M. Jérôme Legavre

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , pour une durée ne pouvant excéder trois ans débutant à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation ».

Supprimer les alinéas 58 et 59.

I. – À l’alinéa 143, substituer au montant : « 750 millions d’euros » le montant : « 40 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 636, à la fin de l’alinéa 637, à l’alinéa 639 et à l’alinéa 640.

Supprimer les alinéas 278 à 299.

À la fin de l’alinéa 146, supprimer les mot :  « , un fonds de pension, un fonds d’investissement qui est une entité mère ultime et un véhicule d’investissement immobilier qui est une entité mère ultime ».

I. – À l’alinéa 849, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 580 et 582.

I. – À l’alinéa 849, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 580 et 582.

Supprimer les alinéas 846 à 857.