Mme Nathalie Coggia

I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la par

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équ

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 26 d

I. – Le chapitre I er du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3221‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 3221‑7 . – Les centres experts en santé mentale mis en place par les établissements de santé assurent des soins de troisième recours en p

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre exceptionnel, pour l’année 2027 et par dérogation à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisées au

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre exceptionnel, pour l’année 2027 et par dérogation à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisées au

I. – A la première ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 118,3 »  le montant :  « 118,29025 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :  « 116,0 »  le montant :  « 116,

I. – A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :  « 118,3 »  le montant :  « 118,284 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :  « 116,0 »  le montant :  « 116,01

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différentes options d’organisation et de gouvernance des régimes de retraite des fonctionnaires. Ce rapport compare au moins le maintien du compte d’affectation spéci

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :  « « Il présente également, pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :  « « 1° L’évolution de son solde et de son endettement ;  « « 2° Le taux de contribution employeur qui assurerait l’équilibre du régime, d

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « I  bis . – Les personnes mentionnées au 3° de l’article 4  bis du code général des impôts peuvent déduire de l’impôt dû, calculé sur la base du différentiel entre l’impôt français et l’impôt acquitté dans leur pays de résidence, l’intégralité des frai

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « I  bis . – Les personnes mentionnées au 3° de l’article 4  bis du code général des impôts peuvent déduire du différentiel d’impôt dû en application du présent article l’intégralité des frais de scolarité, ainsi que les frais annexes tels que les frais

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « au moins trois ans en France sur les dix années »  les mots :  « en France de manière continue sur les cinq années ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « inférieure de plus de 40 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine »  les mots :  « sur les revenus du travail inférieure de plus de 40 % à celle de la France ».

La première phrase de l’alinéa 2 est complétée les mots :  « , uniquement lorsque cette fiscalité inférieure de plus de 40 % à celle de la France s’applique sur l’intégralité du territoire de cet État et non sur une partie seulement de celui-ci, notamment dans certaines régions ou entités territori

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « I  bis . – Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne sont pas tenues de souscrire en France une déclaration spécifique ou supplémentaire relative aux revenus mentionnés à ce 3°, dès lors que ces revenus ont déjà été déclarés et imposés dan

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 2 482 620 000 », le montant :  « 2 522 620 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 482 620 000 » le montant : « 2 502 620 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

Supprimer cet article.

I. – Est instituée une contribution sur les petits formats de boissons conditionnées dans un emballage à usage unique. II. – Sont soumises à la contribution les eaux minérales naturelles, les eaux de source, les autres eaux conditionnées et les boissons non alcooliques, à l’exception du lait, desti

I. – L’article L. 312‑81 du code des impositions sur les biens et service est complété par les mots : « et ferroviaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement p

I. – Après le e   sexies du 1 de l’article 238  bis du code général des impôts, il est inséré un e  septies ainsi rédigé : «  e   septies ) De la société mentionnée à l’article L. 2111‑9 du code des transports et de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque les dons et versements sont exc

I. – Après le f   ter du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f   quater ainsi rédigé : «  f   quater ) De la société mentionnée à l’article L. 2111‑9 du code des transports et de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque les dons et versements sont exclusivemen

I. – Le III de l’article 1599  quater A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour tenir compte de la circonstance que le matériel roulant relevant de la catégorie « motrice de matériel à grande vitesse » ou « remorque pour le transport de passagers à grande vit

I. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029, pour l’acquisition d’un équipement de filtration ou de

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3000 € » le montant : « 2500 € ».

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 2 000 € ».

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 2 482 620 000 »  le montant :  « 2 582 620 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 2 482 620 000 »  le montant :  « 2 627 307 160 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 482 620 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le III  bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour

I. – À la deuxième ligne seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 118,290 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même alinéa, substituer au montant : « 116,0 » le montant : « 116,010 ».

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 118,284 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 116,0 » le montant : « 116,016 ».

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il détermine également les conditions d'application et d'adaptation du II aux établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment les catégories de professionnels susceptibles de conduire l'entretien, les modalités garantissant sa confiden

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 2 482 620 000 », le montant :  « 2 522 620 000 ». II. – Compléter cet article par l’aliéna suivant :  « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 2 482 620 000 », le montant :  « 2 582 620 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 2 482 620 000 »,  le montant :  « 2 627 307 160 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une t

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne de la du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 2 482 620 000 », les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « X. – Le III  bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 2 500 € ».

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 2 000 € ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il détermine également les conditions d’application et d’adaptation du I aux établissements d’enseignement français à l’étranger, notamment les catégories de professionnels susceptibles de conduire l’entretien, les modalités garantissant sa confident