M. Philippe Lottiaux

Après l’article L. 212‑9-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212‑9-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 212‑9-2 . – Lorsque le périmètre d’une activité piscicole est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, et à défaut de révision de ce sché

Supprimer cet article

À l’alinéa 7, substituer au montant :  « 108,40 millions d’euros », le montant :  « 110 millions d’euros ».

I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238  bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs é

I. – Après le chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV  bis A est ainsi rédigé : « Chapitre IV  bis A « Sachets de nicotine à usage oral « Art. 575 F – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage or

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique de commerce en ligne ré

À la première phrase du 1° du II de l’article 156  bis du code général des impôts, après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « , a fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, en raison de son caractère historique ou artistiq

I. – Le dernier alinéa du f du 1 de l’article 238  bis du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ouvrent droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions les dons versés à d’autres fondations ou associations reconnues d’utilité publique agréées par le minist

I. – Au III de l’article 199  duovicies du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235  ter ZD du code général des im

I. – Au I de l’article 199  duovicies du code général des impôts, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235  ter ZD du code gén

I. – L’article 199  tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé ; 3° À la première phrase du 2 du IV  bis , le taux : « 22 % » est remplacé p

I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Sont également exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public dans les conditions déterminées par l’arrêté prévu par l’article 41 I du code général des impô

I. – Après le II de l’article 1384 C du code général des impôts, il est inséré un II  bis ainsi rédigé :  « II  bis . – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’art

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 232 est abrogé. ; 2° L’article 1407  bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :  – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; – les mots : « de deux années »

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B  sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de cotisation foncière des entreprises : « – ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les pr

Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne de la première colonne est complétée par les mots : « terrains de camping et terrains de caravanage classés en 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’héb

I. – Au I de l’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».  II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Au I de l’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

I. – Le tableau de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a)  La cinquième ligne de la première colonne est complétée par les mots : « , terrains de camping et terrains de caravanage classés en 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de c

I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B  sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : « – ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les prop

I. – L’article 232 du code général des impôts est abrogé. II. – L’article 1407  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés. b) Les mots : « depuis plus d