M. Stéphane Delautrette

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : «  b)  Le dernier alinéa des 1 et 2 du B est ainsi modifié : « – à la première phrase, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « – la seconde phrase est supprimée ; ».

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 93 : Non dangereux 72 79 87 96 105 II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 180 : Dangerosité des déchets Performance de l'installation Tarif en 2026 Tarif en 2027 Tarif en 2028 Tarif en 2029 Tarif en 2030 Non dangereux De 65 % à 100 %

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : «  b) Le dernier alinéa des 1 et 2 du B est ainsi modifié : « – à la première phrase, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « – la seconde phrase est supprimée ; ».

I. – Substituer aux alinéas 26 et 27 les deux alinéas suivants : « V  bis . – Pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale, le montant cumulé de la minoration de la compensation, par rapport à celle versée l’année précédente, résultant du 4 du A du III de l’article

Le chapitre I du titre X du code des douanes est ainsi modifié :  1° Le I de l’article 266  sexies  est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’en

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Le produit des contributions mentionn

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles. Le montant de cett

I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a)  Avant la dernière ligne,

I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a)  Avant la dernière ligne,

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.       Le montant de cette dotation est fixé

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’articles L. 2334‑37 est abrogé ; « 2° L’article L. 2334‑42 est ainsi modifié : «  a)  La première phrase du B est ainsi mod

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, procéder à le même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 36 et à la seconde phrase de l’alinéa 37.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « de deux milliards d’euros » le montant : « d’un milliard d’euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 1 220 millions d’euros » le montant : « 610 millions d’euros ». III. – En conséquence,à l’alinéa 4, substit

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’articles L. 2334‑37 est abrogé ; « 2° L’article L. 2334‑42 est ainsi modifié : «  a)  La première phrase du B est ainsi mod

I. – Après le mot : « contribution », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35. II. – En conséquence, après le mot : « contribution », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36. III. – En conséquence, après le mot : « contribution », supprimer la fin de la seconde phra

Aux alinéas 35 à 37 substituer au mot :  "cinq"  le mot :  "trois"  et substituer au mot : "cinquième" le mot :  "troisième"

I. – Compléter l’alinéa 26 par les trois phrases suivantes : « Toutefois, lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de g

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. – L’article 1613‑5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Après la dernière occurrence du mot : « montant », la fin du second alin

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, procéder à le même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 36 et à la seconde phrase de l’alinéa 37.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de 2025 à 2028 » les mots : « en 2025, 2027 et 2028 » II. – En conséquence, après le mot : « durée », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : «

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « de deux milliards d’euros » le montant : « d’un milliard d’euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 1 220 millions d’euros » le montant : « 610 millions d’euros ». III. – En conséquence,à l’alinéa 4, substit