43, en discussion commune avec le mien, prévoit d’autre part un seuil à 750 000 euros.Quoi qu’il en soit, il est important de faire preuve de clarté. On ne peut rester dans le flou car une ordonnance mal calibrée créerait une insécurité juridique qui, en ouvrant la voie à des contentieux, pourrait finalement remettre en cause l’accélération de la reconstruction – po…

Néanmoins, nous sommes encore législateurs et nous devons faire notre travail jusqu’au bout, quitte à adopter des amendements qui nous donneront une demi-journée de travail de plus. Acceptez l’idée qu’une semaine de publicité donnera aux entreprises, notamment aux artisans locaux, la possibilité de concourir à ces marchés. Ce serait une bonne chose pour réparer le matériel mais aussi l’immatériel, ce vivre ensemble dont nous parlons tous tant depuis ce matin. (Mme Nathalie Oziol applaudit.)

Les lois qui régissent la commande publique n’imposent pas systématiquement la publicité et ne fixent pas un délai uniforme pour tous les types de marché. Cependant, le responsable de la direction chargée de ce dossier, que nous avons auditionné avant-hier avec M. le rapporteur Mattei, expliquait que la suppression de la phase de publicité ferait gagner au mieux un mois pour démarrer des travaux.Nous faisons une proposition qui nous semble équilibrée : prévoir dans l’ordonnance une semaine de publicité préalable. Ce n’est pas beaucoup et, en réalité, cela ne retarde pas les travaux puisqu’il f…

C’est vous, les racailles !

Et que faites-vous ?

Moi, j’y vis dans l’un de ces quartiers, contrairement à vous ! Mes enfants vont à l’école publique !

En fait, vous vous fichez complètement des délinquants et des victimes de la délinquance que sont tous les Français lorsque des milliards d’euros font défaut en raison de l’évasion fiscale. Dans ces cas-là, vous ne dites jamais rien. Vous êtes toujours du côté des puissants en faisant semblant de défendre le peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quant à nous, nous défendons le peuple, la paix, la justice et la responsabilité. C’est la raison pour laquelle nous avons des choses à dire sur ce projet de loi, contrairement à vous. (Exclamations sur les bancs du groupe…

Parlez-vous de cette délinquance-là ?

C’est votre modèle ! Luttons contre toutes les formes de délinquance, notamment la délinquance en col blanc. Le rapport de Challenges, la commission d’enquête sur les Uber Files, dont la rapporteure est notre collègue Danielle Simonnet, vous en parlez ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Pourquoi les anciens présidents se retrouvent-ils devant les tribunaux ?

C’est cette culture de l’impunité politique qui crée l’impunité en droit pénal. (Exclamations continuelles sur les bancs du groupe RN.)

…– la Ve République que vous adorez parce qu’elle est césariste et bonapartiste ! C’est votre modèle politique, celui d’un Président de la République qui a tous les pouvoirs et zéro responsabilité.

Battez-vous avec nous pour que les hommes et les femmes politiques agissent de façon responsable et acceptez, par exemple, qu’ils soient révocables entre les élections pour qu’ils puissent rendre compte de leur action, à l’inverse de ce qui se fait dans cette Ve République qui favorise la culture de l’impunité (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…

Si vous voulez lutter contre la délinquance, vous pouvez, par exemple, vous battre pour qu’il y ait des règles de commande publique qui assurent la vertu des élus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

L’extrême droite fait semblant de s’intéresser à la délinquance, laissez-moi rire ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Faisons attention ! Une telle évolution n’est pas seulement grave au regard des règles européennes, elle l’est en elle-même car les deniers publics doivent être utilisés de façon vertueuse.

Dans un amendement, il demande un rapport sur les effets d’une éventuelle pérennisation de ces dispositifs d’assouplissement des règles de la commande publique.

Nous ne pouvons pas toujours tout donner à l’exécutif. Tant qu’à déroger, donnez-nous au moins des éléments précis sur les délais d’autorisation. Hier en commission, notre collègue Di Filippo a d’ailleurs défendu l’idée que ces dérogations devaient être pérennes.

Il est ici question d’autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance. Dans ce cadre, le pouvoir législatif n’est pas directement saisi. Nous aurions cependant pu légiférer sur ces sujets, car il n’est pas compliqué d’énoncer une norme claire en la matière. Pourtant, comme souvent, le Gouvernement veut que l’exécutif exerce le pouvoir législatif. Vous m’opposerez l’article 38 de la Constitution, mais je vous répondrai que certains articles de cette loi fondamentale – en particulier les 40 et 49.3 – sont fort discutables et discutés. Pour notre part, nous devons veiller à exercer notre pouvo…

C’est un amendement de repli, qui prévoit de limiter la durée des dérogations à huit mois ; les deux suivants proposeront respectivement des délais de neuf et de dix mois. Comme pour l’article 1er, nous faisons des propositions concrètes.

…visant à retenir un seuil inférieur. (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

Se passer de publicité, ce n’est pas rien : il faut donc circonscrire la période. Nous proposons qu’elle soit limitée aux six mois suivant la publication des ordonnances. Si vous pensez qu’il faut davantage, justifiez-le, plaidez-le ! Précisez aussi le dispositif. Certains collègues ont évoqué la question des seuils ; il nous a été dit, en commission, qu’ils tourneraient autour de 1,5 million d’euros. Avons-nous la garantie qu’ils ne seront pas plus élevés ? Nous défendrons des amendements…

Je précise qu’il ne s’agit pas de vous, monsieur Béchu, mais de M. Fesneau.Je reviens donc à la durée de dérogation. Soit on est dans l’urgence, soit on n’est pas dans l’urgence.

Je clos cette parenthèse : soit on consulte tout le monde, soit on ne consulte pas. Il n’y a pas de sous-députés.

…en décidant que seuls certains membres de l’opposition seraient consultés, et pas ceux de La France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Comme pour l’article 1er, il vise à définir précisément la durée de la dérogation prévue. Ce n’est pas un sujet mineur ! Cela a été dit : l’article prévoit que l’ordonnance soit prise dans un délai de deux mois, qui correspond à la période durant laquelle les différentes consultations pourront être effectuées. Au passage, je souligne qu’il n’est pas normal que le ministre Fesneau se soit passé de consulter ma collègue Aurélie Trouvé (Mme Sarah Legrain applaudit) sur la loi d’orientation et d’avenir agricoles,…

Si nous sommes dans une situation d’urgence, il faut prendre l’ordonnance urgemment : l’amendement, identique à celui qu’avait initialement déposé le collègue Bazin, vise à réduire le délai de l’ordonnance à un mois, au lieu de deux. Ce qu’il aurait aussi été urgent de faire – malheureusement, ça n’a pas été le cas –, c’est de prendre en compte le fait que 55 % des sinistres déclarés concernent des biens professionnels, pour un coût provisoire de 330 millions d’euros. Rien, dans le texte, ne concerne ces sinistres-là ! Rien n’est fait pour couvrir les pertes d’exploitation ; rien n’est fait po…