Mme Catherine Ibled

C’est précisément à cette double impasse, budgétaire et écologique, que répond la proposition de loi. En créant une foncière d’État et en séparant l’État propriétaire de l’État occupant, nous changerons de logique. Nous passerons d’une gestion éclatée et passive à un pilotage stratégique, fondé sur des objectifs clairs de rénovation, des responsabilités identifiées et des arbitrages assumés.La transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public à caractère industriel et commercial est, à cet égard, un choix pleinement politique. Ce n’est ni une privatisation…

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui pose une question décisive pour l’avenir de nos finances publiques et de la rénovation énergétique du patrimoine public. L’État gère-t-il son patrimoine immobilier à la hauteur des responsabilités qu’il s’impose et qu’il impose aux autres ?Ce patrimoine est loin d’être marginal : près de 195 000 bâtiments, 100 millions de mètres carrés bâtis et plus de 10 milliards d’euros de dépenses annuelles. Alors qu’il représente l’un des principaux postes de coût structurel de l’État, il est l’un des moins pilotés.Dans un contexte où chaque euro d’arge…

Merci pour votre réponse. Il ne faut vraiment pas délaisser les apprentis. On reviendra sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Monsieur le ministre du travail et des solidarités, tous les Français n’ont pas la possibilité de se déplacer en transports en commun pour les besoins de la vie de tous les jours. Dans de nombreux territoires périurbains et ruraux, le permis de conduire est absolument nécessaire. Il ne constitue pas seulement un moyen d’accéder à l’emploi mais permet aussi de maintenir les liens sociaux et familiaux, de rompre l’isolement, d’accéder aux services publics essentiels.Le coût élevé du permis de conduire pour les jeunes, qui pèse souvent sur leurs parents, en fait un investissement lourd. Les donné…

Je vous remercie pour votre réponse précise. Le premier ministre a en effet évoqué la consultation des groupes parlementaires en vue du dépôt d’un projet de loi de décentralisation. Il serait judicieux d’y intégrer les recommandations de ce rapport, attendu d’ici à la fin du premier trimestre 2026, et qui servira de base à l’accroissement des compétences locales des maires d’arrondissement et des maires de secteur à Paris, Lyon et Marseille.Dans les petites communes, les Français connaissent tous leur maire. Les Parisiens, les Marseillais et les Lyonnais identifient d’abord leur maire de secte…

Depuis les premières lois de décentralisation, en 1982, l’État a progressivement transféré ses propres compétences aux collectivités territoriales – aux communes, aux départements, aux régions. Il a associé à ce mouvement les moyens budgétaires et fiscaux nécessaires.À Paris, Lyon et Marseille, les mairies d’arrondissement et de secteur ont toujours des compétences limitées, transférées par la mairie centrale, alors qu’elles sont l’échelon de proximité le plus identifié par les habitants. À deux reprises, en 2020 et en 2025, dans le cas de Paris, à la fois commune et département, la mairie cen…

Il traite d’un point très concret mais essentiel : permettre aux employeurs publics de mieux mobiliser leur parc de logements, notamment de logements intermédiaires, en sécurisant juridiquement la gestion locative lorsqu’elle est confiée à un tiers.Aujourd’hui, la crise du logement touche l’ensemble des agents publics et se transforme ainsi en crise des services publics. À Paris, un agent de la Ville attend en moyenne huit ans pour obtenir un logement social, et cette situation est loin d’être isolée. Dans de nombreuses villes, des agents de l’État, des collectivités et des hôpitaux ne parvien…

Nous savons tous ici que l’insertion ne se décrète pas mais qu’elle se construit. Elle suppose de l’engagement, de la régularité, un cadre clair et un accompagnement qui lui donne du sens. De ce point de vue, l’esprit de la loi est donc juste pour les missions locales. Une politique publique, aussi ambitieuse soit-elle, se juge également à la façon dont elle se déploie concrètement, sur le terrain, auprès des jeunes et de celles et ceux qui les accompagnent au quotidien.Les missions locales sont donc au cœur de cette réalité de terrain. Elles accompagnent chaque année plus de 1 million de jeun…