Mme Alma Dufour

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 2 090 357 000 » le nombre :  « 1 524 357 000 ». II. – En conséquence, après la même ligne du même tableau du même alinéa 2, insérer la ligne suivante : «  Fraction affectée du produit du relève

Après l’article L. 229‑25‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 229‑25‑2  – L’octroi du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts à des personnes morales de droit privé est soumis aux c

L’article 1499 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au début du 1° , le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Le 2° est ainsi modifié :  a) Au début, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) Sont ajoutés les mots : « soumises à la taxe foncière su

Après le 2° à l’article 1499 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, les taux d’intérêts mentionnés au premier alinéa sont fixés à : « – 8 % pour les terrains et les sols ; « – 12 % pour les

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis , 885 I quater , 885 U, 885 S et 885 V

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « dont l’hypocrisie masque mal un projet énergétique écocide et ruineux »

Après l’article L. 229‑25‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 229‑25‑2 . – L’octroi du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts à des personnes morales de droit privé est soumis aux

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 2 090 357 000 » le nombre : « 1 524 357 000 ».

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis , 885 I quater , 885 U, 885 S et 885 V

L’article 1499 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° 10 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

Après le cinquième alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, les taux d’intérêts mentionnés au premier alinéa sont fixés à : « - 8 % pour les terrains et les sols ; « 

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Substituer aux alinéas 41 à 43 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 421‑75. –  A. - Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1 er janvier 2024 est déterminé par le barème suivant : «  Masse en ordre de marche (en kilogrammes) Montant (en euros par kilogramme excédant 1300 kilogrammes) Inférieu

I. Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, la somme me

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités territoriales, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégi

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle tient compte des objectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réduction

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «  Art. L. 541‑41‑1 . – L’exportation, depuis la France vers des pays hors Organisation de coopération et de développement économique et hors Association européenne de libre échange, de produits textiles d’habillement de friperie correspondant au code douanier SH 6309000

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant une cartographie des risques industriels sur l'ensemble du territoire national. Cette cartographie comprend l'ensemble des risques auxquels les sites industriels sont c

La section 10 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 224‑102‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑102‑1 .- I.– Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique commercialisant des fonds et prod

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectem