Mme Nadège Abomangoli

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte à l

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état financier des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger situés au Burkina Faso, au Mali et au Niger.

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités de financement. Une attention

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte à l

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. « Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales des personnes handicapées réellement effe

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à l'informer des raisons de l’augmentation anormale des délais de délivrance des visas court séjour et des moyens engagés pour y remédier.

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état financier des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger situés au Burkina Faso, au Mali et au Niger.

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à comprendre les raisons pour lesquelles la moitié des projets soutenus via le Fonds africain de développement ne sont pas jugés satisfaisants d’après l’indicateur « Capaci

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux :« 0,7 % ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités de financement. Une attention

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte à

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : «  Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger   Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales des personnes handicapées réellement effec

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur les raisons de l’augmentation anormale des délais de délivrance des visas court séjour et les moyens engagés pour y remédier.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur la dématérialisation des services consulaires et la prise en compte de la fracture numérique dans cette dématérialisation.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur l’état financier des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger situés au Burkina Faso, au Mali et au Niger.