Mme Béatrice Roullaud

Il m’est arrivé d’assister à une confrontation entre une personne de couleur et deux policiers de couleur aussi. L’un d’eux a dit à l’autre : « Vous êtes raciste ». Le policier a ri en s’exclamant : « Raciste, moi ? Avez-vous vu ma couleur ? »

Si dans certains quartiers, davantage de personnes sont contrôlées, c’est parce que dans certains quartiers il y a plus de trafic ! On n’y peut rien, ni eux, ni vous, ni moi, si quelquefois telle ou telle personne est plus souvent contrôlée qu’une autre. (Mêmes mouvements.) Je termine…

Ils font leur devoir. Je veux témoigner d’une chose, si vous me laissez parler. Je suis avocate et, pendant des années, j’ai assuré des permanences pendant les gardes à vue. J’ai pu constater que les policiers sont scrupuleux dans l’accomplissement de leurs missions. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Parmi eux, il y a beaucoup de personnes d’origine étrangère, de personnes de couleur et de musulmans. Vous insultez toute la police, aussi je demande des excuses au nom des policiers. (« Oh ! » sur les mêmes bancs.)Ils ne font pas de contr…

On peut faire des reproches à la police, mais on ne peut absolument pas reprocher aux policiers d’être racistes ou de faire des contrôles au faciès. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Je ne peux plus supporter d’entendre parler de « délit de faciès ».

En l’état du droit, il est possible de porter plainte en ligne, à certaines conditions : on dépose une préplainte, qu’il faut ensuite signer au commissariat, et seuls certains petits délits sont concernés, ayant trait aux atteintes aux biens.Le projet de loi prévoit le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Comme je l’ai souligné hier soir, il s’agit d’une avancée. Néanmoins, que recouvre précisément cette désignation ? D’après ce que j’ai compris, il s’agira d’une visioconférence, et la victime sera, par ce moyen, face à un officier de police judiciaire. Ainsi, cette mesure ne…

Il est le fruit de la pratique. Du fait de mon métier d’avocate, je suis souvent dans les commissariats, où l’on demande fréquemment aux victimes de violences conjugales de présenter des preuves. Il arrive qu’elles n’en aient pas. On leur propose alors de déposer une main courante. On l’a vu récemment avec la meurtrière de la petite Lola. Il avait été conseillé aux deux secrétaires médicales qu’elle avait agressées de déposer une main courante. Or l’effet juridique d’une main courante est différent de celui d’une plainte puisque le procureur de la République n’en est pas informé.L’article 15-3…

L’article 6, qui tend à introduire dans le code de procédure pénale un article complétant son article 15-3-1, apporte une amélioration au dispositif de dépôt de plainte. En premier lieu, il prévoit une nouvelle forme de dépôt de plainte, qui s’ajoute aux autres : la plainte en ligne « par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». En second lieu, il étend cette modalité – si l’on se réfère aux plaintes en ligne actuelles – aux atteintes aux personnes. Il s’agit donc bel et bien d’une amélioration.À ce sujet, M. le rapporteur a bien voulu reprendre une partie de notre amendement qui invitai…

Surtout vous !

Allez !

Dans la loi sur les vices cachés par exemple le législateur a fait le choix de prévoir un délai précis. Prévoir un délai n’est pas du tout contraire à la loi. Cet argument, que nous avons entendu de nombreuses fois dans cet hémicycle, n’est pas bon. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je me demande pourquoi on nous oppose l’argument selon lequel la prévision d’un délai serait de nature réglementaire.

Bravo !

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet déjà de sanctionner les personnes qui achètent un bien dans le seul but de contourner la loi et d’éviter l’impôt. Les amendements, même s’ils partent d’une bonne intention, ne me paraissent donc fondés ni juridiquement ni comptablement. En outre, dès lors que la SCI compte plusieurs associés, il est tout à fait logique de déduire le passif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Ce n’est pas ce qu’elle a dit. Il fallait l’écouter.

Ma question porte sur la protection de l’enfance. Des dysfonctionnements lourds de conséquences ayant entraîné la mort ou le viol d’enfants ont été pointés dans un rapport de la Cour des comptes en 2021. On garde en mémoire l’affaire monstrueuse du petit Bastien, que son père avait mis dans une machine à laver pour le punir et qui en est mort. Comment ce drame a-t-il pu se produire, alors que l’auteur des faits avait déjà été condamné pour violence et que neuf signalements avaient déjà été faits par les services sociaux ?La loi Taquet relative à la protection des enfants du 7 février 2022 a vo…

Eh oui.