Mme Ersilia Soudais

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I. – A l’alinéa 2, substituer au mot : « reste »  les mots : « n’est plus » II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « lorsque »  les mots : « même si ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité et à la salubrité publiques »  les mots : « sont la conséquence de l’inaction des pouvoirs publics, et ne peuvent justifier une mise en demeure ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à condition d’avoir une solution alternative à proposer aux personnes stationnées et acceptée par celles-ci »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur tout terrain privé accessible au public s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques ou à l’environnement sans que l’occupant soit en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de ce

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut »  les mots : « ne peut pas »

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie : » les mot : « ne sont pas applicables si parmi le groupe de personnes concernées par l’infraction

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 500 » le montant : « 0 »

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 750 » le montant : « 0 »

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 1000 » le montant : « 0 »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et doivent bénéficier des moyens adaptés ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la réduction des délais de renouvellement des mesures de placement sur l’activité des juridictions compétentes en matière de protection de l’enfance.

Rédiger ainsi le titre :  « pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « estimé équivalent par le prêteur »,  les mots :  « présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des copropriétaires ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11 substituer aux mots :  « estimé équivalent par le prêteur ou par un mécanism

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la première phrase du deuxième alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« quinze ».

À l’alinéa 2, après le mot : « logements » insérer les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation »

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut », les mots : « ne peut pas ».

À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :  « et favorisent les produits qui ne sont pas issus de la déforestation ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « un an » les mots :  « six mois »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  3° À la première phrase du deuxième alinéa du  j  du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».

Supprimer l’alinéa 3.