Favorable.
LIOTDéputée · Mayotte, 1re circonscription · Consultante
Favorable.
Non.
Monsieur le ministre, votre amendement permettrait au préfet de contourner l’obligation d’enquête publique, à laquelle il peut déjà déroger. J’invite mes collègues à préférer l’amendement no 150, qui vise à donner au préfet de Mayotte la faculté, lorsqu’un projet de travaux nécessite une enquête environnementale et une consultation préalable du public, de recourir non pas à la mise à disposition du dossier auprès du public – procédure spécifique à Mayotte – mais à la participation du public par voie électronique, potentiellement plus ouverte. Cette formulation me semble plus protectrice que la…
Un consensus.
Vous l’avez entendu, le gouvernement souhaite revenir sur un amendement de M. Naillet qui a été adopté par la commission des affaires économiques. L’amendement du gouvernement supprimerait la mise à disposition physique du dossier en cas de participation du public par voie électronique, qui est prévue en mairie, en préfecture et dans les espaces France Services, jusqu’au 1er juillet 2025.Pour le gouvernement, cette procédure semble trop lourde pour les élus locaux et les services publics mahorais. Le contexte immédiat est certes dégradé, mais le fait de tenir à disposition un dossier papier ne…
L’amendement me semble justifié : les collectivités vont en effet dispenser de nombreux accords tacites, du fait du grand nombre demandes dont elles seront saisies. Les services des collectivités et de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Deal) ne pourront évidemment pas instruire tous les dossiers en détail.Il serait donc utile qu’en cas de demande manifestement abusive et illégale, la commune puisse retirer le permis ; certaines demandes pourraient bien être frauduleuses et ne pas respecter le cadre de la demande de reconstruction à l’identique ou avec de légères…
Ce délai d’une semaine est jugé trop contraignant par le gouvernement. Ce n’est pas mon avis : les communes doivent pouvoir publier un avis de dépôt en une semaine. Avis défavorable.
Monsieur le ministre, vous êtes en train de revenir sur mon propre amendement, adopté en commission, auquel vous étiez pourtant favorable. (Murmures.)
Favorable.
Défavorable dans les deux cas. Si la commission a repoussé l’amendement, c’est parce qu’une telle dispense, créant une dérogation aux dispositions encadrant l’occupation des terrains du domaine public routier ou l’établissement de servitudes sur les terrains privés, présente un caractère potentiellement disproportionné au regard des facilités offertes par le droit commun dans certaines circonstances et pour certains besoins.Par cet amendement, vous souhaitez autoriser l’exécution de travaux de reconstruction définitifs sans consulter les maires des communes ou obtenir l’approbation du préfet… …
Il tend à apporter des corrections de nature rédactionnelle. Il convient de rappeler que, sur le fondement d’un principe général, le droit en vigueur subordonne à la délivrance d’une permission de voirie l’occupation du domaine public routier par des exploitants de réseaux ouverts au public.
La commission a rejeté ces amendements lors de leur examen en application de l’article 88. Même si elle borne davantage la procédure – les amendements no 112 rectifié et identiques fixent le terme de la dérogation au 31 décembre 2026, l’amendement no 81 au 31 décembre 2027 –, la mesure proposée par nos collègues soulève les mêmes questions. S’il importe de répondre à l’urgence, il faut également préserver l’élément fondamental du patrimoine naturel de Mayotte, qui pourrait contribuer à son développement futur. Je maintiens que déposséder les collectivités territoriales de leurs compétences pou…
La commission des affaires économiques a repoussé cette proposition lors de son examen en application de l’article 88 du règlement. L’amendement avait déjà été présenté lors de l’examen du projet de loi, mais vous l’aviez retiré à la demande du gouvernement. Même débarrassé des éléments de codification qui auraient permis son application à l’ensemble du territoire national, le dispositif proposé soulève les mêmes questions.Je ne mésestime pas l’ampleur de la tâche nécessaire pour rétablir le bon fonctionnement des réseaux de communication ; des assouplissements aux procédures d’urbanisme seron…
Sagesse.
La commission a repoussé cet amendement lors de son examen en application de l’article 88 du règlement. Au-delà de son coût pour les finances publiques, qui reste à estimer, la mesure que vous proposez ne paraît pas proportionnée quant à la durée de son application.En effet, votre amendement revient à dispenser les entreprises de s’acquitter de leur contribution, indépendamment des destructions effectivement subies par leurs infrastructures. Si une exonération peut se concevoir lorsque les installations ont été détruites ou endommagées à la suite du passage de Chido, la mesure ne se justifiera…
À Mayotte, on sait bien ce que c’est, le « modulaire » : ce sont des conteneurs climatisés. Avant Chido, il y en avait plein : dans les établissements scolaires, à l’hôpital, au rectorat, dans les services de la préfecture… Le modulaire, c’est une habitude qu’a prise l’État à Mayotte. Et pendant le cyclone, ces structures ont été emportées à l’autre bout de l’île – en plus, elles sont dangereuses.Ce qui me gêne, dans ce projet de loi d’urgence, c’est l’énergie que l’État met dans les constructions modulaires. On est en train de nous dire que pour la reconstruction, on va faire avec du bricolag…
Il est question ici d’un droit à la reconstruction : quelle construction humaine aurait été légalement construite dans des sites classés ou dans des zones humides ? À ma connaissance, ce cas, très théorique, est inexistant à Mayotte.Sur la forme, il ne convient pas de faire référence à un article réglementaire dans un article de loi. Je demande le retrait, à défaut j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement est satisfait. Je laisse au gouvernement le soin de répondre.
Favorable aux deux.
L’amendement est satisfait. Ces questions ont été évoquées lors de l’examen de l’article 4. Demande de retrait ou avis défavorable.
La précision apportée est trop restrictive et, je le répète, contradictoire avec les dispositions adoptées en commission. La notion d’intérêt général peut renvoyer à des motifs de performance énergétique ou d’accessibilité, qui nécessitent de construire plus grand, sans que le projet entre dans le champ de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme. Avis défavorable.
Compte tenu de nos débats précédents, il ne me paraît pas acceptable, ni même envisageable, que l’État puisse totalement contourner les communes mahoraises. Elles doivent évidemment être associées aux décisions concernant des écoles qui seront à leur charge dans quelques années. Il est indispensable qu’elles donnent leur avis et il serait insuffisant qu’elles soient seulement consultées. Avis défavorable aux deux amendements.
Avis favorable. Je préfère cet amendement à l’amendement no 141, pour lequel j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement est satisfait par l’amendement CE254 adopté en commission, qui a exclu explicitement l’habitat informel du champ couvert par les articles 6 à 9. Avis défavorable.
Ainsi, un maire pourrait bloquer la reconstruction afin de forcer un propriétaire à vendre, dans le cas de l’exercice du droit de préemption, ou d’exproprier le propriétaire d’un terrain ayant perdu de sa valeur après la destruction du bâtiment qui y était édifié. Cette mesure me semble abusive : l’exercice par les élus de leurs prérogatives pour réaliser un projet d’aménagement ne doit pas empêcher un propriétaire de reconstruire son bâtiment. Avis défavorable.
C’est un amendement important puisque le niveau d’équipement des écoles est non seulement insuffisant mais même en deçà de ce qu’on est en droit d’attendre au sein de la République. L’avis est donc évidemment favorable. J’espère que les moyens financiers alloués seront suffisants pour répondre à l’objectif ainsi inscrit dans la loi.
L’amendement vise à étendre aux constructions illégales le droit à la reconstruction en dérogation aux règles d’urbanisme. Même si de nombreuses constructions en dur sont informelles, cela n’a pas de sens : par définition, on ne peut faciliter une reconstruction que si la construction a été précédemment autorisée. En revanche, le propriétaire d’une construction en dur illégale peut demander un permis de construire pour régulariser la situation. Avis défavorable.
Avis défavorable. La reconstruction ne peut pas se faire à deux vitesses et Mayotte aura besoin d’une vie économique, commerciale, agricole et industrielle prospère.
Avis favorable.
Certaines constructions ne pourront pas être reliées au réseau d’eau potable et au réseau d’assainissement pour des raisons techniques. C’est pourquoi je propose d’ajouter la formulation « lorsque cela est techniquement possible ».Avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.