M. Stéphane Delautrette

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :  « ainsi que de la prise en charge par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), à compter de 2026, des dépenses correspondant à la majoration de pension pour enfants versée par la Caisse nationale de retraites des agents des

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :  « ainsi que de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet à compter de 2026 ». II. – En conséquence,

I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécuri

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :  « ainsi que la compensation par la Caisse nationale d’allocations vieillesse (CNAV) à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à compter de 2026, du coût lié à la mise en œuvre de la garantie de pe

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  A. – Le 1 er  janvier 2026 : 1° Le 3° est ainsi modifié :  a)  Au  f , à la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ; b)  Après le même  f , il est ajouté un g ainsi rédigé : «  g)  Aux départeme

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A  bis , les communes perçoivent une taxe annuelle sur les friches com

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au présent alinéa, les surfaces commerciales mentionnée

L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 232 est abrogé ; B. – L’article 1407  bis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) Le première phrase est ainsi modifiée :  – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; – le

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « A. – Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement à compter du 1 er  janvier 2026. 

I. – À l’alinéa 16, substituer au montant : « 1 174 315 500 € » le montant : « 1 194 315 500 € ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 97 697 770 € » le montant : « 117 697 770 € ».

I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le coût correspondant au relèvement du taux de cotisation des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1615‑2, après les mots : « au titre », la fin de la phrase est remplacée par : « de la part des redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagem

I. – Le I de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, après la référence : « I. –  », est insérée la référence : « A. – » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les communes peuvent instituer

I. – Supprimer les alinéas 24 et 25. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositio

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au présent alinéa, les surfaces des établissement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié :  a) A la seconde phrase du 16° du I, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ; b) A la seconde phrase du 5° du II, la référence : « VI » est remplacée par la référence 

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : «  Q . – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con

Le code des douanes est ainsi modifié :  2° Le I de l'article 266  sexies  est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. » 2° L’arti

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 : 300 400 500 600 700 II. – En conséquence, à l’alinéa 260, substituer aux mots :  « le montant mentionné au 1° évalué »  les mots :  « la masse mentionnée au 1° évaluée ». III. – En conséquence, au même alinéa 260, après le mot : 

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266  sexies est ainsi modifié :  a)  Le 7 du I est ainsi rétabli :  « 7. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 16° du I et au 5° du II de l’article 1379, chaque occurrence de la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ; 2° Aux I et II de l’article 1635  quater  A, chaque occurrence de la référence : « VI » est rem

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Par dérogation au présent alinéa, les surfaces commerciales me

I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le coût correspondant au relèvement du taux de cotisation des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1615‑2, après les mots : « au titre », la fin de la phrase est remplacée par : « de la part des redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménag

I. – Supprimer les alinéas 24 et 25. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositio