M. Nicolas Metzdorf

I. – Après l’article L. 770‑1 du code des douanes, il est inséré un article 170‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 770‑1‑1. – Les produits métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française

I. – Après l’article L. 213‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est insér

I. – Après l’article L. 213‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est insér

I. – Après l’article L. 213‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est insér

I. – Après l’article L. 213‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est insér

I. – Le A du VI bis de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° À la fin de l'avant-dernière phrase, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2 000 € par

I. – Le II de l’article 33 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ; 2° Au second alinéa, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la da

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également à tout embarquement d'une personne ayant sa résidence habituelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, et de son accompagnant, au départ de servi

I. – À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :  « alinéa »,  insérer les mots :  « ou, pour les personnes ayant leur résidence habituelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, le territoire d’un État ou territoire de la région Pacifique dont la

I. – À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :  « à »  les mots :  « activement à mettre en œuvre ». II. – En conséquence, après le même alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La solidarité prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne mentionnée au même a

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199  undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 2° Au VI de l’article 199  undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacée

I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170  bis ainsi rédigé : «  Art . 170  bis . – Les produits agricoles originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française. « Un décret déte

I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170  bis ainsi rédigé : «  Art . 170  bis . – Les produits métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.

I. – Après l'article L. 213-41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est insér

I. – Après l’article L. 213‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est insér

I. – Après l’article L. 213‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est insér

I. – Après l’article L. 213‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est insér

I. – Le A du VI  bis de l’article 199  undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° À la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2 000 € p

I. – Au premier alinéa du II de l’article 33 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la loi n°2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales commises en Nouvelle-Calédonie à l’encontre des femmes et des enfants. Ce rapport évalue en part

I. – Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Être inscrit sur la liste électorale générale et domicilié en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à la date de l’élection. »  II. – Un décret

Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Être inscrit sur la liste électorale générale et être le père ou la mère d’une personne née en Nouvelle-Calédonie. »

Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Les électeurs inscrits sur la liste électorale générale unis depuis au moins quatre ans par un mariage ou par un pacte civil de solidarité avec un électeur

Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Être inscrit sur la liste électorale générale et domicilié en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à la date de l’élection. »  II. – Un décret en Co

Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Être inscrit sur la liste électorale générale et être le père ou la mère d’une personne née en Nouvelle-Calédonie. »

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :  « À défaut de tenue de la consultation prévue à l’article 1 er de la présente loi avant la date du prochain renouvellement général des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, sont admises à participer à cette élection :

I. – Supprimer les alinéas 1 à 38.  II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :  « Par dérogation à l’article 77 de la Constitution, sont admises à participer aux prochaines élections des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : » III. – En conséquence, su

I. – À défaut de tenue de la consultation prévue à l’article 1 er de la présente loi avant la date du prochain renouvellement général des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle- Calédonie, sont admises à participer à cette élection : – les personnes remplissant les conditions fixées à

I. – L’article 242  septies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, les mots : « tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « t

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 33 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « A. – Le I est ainsi modifié : « 1° Le A est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mots : « , aux investissements consistant en l’acquisition d’immeubles, a