M. Karim Ben Cheikh

Avant le 1 er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’un barème rénové de l’impôt sur le revenu spécifiquement applicable à l’ensemble des non-résidents, s’appuyant sur la logique du taux moyen. Le rapport présente les différentes possibilités de mise e

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins du parc immobilier de l’État à l’étranger en matière de rénovation énergétique. Il estime le coût pluriannuel du respect des obligations fixées par le décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obli

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’égal accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger « Ratio du total des bourses de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger versées aux élèves français par rapport à la totali

Avant le 1 er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réviser les capacités d’emprunt de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Ce rapport rassemble l’ensemble des coûts et moyens dédiés par l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’ét

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Favoriser l’égal accès des usagers au service public consulaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Déploiement du service « France Consulaire » ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Délai de transcription d’état-civil en consulat »

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales « Montant des contributions volontaires versées par la France aux organisations internationales. »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « , de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot : « titres », insérer les mots :  « , de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur ».

I. – Le 3°  bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au a , le taux : « 6,67 % » est remplacé par le taux : « 6,66 % » ; 2° Il est ajouté un d  ainsi rédigé :  «  d)  À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribu

I. – Le 3°  bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b , le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,59 % » ; 2° Il est ajouté un d  ainsi rédigé :  «  d)  À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribu

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personne

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’égal accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger « Ratio du total des bourses de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger versées aux élèves français par rapport à la totali

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Favoriser l’égal accès des usagers au service public consulaire ». II. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Déploiement du service « France Consulaire » ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Délai de transcription d’état-civil en consulat »

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales « Montant des contributions volontaires versées par la France aux organisations internationales. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « titres », insérer les mots :  « , de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur ». II. – À l’alinéa 21, après le mot : « titres », insérer les mots :  « , de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur ».

Avant le 1 er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réviser les capacités d’emprunt de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Ce rapport rassemble l’ensemble des coûts et moyens dédiés par l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’é