M. Pascal Lecamp

Je suis d’autant plus d’accord avec Mme Batho pour ne pas refaire le débat que nous avons eu en commission que j’en suis le vice-président… Vous citez le chiffre de 1 million d’euros que coûterait la résiliation, madame la ministre, mais si on fait courir le contrat huit mois de plus, soit jusqu’à l’échéance prévue, il faudra payer des mensualités supplémentaires.Souvent, on vote des lois, et rien ne semble en sortir. Les gens attendent un an, deux ans, trois ans… Faisons au plus vite. Nous avons trouvé un compromis dans le cadre de discussions harmonieuses, dans une commission heureuse de tro…

Nous avons déjà eu cette discussion avec le gouvernement et en commission, en particulier avec Mme Batho. Appliquer la loi avant l’échéance de la concession obligerait à verser 1 million d’euros au concessionnaire, une somme très faible au regard des huit ou neuf mois économisés pour les 97 % de Français qui attendent cette application. Dans la mesure où le contrat court de toute façon, il faudra payer son exécution quelques centaines de milliers d’euros, même si nous n’optons pas pour une sortie anticipée. Au vu de la faiblesse de l’écart qui sépare ces deux sommes, je suis défavorable à l’am…

Il s’agit d’un amendement de coordination qui tend à adapter le code de la consommation au régime que nous créons. Il oblige les entreprises à informer les consommateurs que leur consentement préalable est requis pour procéder à un démarchage téléphonique, tout comme elles ont l’obligation de leur faire part de l’existence de Bloctel.

Il tend à obliger l’entreprise à fournir la preuve que le client qu’elle appelle a bien demandé à l’être à tel horaire précis. Cela répond à la question qui vient d’être soulevée.

Nous nous plaçons du point de vue du consommateur. Certaines entreprises font travailler leurs salariés le samedi ou le dimanche et certains salariés en sont satisfaits. Vous vous engagez dans une réflexion sur le droit du travail sans rapport avec la proposition, dont l’objet est de permettre au consommateur d’être appelé quand il veut et pas quand il ne s’y attend pas.

Vous renversez les choses : le texte vise à instaurer une protection renforcée des consommateurs contre les abus. Nous recevons tous des appels pendant nos heures de travail et nous ne le souhaitons pas, car nous n’avons pas le temps de répondre. Certaines personnes aimeraient recevoir de tels appels lorsqu’elles ont du temps à y consacrer. Nous ne remettons pas en cause le décret ni le principe général qui le gouverne, mais nous ménageons la possibilité d’y déroger, en cas d’accord entre les deux parties concernées, au moment le plus tranquille ou le moins dérangeant pour le consommateur.

Défavorable. J’ai défendu en commission la possibilité pour une entreprise de rappeler un consommateur à sa demande. Je pense aux gens qui travaillent toute la semaine ou la nuit : s’ils ont besoin d’être rappelés à un horaire donné, pour peu qu’il soit précisément spécifié – nous avons ajouté à l’article un alinéa à cet effet –, le fait pour une entreprise de répondre à ce besoin constitue une bonne pratique commerciale.

Nous avons eu cette discussion en commission. L’idée était d’en rester au décret pris en application de la loi Naegelen du 24 juillet 2020 s’agissant des horaires, dans la mesure où la transformation essentielle qu’apportera le texte que nous examinons consiste à passer d’une logique d’opt-out à une logique d’opt-in. La loi requerra le consentement initial du consommateur. Ajouter à cette contrainte une restriction des horaires me semble excessif et j’y suis défavorable, tout comme la commission.

Cependant, comme je l’ai dit en commission, je suis défavorable à cet amendement qui ouvre d’immenses failles. Dans les grandes villes de France, comme Paris, Lyon et Marseille – trois villes qui sont dans l’actualité –, l’entreprise qui organise des appels de prospection est souvent située dans un périmètre géographique très proche du consommateur. Cette notion de périmètre n’est donc pas pertinente – nous en avons déjà beaucoup discuté.En outre, le fait que soit proposée au cours de l’appel « une rencontre physique proche du lieu d’habitation de la personne démarchée » ne fournit aucune gara…

Je suis toujours sensible aux enjeux liés à la ruralité.

Vous souhaitez supprimer une partie de l’alinéa 10 de l’article qui précise que l’exception client s’applique aux « services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ». Cette mention doit pourtant être conservée – nous en avons d’ailleurs débattu en commission –, car elle donne au contractant la possibilité de démarcher le consommateur, notamment lorsque dans le cadre d’un contrat en cours, il veut revenir vers lui pour lui proposer par exemple une solution plus avantageuse, moins coûteuse. Il faut laisser cette possibilité d’améliorer la situation contractuelle en cours – c’…

…qui nous empêcheraient d’atteindre l’objectif de 80 % d’appels filtrés.Je comprends votre point de vue sur le parrainage. J’ai d’ailleurs évoqué le sujet avec les acteurs du secteur. Cependant, nous avons tranché le débat en commission de manière assez claire. Tout le monde semblait d’accord et je ne souhaite pas le rouvrir. Sur le fond, le fait que la proposition de loi englobe le parrainage ne me paraît pas obérer l’efficacité du dispositif. Avis défavorable.

De façon générale, l’avis de la commission sur les amendements sera motivé par la volonté d’aboutir au texte le plus simple possible et de prévoir le moins d’exceptions possible, afin de garantir la plus grande lisibilité et d’éviter les trous dans la raquette…

Chère collègue du Poitou, en commission, vous l’avez rappelé, nous avons ajouté à l’article 1er un alinéa permettant à la DGCCRF de demander la preuve à un professionnel démarcheur qu’il a recueilli le consentement préalable du consommateur. La DGCCRF, dont nous avons rencontré les agents, n’a pas manifesté le souhait que l’ajout que vous demandez soit intégré. La version initiale selon laquelle les données déclarées lui sont rendues accessibles lui suffit pour lutter contre le démarchage abusif.Cependant, je vous fais totalement confiance si vous pensez que votre amendement peut clarifier le …

Avis défavorable.

Vous proposez de ne pas faire référence au RGPD, donc de supprimer une référence au droit européen. Cela affaiblirait le texte.

Merci, madame la ministre déléguée, pour vos mots !En cette journée d’initiative parlementaire du groupe Les Démocrates, je serai bref : je crois que nous avons tous à cœur de faire avancer cette proposition de loi qui vient du Sénat. Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler l’irritation que le démarchage téléphonique abusif représente au quotidien pour nos concitoyens – vous avez tous un téléphone. Neuf Français sur dix sont excédés par ce type de démarchage commercial. Mme la ministre déléguée a parlé de six appels par semaine, mais je dirais que nous en recevons plutôt six par jour : alor…

Il y a des élections pour ça !

Tout cela s’est fait dans le plus pur respect des procédures républicaines et du règlement des deux assemblées. Je suis tenté de dire que nous avons respecté les règles du jeu, mais il serait malvenu de parler de jeu, s’agissant d’un texte tant attendu et depuis si longtemps.Le texte issu de la CMP n’est certainement pas parfait, ni à mes yeux, ni aux vôtres, ni à ceux de nos collègues sénateurs. C’est la nature même du compromis, bien différent du consensus qui se fonde sur le plus petit dénominateur commun. En revanche, je ne confonds pas compromis et compromission. Je crois qu’il est possib…

Mes collègues rapporteurs et moi-même, ainsi que Marc Fesneau, alors ministre de l’agriculture, vous avons répondu inlassablement. (Mme Marina Ferrari applaudit.) Nous avons eu des débats de fond sur la transition agroécologique, sur la productivité de l’agriculture française, sur la diversité des modèles, sur le revenu agricole, sur le foncier – même si le texte ne contenait pas de mesure à ce sujet –, sur l’installation, sur la transmission ou encore sur la souveraineté alimentaire. Pas moins de 196 amendements ont été adoptés. Nous avons ensuite voté sur le texte, qui a recueilli une majori…

Le groupe écologiste y a pris sa part, ce qui était entièrement légitime.

Deuxièmement, c’est refuser la valeur même du compromis. Vous voulez rejeter les conclusions de la CMP pour nous empêcher de les voter ; à quelle fin ? En mai 2024, nous avons collectivement déposé 5 415 amendements.

Je le dirai tout de suite et sans détour : proposer une motion de rejet préalable me semble complètement hors de propos dans le contexte actuel, et cela pour deux raisons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)Premièrement, cela revient à nier le débat parlementaire qui a eu lieu.

Comme Mme la rapporteure, je souhaite commencer mon intervention par des remerciements appuyés à nos anciens collègues et amis Éric Girardin et Pascal Lavergne, qui étaient à nos côtés en mai 2024 pour rapporter ce texte en première lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)Ensuite, la dissolution est passée par là. Le 28 mai 2024, quelques jours avant celle-ci, nous avons adopté dans cet hémicycle le projet de loi d’orientation agricole par 272 voix contre 232. Huit mois après, le Sénat a enfin pu examiner le texte et, hier soir, nous avons trouvé un compromis dans le c…

Je vous remercie pour ces réponses très précises. Si je peux faire une suggestion, je soulignerais qu’il faut penser à l’acceptabilité dans les territoires, auprès des élus locaux et des habitants. Dans le Sud de la Vienne, où se trouve ma circonscription, les bassines agricoles et les éoliennes, qui poussent à profusion, ont donné lieu à des débats importants – nous l’avons vu sur le terrain. Il est nécessaire de communiquer en amont avec les élus locaux et les populations, pour qu’ils ne voient pas arriver les postes-sources sans savoir ce qu’il y a derrière. Voilà le message que je vous tra…

Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. En Nouvelle-Aquitaine, cinq départements sur les douze qui composent la région contribuent pour 95,26 % de la puissance éolienne terrestre autorisée au 1er janvier 2022. La Vienne, mon département, est largement en tête et représente à elle seule plus de 27 % de cette puissance.La programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fait actuellement l’objet d’une consultation, prévoit également une contribution au mix énergétique du photovoltaïque pour 100 gigawatts à l’horizon 2050, dont une grande partie sera issue d’ins…

S’il en comprend l’esprit, le groupe Les Démocrates doute de sa capacité à appréhender les enjeux auxquels elle se confronte, dans sa rédaction initiale comme après sa modification en commission. Ce texte envoie certes un signal politique ; mais, en dépit de ses bonnes intentions, il ne change rien aux blocages structurels du logement social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

C’est certainement une bonne solution ! Là encore, il s’agit de résoudre la crise du logement, liée à l’exode rural, à l’inflation des coûts et à l’augmentation des taux d’intérêt.Il s’agit – c’est urgent – de revaloriser le travail. Quand on passe la majeure partie de son temps éveillé à travailler, on doit pouvoir vivre dignement.Mais cette proposition de loi, faute d’augmenter le nombre de logements à disposition, ne peut atteindre ces objectifs. En conséquence, elle ne fait que déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Évidemment, le maire est souvent bien placé pour déterminer ce qui serait le plus utile à sa commune et pour promouvoir la mixité sociale ; mais il est aussi souvent contraint dans son action. Toutefois, le texte dans sa version initiale ne répondait pas aux problèmes rencontrés par les maires. Certes, nous partageons la préoccupation des auteurs de la proposition de loi et, comme l’a rappelé Mme la ministre, il est important de soutenir les travailleurs précaires. Cependant, la solution ne peut pas consister à placer les élus dans la situation d’avoir à choisir entre une personne victime d’un…

…augmentation du prix du logement poussant certains ménages, éligibles depuis longtemps, à déposer une demande de logement social. Parmi les plus démunis, on comptait 350 000 personnes sans domicile en 2024. Ainsi, pour une partie de nos concitoyens, la conséquence directe d’un refus de logement social, c’est la rue. Cette crise du logement social rencontre évidemment celle du logement tout court.Ce n’est certes pas l’objet de la présente proposition de loi, mais il demeure important de bien contextualiser ce dont il s’agit. Chaque année, dans les centres urbains, les surfaces habitables dans …