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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 36 séance | 19/01/2026 | Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai | Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt économique de faire travailler les salariés les jours chômés. Ce rapport produit une analyse détaillée de la hausse des effectifs, de l’augmentation des chiff | Sans sort A discuter |
| 35 séance | 19/01/2026 | Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai | Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect du principe de volontariat des salariés, inscrit à de multiples reprises dans le droit du travail.
Ce rapport produit une analyse détaillée du nombre de sal | Sans sort A discuter |
| 34 séance | 19/01/2026 | Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai | Article unique Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains mis en place pour lutter contre le travail illégal le 1 er mai. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’ampleur du travail illéga | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 16/01/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 13 séance | 16/01/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 11 séance | 16/01/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des dispositifs de cette loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. | Rejetéscrutin public |
| 10 séance | 16/01/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme. | Rejetéscrutin public |
| 8 séance | 16/01/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 7 séance | 16/01/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | Article unique Supprimer l'alinéa 3. | Tombé |
| 5 séance | 16/01/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS19 soc | 09/01/2026 | Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt économique de faire travailler les salariés les jours chômés. Ce rapport produit une analyse détaillée d | Rejeté |
| AS16 soc | 09/01/2026 | Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai | Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect du principe de volontariat des salariés, inscrit à de multiples reprises dans le droit du trav | Rejeté |
| AS15 soc | 09/01/2026 | Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains mis en place pour lutter contre le travail illégal le 1 er mai. Ce rapport produit u | Rejeté |
| CL10 lois | 08/01/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ». | Rejeté |
| CL8 lois | 08/01/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL4 lois | 07/01/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme. | Rejeté |
| CL2 lois | 07/01/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus | Tombé |
| 27 séance | 08/12/2025 | Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 26 séance | 08/12/2025 | Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 25 séance | 08/12/2025 | Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 24 séance | 08/12/2025 | Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 22 séance | 08/12/2025 | Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | Article PREMIER L’article L. 412‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. | Rejeté |
| 18 séance | 08/12/2025 | Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL13 lois | 28/11/2025 | Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL12 lois | 28/11/2025 | Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL11 lois | 28/11/2025 | Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL10 lois | 28/11/2025 | Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | Article unique L’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article est renouvelée automatiquement et de plein droit dès lors que l’étranger justifie suivre un enseigneme | Rejeté |
| CL8 lois | 28/11/2025 | Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | Article unique Les articles L. 412‑9 et L. 412‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. | Rejeté |
| CL5 lois | 28/11/2025 | Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 77 séance | 27/03/2025 | Fin du maintien à vie dans le logement social | Article 2 Supprimer les alinéas 17 à 22. | Sans sort A discuter |
| 76 séance | 27/03/2025 | Fin du maintien à vie dans le logement social | Article 2 Supprimer les alinéas 2 à 12. | Sans sort A discuter |
| 73 séance | 27/03/2025 | Fin du maintien à vie dans le logement social | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 72 séance | 27/03/2025 | Fin du maintien à vie dans le logement social | Article PREMIER Supprimer les alinéas 11 et 12. | Sans sort A discuter |
| 70 séance | 27/03/2025 | Fin du maintien à vie dans le logement social | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5. | Sans sort A discuter |
| CE64 eco | 20/03/2025 | Fin du maintien à vie dans le logement social | Article 2 Supprimer les alinéas 17 à 22. | Tombé |
| CE63 eco | 20/03/2025 | Fin du maintien à vie dans le logement social | Article 2 Supprimer les alinéas 2 à 12. | Tombé |
| CE62 eco | 20/03/2025 | Fin du maintien à vie dans le logement social | Article PREMIER Supprimer les alinéas 11 et 12. | Tombé |
| CE60 eco | 20/03/2025 | Fin du maintien à vie dans le logement social | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 5. | Tombé |
| CE34 eco | 20/03/2025 | Fin du maintien à vie dans le logement social | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| 2 séance | 13/02/2025 | Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public | Article 2 À la fin, substituer à la date :
« 31 mars 2028 »
la date :
« 1 er mars 2025 ». | Retiré |
| 124 séance | 05/02/2025 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 7 L’article L. 2251‑4-2 du code des transports est abrogé. | Rejeté |
| 122 séance | 05/02/2025 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 18 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 119 séance | 05/02/2025 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 15 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 118 séance | 05/02/2025 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 14 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 115 séance | 05/02/2025 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 9 Après la première phrase du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, est insérée une phrase ainsi rédigée :« L’autorisation doit être publiée au moins dix jours ouvrés avant la date ouvrant | Rejeté |
| 114 séance | 05/02/2025 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 9 Après la première phrase du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation doit être publiée au moins cinq jours ouvrés avant la date ouvra | Rejeté |
| 109 séance | 05/02/2025 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 106 séance | 05/02/2025 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 6 Rédiger ainsi cet article :
« Les deux derniers alinéas de l’article L. 511‑1 du code la sécurité intérieure sont supprimés. » | Rejeté |
| 103 séance | 05/02/2025 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 101 séance | 05/02/2025 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article | Rejetéscrutin public |