M. Louis Boyard

L'article 3 est complété par les alinéas suivants : 4° Après le premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail, il est inséré les alinéas suivants : « Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Pour recueillir l'expre

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’ori

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 5422‑1 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Les personnes ayant atteint l’âge de 62 ans sans pouvoir justifier du nombre de

I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du li

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Elle »,  insérer les mots : « répond aux besoins de protection sociale selon un principe d’universalité et ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de recouvrement réalisés par le service d’intermédiation financière en cas d’impayés de pe

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation du financement public des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment sur son impact sur les finances des collectivités territoriales. Le rapport se devra de détai

A l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le 22° du I est rétabli dans la rédaction suivante : « 22° Education populaire »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et de son impact sur les finances des collectivités territoriales. Le rapport détaille les méthodes de chiffrage e

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et pertinence d'établir, de manière pérenne, une annexe au projet de loi de finances sur la formation professionnelle relative aux politiques nationales d'éduca

Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation de l’effort financier public pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et de son impact sur les finances des collectivités territoriales. Le rapport détaille les mé