M. Nicolas Metzdorf

I. – À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles,

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 undecies B est ainsi modifié : a)  La première phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b)  À la première phrase du dix-septième alinéa, après

I. – Le 12° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 2° Le VI de l’article 199 un

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 73 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique également à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna » 2° Le VI de

I. – Après le 2° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un 2° ainsi rédigé :  « 2° Au logement individuel que le contribuable acquiert ou fait construire  en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis et Futuna, et qui fait l’objet d

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 3 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :  « Lorsqu’une demande d’agrément porte sur un programme d’investissement dont le montant total hors taxes est inférieur à 1 000 000 €, le minist

I. – Au I de l’article 41 octies de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « des accises mentionnées au second alinéa de l’article 302 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’accise sur les alcools et de l’accise sur les tabacs mention