M. Maxime Laisney

Substituer aux alinéas 14 à 16 les alinéas suivants : «  Art. L. 124‑1‑1 . – I. – Chaque année, l’administration fiscale transmet à l’Agence de services et de paiement la liste des foyers fiscaux remplissant les conditions de revenus, rapportés à la composition du foyer, prévues au premier alinéa d

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis.  –  La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité. « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année le volume d

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité. « Pour l’application du premier alinéa, un décret pris en Co