M. Damien Maudet

Après l’alinéa 1326, insérer les deux alinéas suivants : «  Sensibilisation et formation de la population aux situations de crises «   Part de la population formée aux gestes de premiers secours  ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et prestations réalisés dans une structure de médecine d’urgence prévus au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 162

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 118,286 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 116,014 »

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 116,113 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,787 ».

Supprimer cet article.

I. – À la sixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 6,3 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3 ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la mesure modifiant l’article 93 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, portant sur le coût véritable d’un

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire établi à la demi-journée d’accueil à la prestation de service unique dans les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’art

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application au niveau réglementaire des dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acq

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le décret n°2026‑18 du 20 janvier 2026 pris en application des dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l’octroi de trim

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 117 ». II – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 18,8 » le montant : « 19,2 ». III. –

Après article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑14‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑14‑3-1. – Lorsque plusieurs établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à c

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023. Ce rapport évalue l’impact financier d’une extension de la majoration des pensions prévue aux articles

Après le troisième alinéa de l’article 162‑23‑15 du code la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Cette dotation complémentaire pour les établissements de santé privés lucratifs mentionnés aux d ) et e) de l’article L. 162‑22 du présent code est conditionnée pour partie, à partir

À l’alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots : « , en concertation avec les associations d’usagers ainsi que les représentants des professionnels et des établissements du secteur social et médico-social, ».

I. – Dans la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts, après la sous-section « OA : Boissons non alcoolisées », il est inséré une sous-section ainsi rédigée :  « OB : Cadmium «  Art. 1616 . – I. – Les metteurs sur le marché d’engrais inorganiques ou

Le II  bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « II  bis . – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excé

I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots : « eu ou élevé un nombre minimum d’enfants » les mots : « élevé trois enfants ou plus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots : « eu ou élevé un nombre minimum d’enfants » les mots : « élevé trois enfants ou plus ». III. – En conséq

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la révision de l’indice d’évolution des prix servant au calcul de l’évolution des pensions de retraite. Il présente les effets d’une indexation selon l’indice des pr

Rédiger ainsi cet article : « Pour l’année 2027, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 161‑21‑3 du code de la sécurité sociale. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , de sa propre initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale ».

Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un X ainsi rédigé :  « X. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux entreprises dont la branche n’a pas procédé à la révision des classifications pour la cinquième année consécutive. » ; ».

Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un X ainsi rédigé :  « X. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indi

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « après les mots : « professionnels de santé », sont insérés les mots : « qui ne relèvent pas d’un ordre professionnel », et ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mot : « peuvent faire » le mot : « font ».

Après l’article L. 162‑1‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑1‑8‑1 . – Pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle, notamment celles portant sur la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des infections

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il évalue particulièrement ses eff

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la limitation de la durée des arrêts maladie en primo-prescription et la limitation de la durée des arrêts maladie en renouvellement instaurées par l’article 81 de l

Après l’article L. 4081‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4081‑1‑1 ainsi rédigé : «   Art. L. 4081‑1‑1 . – Les sociétés de téléconsultation qui exigent des patients le paiement de frais complémentaires ou une rémunération autre que celle correspondant aux tarifs convention

Supprimer cet article.

Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 10.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 16,5 milliards d’euros » le mot : « nul ».

Supprimer l’alinéa 44.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis A la fin du troisième alinéa, le taux : « 2,05 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». »

Supprimer cet article.

À la fin du C du II de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,6 % » est remplacé par le taux : « 3,2 % ».