M. Louis Boyard

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Dès la promulgation de la loi n°       du       visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et li

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 13.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux origines personnelles des personnes nées sous X, de dons de gamètes ou par une adoption nationale ou internationale. Ce rapport examine le suivi post-adoption,

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique ne peuvent être réalisés que par des opérateurs publics. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer le mot : « majeure ».

Au deuxième alinéa, substituer aux mots :  « du terrain ou du local »   les mots : « des lieux ».

À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "probable"

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « le terrain ou le local concerné »  les mots :  « les lieux concernés ».

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « musicaux ».

À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "escompté"

À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "anticipable"

Compléter cet article par les trois phrases suivantes : « La charte rappelle que la liberté de réunion et la liberté de rassemblement artistique sont des libertés fondamentales. Elle rappelle que la puissance publique est tenue d’assurer l’exercice effectif et que l’interdiction ne saurait être que

Substituer au nombre : « 250 »  le nombre : « 1 000 ».

L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute décision d’interdiction le préfet du département ou le préfet de police à Paris met en œuvre une démarche de dialogue et de médiation avec les personnes identifiées comme organisatrices du r

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Nul ne peut être pénalement sanctionnée par la simple participation à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en méconnaissance d’une interdiction administrative. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende », les mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »  les mots :  « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à pénaliser les événements festifs ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

I. – A l’alinéa 2, après la référence : « L. 471‑4 »  insérer les mots : « du code de l’éducation ». II. – . – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « du code de l’éducation »  les mots : « du même code ».

À l’alinéa 3, après le mot . « temporairement »  insérer les mots : « pour une durée qui ne peut être supérieure à un jour ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pris en Conseil d’État ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de la tentative d’obtention ».

À l’alinéa 3, après le mot : « décret »,  insérer les mots : « pris en Conseil d’État ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « notamment », les mots : « lorsque la fraude a été réalisée ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sanctionné ou ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « initialement indiquée sur la prescription ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « réside à une autre adresse que celle »  les mots : « déménage à l’étranger ».

I. – A l’alinéa 1, après le mot : « procéder » insérer les mots : « tous les 21 ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « résidence »  insérer les mots : « à l’issue du contrôle mentionné au I ».

I. – A l’alinéa 1, après le mot : « procéder » insérer les mots : « tous les 22 ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « résidence » insérer les mots : « à l’issue du contrôle mentionné au I ».

I. – A l’alinéa 1, après le mot : « procéder », insérer les mots : « tous les 23 ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « résidence », insérer les mots : « à l’issue du contrôle mentionné au I ».

I. – A l’alinéa 1, après le mot : « procéder » insérer les mots : « tous les 24 ans ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, après le mot : « résidence » insérer les mots : « à l’issue du contrôle mentionné au I ».

I. – A l’alinéa 1, après le mot : « procéder » insérer les mots : « tous les 25 ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « résidence » insérer les mots : « à l’issue du contrôle mentionné au I ».

I. – A l’alinéa 1, après le mot : « procéder »  insérer les mots : « tous les 26 ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « résidence » insérer les mots : « à l’issue du contrôle mentionné au I ».

I. – A l’alinéa 1, après le mot :  « procéder » insérer les mots : « tous les 27 ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « résidence » insérer les mots : « à l’issue du contrôle mentionné au I ».

I. – A l’alinéa 1, après le mot : « procéder » insérer les mots : « tous les 29 ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « résidence »  insérer les mots : « à l’issue du contrôle mentionné au I ».

I. – A l’alinéa 1, après le mot : « procéder » insérer les mots : « tous les 30 ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « résidence » insérer les mots : « à l’issue du contrôle mentionné au I ».

I. – A l’alinéa 1, après le mot : « procéder » insérer les mots : « tous les 28 ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « résidence » insérer les mots : « à l’issue du contrôle mentionné au I ».

I. – A l’alinéa 1, après le mot : « procéder », insérer les mots : « tous les 20 ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « résidence »,  insérer les mots : « à l’issue du contrôle mentionné au I ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « second »  le mot : « quatrième ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « second »  le mot : « cinquième ».