M. Stéphane Delautrette

Il vise à inscrire la politique de préservation de la biodiversité dans les PLU ou les PLUI, afin de permettre la déclinaison d’une stratégie en matière de biodiversité qui s’adapte à chaque territoire.

Il rejoint l’amendement de M. Gaillard, puisque l’objectif est de s’assurer que les surfaces renaturées qui seront à ce titre retranchées du décompte de la consommation d’espaces ne soient pas à nouveau artificialisées à plus ou moins court terme. Et nous proposons, nous aussi, une période de trente ans.

Il est prévu dans le texte que les surfaces non artificialisées mais qui font l’objet d’une utilisation temporaire soient décomptées des surfaces artificialisées. Mais pour s’assurer de leur nature, il faut être certain qu’elles sont bien restituées dans leur état d’origine, parce que les effets d’une utilisation temporaire peuvent être négatifs sur l’environnement. Il s’agit donc de préciser à l’alinéa 2 qu’elles seront bien restituées « sans qu’il ne subsiste d’altération de tout ou partie des fonctions écologiques de leur sol ».

J’entends votre argument, monsieur le rapporteur, mais il s’agit d’un sursis à statuer dans le cadre de la procédure de modification et on peut considérer qu’une telle procédure s’apparente à l’élaboration d’un document d’urbanisme. Et, de toute façon, ce sursis n’aurait aucun caractère définitif : il ne durerait que le temps d’approuver ledit document modifié, de manière à permettre à la collectivité de ne pas s’enfermer par avance dans un certain cadre juridique et d’atteindre ainsi ses objectifs.

Travaillé avec France urbaine, il vise à étendre le sursis à statuer aux procédures de modification de PLU qui auraient pour objectif de fermer des zones ouvertes à l’urbanisation dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et d’artificialisation des sols. Il s’agit donc ni plus ni moins de donner aux collectivités les moyens d’atteindre ces objectifs.

Déposés par mon collègue Elie Califer, ils visent à reprendre les modifications introduites par le Sénat, afin de compléter le code général des collectivités territoriales (CGCT) en spécifiant que le schéma d’aménagement régional tient compte des contraintes spécifiques et des efforts déjà réalisés par les communes littorales ultramarines soumises à un schéma de mise en valeur de la mer.Il s’agit de tenir compte des spécificités et des contraintes afférentes à ces territoires en précisant que la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols définie par les SAR devra tenir compte des…

J’en fais de même. J’aime assez le mot « garantir », qui représente peut-être une piste à explorer en vue d’améliorer la rédaction de l’article 10, dans la perspective de la CMP.

Je serai très bref, parce que l’explication de ma collègue Lisa Belluco a été très claire : ce qui importe, c’est de bien s’assurer que seront décomptées des surfaces réellement renaturées. Vous le disiez vous-même, monsieur le ministre, et il n’est pas du tout question de remettre en cause les conséquences de la montée des eaux – tout le monde les mesure bien : il faudra démolir ces surfaces ! On ne peut pas laisser les eaux faire le travail. Voilà la vraie question : comment s’assurer que les surfaces décomptées seront réellement renaturées ? Nous ne pouvons pas laisser la nature s’en occupe…

Nous souhaitons que le rapport de la conférence régionale fasse clairement apparaître le niveau de consommation foncière et les résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols à l’échelle régionale.

Ils visent à ce que le bilan de la mise en œuvre des objectifs intègre des éléments relatifs à la disponibilité du foncier déjà artificialisé, afin de mieux apprécier les sujets du renouvellement du bâti, de la réhabilitation de l’habitat ancien, ou encore des déconstructions et reconstructions. La question de la reconquête du foncier artificialisé et celle de l’artificialisation de nouvelles surfaces doivent être liées.

J’entends votre argumentation, monsieur le rapporteur. Toutefois, les EPF sont des outils au service des collectivités pour trouver des solutions, notamment au service de la reconquête du bâti vacant, sujet étroitement lié à la question de l’artificialisation. Leur représentation au sein de la conférence régionale permettrait donc d’apporter un éclairage particulier sur ce point.Le lien des Safer avec les questions agricoles est bien sûr évident ; néanmoins, elles ne sont pas non plus sans rapport avec les sujets d’artificialisation nette et la recherche de solutions pour les collectivités. C’…

Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 746 et 747. Le premier vise à intégrer à la conférence régionale un représentant de l’établissement public foncier (EPF) et le second un représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qui sont deux acteurs majeurs dans l’accompagnement des collectivités sur ces questions.

Proposé par Elie Califer, il vise à adapter la conférence régionale aux particularités des outre-mer car, comme le rapporteur le rappelait à juste titre, elle doit adéquatement représenter les territoires.

Il vise le même objectif, à cette différence près que nous évaluons quant à nous la part à consacrer aux pistes cyclables à 1 % de l’enveloppe d’artificialisation des Scot.

Il ne s’agit pas de rouvrir le débat d’hier concernant les communes soumises au règlement national d’urbanisme, mais de se situer dans la perspective de la future commission mixte paritaire : cet amendement vise à rendre compatibles RNU et garantie rurale en s’assurant que la seconde respecte le premier.

Il s’inscrit dans la continuité de nos débats, puisqu’il prévoit qu’avant 2026, l’État dresse un bilan du rapport entre la consommation foncière des communes – notamment rurales – et la revitalisation de ces communes et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce bilan nous permettra de mieux apprécier les enjeux et de définir une politique adaptée aux éventuelles difficultés rencontrées par les collectivités avant qu’elles ne modifient leurs documents d’urbanisme – communaux et intercommunaux – en 2027, si cela est nécessaire, pour les mettre en cohérence avec leurs …

Notre intention n’est évidemment pas de décourager les communes de fusionner pour créer des communes nouvelles, d’autant moins que je participe avec Stella Dupont et Bertrand Sorre à une mission flash sur les communes nouvelles qui nous conduit justement à chercher le moyen de les inciter à fusionner. L’amendement ne le découragerait pas de fusionner car il est proposé de créer cette bonification à compter de la date de promulgation de la loi « climat et résilience ». Cette disposition s’appliquerait donc à toutes les communes nouvelles créées après cette date, y compris celles qui se créeront…

Madame la présidente, j’ai par erreur défendu l’amendement no 728 lorsque vous avez appelé l’amendement no 729 : je me permets cette fois de soutenir ce dernier. Même si l’amendement du groupe Socialistes et apparentés qui visait à revoir la manière dont est définie la bonification pour les communes rurales a été rejeté, nous proposons de modifier le bonus accordé aux communes nouvelles sans fixer a priori la surface maximale, mais en précisant qu’elle ne saurait excéder, quel que soit le nombre de communes déléguées, le double de la garantie rurale de droit commun.

Il vise à ramener la date d’éligibilité au bonus des surfaces minimales de développement pour les communes nouvelles à la date de promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience », à savoir le 22 août 2021.

Il vise, dans un souci de transparence, à rendre publique la liste des projets non comptabilisés comme de l’artificialisation.

S’agissant de la puissance des postes électriques concernés, Enedis m’a dit qu’il faudra peut-être réajuster le seuil. La CMP pourra s’en charger ; quoi qu’il en soit, dans cette perspective, le sous-amendement me semble utile.

Il vise à compléter la liste des projets éligibles en y ajoutant ceux relevant du réseau de transport d’électricité, selon des modalités qui seront précisées par arrêté ministériel. Tout à l’heure, nous avons abordé le sujet de la production d’électricité : indépendamment du mode de production concerné, ces projets, quels qu’ils soient, engendreront des besoins accrus en matière de transport et de stockage. Il apparaît donc pertinent de prévoir la possibilité que de telles installations puissent intégrer le forfait national ZAN, selon des modalités – je le répète – qui seraient précisées par l…

Oui, c’est parce que le projet de terminal méthanier en question est déjà prévu !

Le présent amendement vise à exclure de l’éligibilité à la définition de projet d’envergure nationale ou européenne, dans le périmètre des grands ports maritimes, les projets de production, de transformation ou de stockage de produits énergétiques fossiles. Je précise qu’une exception est prévue, parce que nous le soutenons, pour le projet de terminal méthanier flottant temporaire autorisé dans le cadre de la loi du 16 août 2022, afin d’assurer notre sécurité d’approvisionnement énergétique en gaz.

Il vise à intégrer, parmi les projets d’envergure nationale ou européenne, les projets industriels qui contribueront à la souveraineté du pays en matière de santé. Il ne paraît pas utile de rappeler que, depuis la crise de la covid-19, notre pays fait régulièrement face à des pénuries de médicaments. C’est pourquoi il nous paraît opportun de vous présenter cet amendement qui traduit par voie législative la volonté de relocaliser la production de médicaments essentiels.

Il s’agit de deux amendements de repli, mais je vais tenter à nouveau de vous convaincre de préciser les choses.Le premier vise à substituer aux mots « souveraineté nationale ou la transition écologique » les mots : « transition écologique et énergétique ». Quant au second, il tend à renvoyer à un décret – une fois n’est pas coutume – l’établissement de la liste des domaines dans lesquels les projets industriels d’intérêt majeur relèvent bien de la souveraineté nationale ou de la transition écologique.

Il s’agit de préciser la nature de ceux des projets industriels qui devront contribuer à la reconstitution de chaînes de valeurs sur le territoire national. Les futurs projets industriels et de relocalisation doivent contribuer non seulement à renforcer la souveraineté de notre pays mais aussi à créer de la valeur ajoutée et des emplois de qualité dans nos territoires.Nous proposons, par ailleurs, de préciser que les projets industriels d’intérêt majeur pour la transition écologique doivent l’être aussi pour la transition énergétique. L’enjeu de la décarbonation de notre économie et de la cons…

Il s’agit d’empêcher que des travaux ou des opérations relèvent de projets d’envergure nationale ou européenne du seul fait de leur nature ou de leur importance. Monsieur le ministre, « l’importance » est subjective, indéfinie et déconnectée du caractère d’utilité publique d’un projet.Le 7o du III de l’article 194 de la loi « climat et résilience », créé à l’article 4 du texte, prévoit déjà huit critères permettant de considérer un projet comme d’envergure nationale ou européenne. Il est donc inopportun qu’un projet ne répondant à aucun de ces critères puisse aussi être considéré comme tel s’i…

Il vise à préciser le mécanisme de mutualisation que nous avons proposé en commission. Il serait regrettable que des espaces relevant de la garantie rurale ne puissent être utilisés si des projets, sur le même territoire, ont besoin de foncier pour être menés à bien. La possibilité de mutualiser les surfaces à l’échelle intercommunale semble pertinente, qu’il s’agisse de projets rayonnants à l’échelle d’une commune ou de projets ayant un intérêt intercommunal.Nous proposons également de ne pas conditionner cette mutualisation à la seule initiative des maires, mais de l’élargir aux présidents d…

Il a pour objet l’élaboration d’une trajectoire de réduction des surfaces artificialisées après 2031, afin de parvenir à l’objectif final en 2050. Pour ce faire, il fixe l’objectif de réduire ces surfaces de moitié par tranche de dix ans.