Mme Ersilia Soudais

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’employeur ne peut exiger la présentation d’un autre justificatif que la carte de donneur ou une attestation établie par l’Établissement français du sang. »

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’employeur ne peut exiger la présentation d’un autre justificatif que la carte de donneur ou une attestation établie par l’Établissement Français du Sang ».

Le chapitre I er du titre II  bis du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 726‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 726‑1‑1.  – Les actions de formation en matière de secourisme visent à permettre aux personnes formées de dispenser les premiers secours aux personnes en

Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants : « I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, les Français bénéfic

Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la journée de défense et de citoyenneté, les Français bénéficient de la formation aux Premiers Secours Citoyen

À l’alinéa 8, après le mot : « secourisme » insérer les mots : « , dont les formations de premiers secours en équipe, »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les salariés d’une entreprise de travail temporaire en contrat à durée déterminée bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée par l’employeur dès lors que leur temps de travail cumulé attein

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, si l’employé en fait la demande, l’employeur finance sa participation à la formation « premiers secours citoyen » dispensée par les associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 7

Au titre, substituer aux mots : « réformer l’accueil des » les mots : « expulser violemment lesdits ».

Au titre, substituer aux mots : « réformer l’accueil des » les mots : « aggraver les conditions de vie desdits ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à criminaliser et stigmatiser le mode de vie desdits gens du voyage ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les destructions, dégradations et détériorations de biens commises à l'encontre des gens du voyage par les sociétés privées gestionnaires d'aires permanentes d'accueil et les

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions sanitaires des aires permanentes d’accueil et le respect du nombre mimum de lavabos, douches et cabinets d’aisances nécessaires par bloc sanitaire et par e

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  b bis ) Le même cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le préfet procède à la réquisition de terrains telle que prévue à l’article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales pour permettre le relogement rapide

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  b bis )  Le même cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant toute décision d’évacuation forcée, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1 er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année

Supprimer les alinéas 6 et 7.

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° AA Aux 4° et 6° du I, les mots : « d’une aire permanente d’accueil » sont remplacés par les mots : « des terrains désignés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Au 4° du I bis , les mots : « d’une aire

Supprimer l’alinéa 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Le dernier alinéa est supprimé. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et non » le mot : « ou ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 750 euros »  le montant : « 4 euros ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 322‑4‑1 du code pénal est abrogé. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Le dernier alinéa est supprimé. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et non » le mot : « ou ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions sanitaires des aires permanentes d’accueil et le respect du nombre mimum de lavabos, douches et cabinets d’aisances nécessaires par bloc sanitaire et par e