M. Aurélien Saintoul

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence dé

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."

Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.

Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « quatre-vingts ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « soixante-dix-huit ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « soixante-quinze ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « soixante-douze ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « soixante-dix ».